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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 59

Le jeudi 23 juin 2022
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 23 juin 2022

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, il est pratique courante d’honorer des Canadiens spéciaux durant les déclarations de sénateurs. C’est précisément ce que je veux faire aujourd’hui, c’est-à-dire rendre hommage à l’un des nôtres.

Ici même, dans cette enceinte, il y a un sénateur, un homme, un père et une force de la nature en ce qui a trait à la défense des droits des victimes d’actes criminels. Sénateur Boisvenu, aujourd’hui, je souhaite vous rendre hommage pour le courage incroyable avec lequel vous vous battez pour une cause qui vous tient tant à cœur.

Il y a 20 ans aujourd’hui, notre collègue a vécu une tragédie intolérable, soit le pire cauchemar d’un père. Je ne peux même pas imaginer les émotions que vous avez ressenties après l’enlèvement de Julie, et ce n’était malheureusement que le début de cette tragédie. Cette situation odieuse s’est aggravée lorsqu’on a réalisé que Julie avait été séquestrée, violée et finalement assassinée par un récidiviste.

Honorables sénateurs, le sombre abîme dans lequel ces paroles et ces actes ont plongé le sénateur Boisvenu est inconcevable et tellement chargé d’émotions. Cependant, il a trouvé la force et le courage de transformer cette horrible tragédie en une lutte contre la violence faite aux femmes et d’améliorer et de respecter les droits des victimes d’actes criminels.

À la suite de la douleur et du chagrin que sa famille et lui ont éprouvés, le sénateur Boisvenu a réussi à prendre la résolution de passer sa vie à soutenir d’autres personnes qui vivent des horreurs similaires. L’immense douleur que lui et sa famille ont ressentie et qu’ils continuent de ressentir alimente son dévouement sans relâche et son travail de défense des droits.

Comme il l’a dit récemment lors d’une entrevue, le sénateur Boisvenu a la capacité de tendre la main aux familles victimes d’un crime, y compris aux pères qui traversent une vaste gamme d’émotions comme la colère et le désespoir. Le fait d’avoir vécu un traumatisme semblable lui permet naturellement d’apporter un soutien, souvent désespérément nécessaire. Cela lui confère également, de manière unique, une énorme crédibilité en tant que voix publique pour ces familles.

Il est le président fondateur de l’Association des familles de personnes assassinées ou disparues et la force à l’origine de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, le projet de loi 25 qui a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec. Il est également le cofondateur d’un refuge pour femmes victimes de violence, Le Nid, et d’un camp pour jeunes défavorisés.

La responsabilité publique et le rôle que l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu a assumés pour lutter contre la violence faite aux femmes ont permis d’organiser des campagnes de prévention et d’apporter des améliorations significatives et durables à la sécurité non seulement à Sherbrooke, mais aussi à plus grande échelle.

Sénateur Boisvenu, je vous lève mon chapeau! Dans la plus grande adversité, vous vous êtes fait un devoir et une mission de défendre les autres et de parler sans relâche en leur nom.

Je sais que vous dites humblement que votre travail de sensibilisation est une façon de garder vivante la mémoire de votre fille Julie. Eh bien, sénateur Boisvenu, il ne fait aucun doute que vos filles Julie et Isabelle ont tout un père! Elles vous ont bien choisi.

Sénateur Boisvenu, merci de tout ce que vous faites.

Des voix : Bravo!

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Joaquim Lopes, membre de la Fédération nationale des sourds de France. Il est l’invité de l’honorable sénateur Boisvenu.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1410)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Gina Nagano, fondatrice et présidente-directrice générale de l’organisme House of Wolf & Associates Inc. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Audette.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’église luthérienne Zion de Lunenburg

Le deux cent cinquantième anniversaire

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’église évangélique luthérienne Zion de Lunenburg, en Nouvelle-Écosse, qui abrite la plus ancienne paroisse luthérienne en activité au Canada. Le 13 juin, cette paroisse a célébré son deux cent cinquantième anniversaire. Je remercie l’ancien sénateur Wilfred Moore d’avoir communiqué avec moi pour me parler de cet anniversaire tout particulier.

L’église a été fondée par des colons allemands qui avaient commencé à s’établir en Nouvelle-Écosse en 1753. Au début, les services ont eu lieu à l’extérieur, puis à l’église anglicane St. John’s, jusqu’à ce que les paroissiens construisent leur propre église à Lunenburg. La première église évangélique luthérienne Zion a été construite en 1772 en vue de l’arrivée du premier pasteur, le révérend Friederich Schultz, qui venait d’Allemagne.

L’église et sa paroisse ont une riche histoire dans la communauté, dans une ville ayant elle-même une longue et riche histoire. Les paroissiens de l’église évangélique luthérienne Zion ont contribué à façonner cette histoire et à faire de la ville de Lunenburg ce qu’elle est aujourd’hui.

Je tiens à féliciter le révérend Rick Pryce, pasteur de la paroisse de l’église évangélique luthérienne Zion, ainsi que tous les membres de la paroisse en cette 250^e heureuse année de culte familial et de bonne volonté communautaire à Lunenburg. Je sais que les 250 prochaines années seront tout aussi fructueuses. Mes meilleurs vœux aux membres de cette église et à la communauté. Merci.

L’entreprise Green for Life Environmental

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, aujourd’hui, j’aimerais vous parler de l’entreprise GFL Environmental Inc., plus précisément de ses installations de gestion des déchets situées à Moose Creek, dans l’Est de l’Ontario, que j’ai eu le privilège de visiter plus tôt ce mois-ci, en compagnie de notre honorable collègue, la sénatrice Bernadette Clement, et des représentants municipaux des comtés de Stormont, Dundas et Glengarry ainsi que de Prescott et Russell. Compte tenu de ma passion pour l’agriculture et de mon expérience dans ce domaine, je remercie la sénatrice Clement de m’avoir invité à me joindre à elle pour cette visite. J’ai aussi bien aimé le fait qu’elle invite des agriculteurs locaux à participer à l’activité.

Honorables sénateurs, l’entreprise GFL Environmental Inc. se spécialise dans la gestion des déchets. Elle offre des services sur le plan environnemental à des clients dans les secteurs municipal, résidentiel, commercial, industriel et institutionnel et emploie plus de 8 850 travailleurs partout au Canada. En fait, les installations de Moose Creek servent maintenant plus de 500 localités, villes et municipalités dans les environs.

Lors de notre visite, nous avons eu la chance d’apprendre à mieux connaître ses nouveaux procédés écologiques innovateurs qui réduisent l’empreinte carbone tout en offrant de nouvelles sources d’énergie renouvelable pour les clients de l’est de l’Ontario. Cette nouvelle initiative a pour but de produire du gaz naturel renouvelable et de créer de nouveaux débouchés écoénergétiques, qui s’ajoutent à ceux associés à la récupération des ressources, comme le compostage et la collecte des gaz d’enfouissement à des fins de production énergétique. Ces initiatives contribuent non seulement à réduire encore plus les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à produire de l’énergie renouvelable dans le cadre du programme de transition vers une économie à faible émission de carbone de l’Ontario. Toutefois, afin de réaliser ses objectifs, GFL Environmental Inc. a besoin d’une aide financière et elle est en pourparlers avec les gouvernements provincial et fédéral afin d’obtenir leur soutien.

En tant que défenseur de l’agriculture, j’ai été ravi d’apprendre que GFL et le canton de North Stormont feront équipe avec une tierce partie pour fournir de l’expertise locale en agriculture et des capitaux pour investir dans des entreprises de serriculture près de l’installation de Moose Creek. Cette initiative placerait l’installation de Moose Creek en bonne position pour fournir à faible coût une source de chaleur captée par des turbines qui génèrent actuellement de l’électricité, un substitut vert à la source traditionnelle de chaleur carbonée qu’utilisent maintenant les serres. C’est d’autant plus important quand on considère que cela permettrait ensuite d’assurer la sécurité alimentaire de l’Est de l’Ontario et de la région de la capitale nationale et de réduire la dépendance aux fournisseurs d’aliments étrangers, tout en réduisant les émissions des gaz à effet de serre grâce à la réduction des besoins en camionnage longue distance.

J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier l’équipe de l’installation GFL de Moose Creek de nous avoir permis, à moi et à la sénatrice Clement, d’en apprendre plus sur ses opérations. Je suis vraiment impatient de voir la suite des choses pour l’installation de Moose Creek et pour GFL partout au Canada. Le travail accompli par cette entreprise est essentiel, surtout en ce qui a trait à la réduction des gaz à effet de serre et à l’appui à l’industrie agricole.

Honorables sénateurs, je tiens à souligner que les organisations agricoles et celles qui œuvrent dans des domaines connexes, comme GFL, font tout leur possible pour contribuer à la réussite des stratégies ciblées de réduction des émissions du Canada. Il est toutefois essentiel de les soutenir pendant qu’elles s’emploient à devenir des organisations plus vertes, plus propres et plus durables tout en continuant de nourrir les Canadiens et le monde.

L’une des façons de continuer à les soutenir cet été, c’est d’acheter des produits locaux dans une ferme ou un marché agricole près de chez nous. Nous profitons tous du fruit du labeur des agriculteurs — des fruits et des légumes provenant de leur labeur, en fait. J’invite donc tout le monde à saluer les efforts déployés pour maintenir une chaîne d’approvisionnement alimentaire solide, qui va des semences jusqu’aux tablettes d’épicerie. Merci. Meegwetch.

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, plus tôt en juin, j’ai eu le plaisir de me rendre dans un carrefour de l’activité économique en plein essor. Il s’agit d’une petite localité située aux abords de l’autoroute 138, à peu près à mi-chemin entre ici et Cornwall. Moose Creek se démarque beaucoup plus qu’on pourrait s’y attendre vu sa petite empreinte géographique. Les gens de la région connaissent ses boutiques de vêtements de qualité pour dames, son offre croissante dans le domaine du tourisme de plein air et, étrangement, son site d’enfouissement. Je suis allée sur le site de GFL Environmental, à Moose Creek, avec le sénateur Black, qui vient de parler avec beaucoup d’éloquence de son champ d’expertise : l’agriculture et le développement rural.

Je me concentrerai aujourd’hui sur ce qu’il y a de bon, de mauvais et d’excitant. Premièrement, parlons du bon. Ce site de 2 400 acres où travaille une équipe de 40 employés innove chaque jour. Ils se servent de faucons pour éloigner les goélands, ils utilisent de la poussière de pierre plutôt que du sable comme matériau de recouvrement, ils créent un compost de qualité à partir de matériaux que la plupart d’entre nous considéreraient comme des déchets, et ils produisent de l’électricité à partir des gaz d’enfouissement.

Maintenant, regardons un peu ce qu’il y a de mauvais. Pendant la visite de fonctionnaires provenant de l’Est de l’Ontario, qui ont pu voir des tas formés de déchets de cuisine et de déchets végétaux en décomposition, des employés ont mentionné que chaque cœur de pomme semblait être emballé dans son propre sac de plastique. Tout semble être contaminé par le plastique.

[Français]

Comme le site d’enfouissement de Cornwall, ma ville de résidence, le site de Moose Creek se remplit rapidement; c’est le résultat de l’incroyable quantité de déchets produits par les Canadiens et les Canadiennes. L’entreprise GFL espère accroître la taille de son site afin de continuer à desservir l’Est ontarien et l’Ouest du Québec.

[Traduction]

Tout le monde devrait visiter un site d’enfouissement. C’est un important exercice d’autoréflexion. Nous produisons tous ces déchets, mais nous ne voulons pas vivre à côté. À Moose Creek, le dialogue est lancé et je m’attends à ce que la consultation avec les résidants se poursuive. Le projet offre des possibilités de partenariat qui vont au-delà des affaires. Les gens que j’ai rencontrés à l’entreprise GFL sont déterminés à obtenir l’appui des gouvernements provincial et fédéral, comme l’a indiqué le sénateur Black.

Passons maintenant aux choses enthousiasmantes. GFL Environmental a élaboré un plan ambitieux pour produire du gaz naturel renouvelable à partir des gaz d’enfouissement. Le volume actuel de gaz pourrait chauffer plus de 11 000 foyers, et les projections indiquent que ce nombre pourrait passer à 20 000 d’ici 2045. Des digesteurs agricoles locaux pomperaient le gaz naturel renouvelable provenant des exploitations d’élevage vers le réseau à partir d’un point de connexion sur le site de GFL. Une serre pourrait être alimentée en chaleur verte.

J’ai bon espoir que cette équipe saura obtenir des appuis pour trouver encore plus de moyens de réutiliser nos déchets et faire connaître le petit village de Moose Creek comme un exemple brillant d’innovation, de partenariat et d’investissement vert. Merci, nia:wen.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sharlyn Ayotte et de Peter Speak. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Patterson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La taxe d’entrée imposée aux Chinois et la loi d’exclusion des Chinois

Le seizième anniversaire des réparations

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le 16^e anniversaire des réparations versées aux victimes de la taxe d’entrée imposée aux Chinois et de la loi d’exclusion des Chinois. Le 22 juin 2006, le très honorable Stephen Harper a pris la parole à la Chambre des communes et a présenté, au nom du gouvernement du Canada, des excuses pour ces lois discriminatoires envers les immigrants chinois. Ce fut un moment important de notre histoire. Un moment où de graves injustices ont été reconnues et des efforts ont été déployés pour obtenir réparation et soutenir la guérison des personnes les plus directement touchées.

C’est après la construction du chemin de fer Canadien Pacifique, à la fin du XIX^e siècle, que le gouvernement canadien a imposé une taxe d’entrée aux immigrants chinois, et elle a été suivie peu après par la loi d’exclusion des Chinois.

(1420)

À cette sombre époque de notre histoire, nous avons imposé une taxe d’entrée et des règlements stricts pour dissuader l’immigration chinoise vers le Canada. Les familles d’origine chinoise se sont fracturées, endettées et appauvries. C’est la seule loi dans l’histoire de notre pays qui a imposé une taxe fondée uniquement sur l’endroit d’où une personne venait.

Comme le premier ministre Harper l’a dit lors de ses excuses il y a 16 ans :

Nous sommes tous responsables de bâtir un pays fermement fondé sur la notion d’égalité des chances, sans égard à la race ou à l’origine ethnique.

Voilà, à mon avis, le Canada que nous visons tous. Bien que, collectivement, nous ayons connu des hauts et des bas dans notre quête de l’égalité raciale, je sais que nous avons fait beaucoup de chemin vers un pays plus inclusif, et je suis optimiste pour notre avenir.

Chers collègues, en terminant, je vous rappelle que le Canada ne serait pas le pays dynamique et prospère qu’il est aujourd’hui sans les contributions de la communauté immigrante chinoise.

À l’occasion de cet anniversaire, je demande que nous réfléchissions aux nombreuses difficultés que les immigrants chinois ont dû affronter, tout en pavant la voie à un avenir plus tolérant et accueillant. Merci, xie xie.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Kelly Cotter, de Glenora Farm, à Duncan, en Colombie-Britannique. Elle est la fille de l’honorable sénateur Cotter.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les personnes handicapées

L’honorable Brent Cotter : Honorables sénateurs, j’aurais aimé faire cette déclaration ou, du moins, le début de cette déclaration un autre jour que celui où nous commémorons le décès de la fille du sénateur Boisvenu.

C’est avec beaucoup de gratitude que je prends la parole en tant que père aujourd’hui, quelques jours après la fête des Pères. Mon fils, Rob, et ma fille, Kelly, que vous venez de rencontrer, sont, à leur manière, des héros à mes yeux. Cela me rappelle un vers célèbre d’un poème de Wordsworth qui dit que l’enfant est le père de l’homme, et son interprétation littérale s’applique sûrement dans mon cas.

Ma déclaration d’aujourd’hui portera principalement sur des personnes handicapées en particulier et sur les personnes handicapées en général. Nombre d’entre nous, de nos amis, de nos fils, de nos filles, de nos parents et de nos proches vivent avec un handicap.

Ma fille, Kelly, en fait partie. Kelly vit dans un endroit formidable et accueillant, la résidence Glenora Farm, près de Duncan. Kelly est ma fille, mais elle est aussi une amie et une source d’inspiration pour moi. En fait, Kelly et son amie Carmen Sutherland sont des héroïnes. Tout au long de leur vie, elles ont surmonté avec courage et optimisme des obstacles auxquels la plupart d’entre nous ne pensent pas et n’ont pas à faire face. Leur dévouement envers les autres personnes qui sont dans une situation semblable ou qui doivent faire face à des difficultés encore plus importantes est pour moi une grande source d’inspiration, et je suis sûr que bon nombre d’entre vous ont des expériences et des sources d’inspiration semblables.

Il est également important de noter que beaucoup de nos proches qui ont un handicap sont bien soutenus par nous, c’est-à-dire les familles et les communautés, aussi bien du point de vue financier qu’affectif. Nous n’avons pas besoin de l’intervention du gouvernement pour les aider à s’épanouir dans leur vie.

Ce n’est pas le cas pour beaucoup d’autres personnes handicapées. En effet, un pourcentage disproportionné de personnes handicapées vivent dans des conditions de pauvreté et bénéficient de beaucoup moins de soutien dans leur vie que celles qui nous sont proches. Le maintien de ces conditions pour les citoyens les plus vulnérables ne nous honore pas. J’espère que c’est sur cet aspect, ainsi que sur toute autre initiative que nous examinerons au cours de la période à venir, que nous concentrerons nos efforts.

Beaucoup d’entre vous dans cette enceinte ont engagé leur énergie, leur influence et leurs ressources financières pour soutenir des personnes handicapées. Par exemple, l’huissier du bâton noir a acheté à ses propres frais 25 coussins décoratifs — que certains d’entre vous ont déjà vus — pour les offrir plus tôt aujourd’hui en notre nom à des pages et à d’autres personnes en guise de remerciement pour leur travail au cours de la dernière année.

J’espère que notre énergie et notre influence se maintiendront lorsqu’à un moment donné, nous aurons à délibérer à propos d’un engagement plus vaste envers les personnes handicapées, c’est‑à‑dire le projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je ne suis pas en train de faire un discours sur ce projet de loi. Cela viendra en temps et lieu. J’espère toutefois que de temps à autre au cours des semaines et des mois qui viennent, alors que nous profiterons des joies de l’été dans ce grand pays, nous réfléchirons aux moyens d’enrichir la vie des moins chanceux que nous et nous ouvrirons notre cœur à leurs besoins. Merci.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Le conseiller sénatorial en éthique

Dépôt du rapport annuel de 2021-2022

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2021-2022 du conseiller sénatorial en éthique, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 20.7.

Le Président du Sénat

La délégation parlementaire en République hellénique et au Royaume-Uni, du 11 au 21 avril 2022—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite en République hellénique et au Royaume-Uni, du 11 au 21 avril 2022.

La Loi sur l’assurance-emploi
Le Règlement sur l’assurance-emploi

Projet de loi modificatif—Présentation du cinquième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts

L’honorable Robert Black, président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le jeudi 23 juin 2022

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), a, conformément à l’ordre de renvoi du 7 juin 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

1.Nouvel article 4, page 1 : Ajouter, après la ligne 16, ce qui suit :

« Entrée en vigueur

4. La présente loi entre en vigueur le premier dimanche à survenir au moins trente jours après la date de sa sanction. »;

et avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

ROBERT BLACK

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 793.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Black, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold, le leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, les réponses que le ministre Blair et vous avez données hier, selon lesquelles aucune pression n’a été exercée sur la commissaire Lucki de la GRC, sont difficiles à croire parce que nous avons tous déjà entendu ce refrain.

(1430)

Le matin même où le scandale SNC-Lavalin a éclaté en février 2019, le premier ministre a déclaré aux Canadiens que les allégations du Globe and Mail étaient fausses. Très rapidement, nous avons découvert que ces allégations étaient vraies. Le premier ministre a dit à une femme puissante ce qu’il voulait voir arriver afin de faire avancer son programme politique, peu importe les règles, les lois ou les convenances. La ministre Wilson-Raybould a refusé et elle a été congédiée.

Monsieur le leader, nous nous retrouvons maintenant dans une situation semblable, mais la commissaire Lucki a vu le sort qui était réservé à une femme qui dit non au premier ministre. En fait, plusieurs femmes ont été mises de côté au fil des ans. La commissaire a fait ce qu’on lui demandait.

Comme je l’ai dit hier, Lia Scanlan, l’ancienne directrice des communications stratégiques de la GRC à Halifax, a dit dans son témoignage : « [...] nous avons une commissaire qui ne riposte pas. »

Monsieur le leader, qui est le Gerald Butts de cette situation? Qui au sein du Cabinet du premier ministre a parlé à la commissaire Lucki d’une enquête policière en cours?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Comme je l’ai dit hier, et tel que l’ont indiqué le ministre et la commissaire, il n’y a pas eu d’ingérence dans l’enquête.

Le sénateur Plett : J’ai demandé qui a parlé à la commissaire d’une enquête policière en cours. Ma question ne portait pas sur l’ingérence. Nous savons tous que le premier ministre estime que les gens ressentent les choses différemment. Quand il tripote une personne, celle-ci le ressent différemment que si quelqu’un d’autre l’avait fait.

Le gouvernement nie avoir exercé des pressions sur la commissaire Lucki, et celle-ci nie avoir exercé à son tour des pressions sur la GRC de la Nouvelle-Écosse. Je veux revenir sur le scandale SNC-Lavalin parce que c’est le même scénario qui se répète, monsieur le leader. Jody Wilson-Raybould a reçu un appel de l’ancien greffier du Conseil privé lui disant que le premier ministre était déterminé à arriver à ses fins. Une personne qui entend ce genre de propos comprend très rapidement le message.

Quand la commissaire Lucki a entendu le premier ministre et le ministre Blair lui demander de l’information sur une enquête en cours pour faire avancer leur projet de loi, elle a aussi compris le message. D’après ce qu’ils ont dit dans des documents publiés mardi, les agents de la GRC de la Nouvelle-Écosse ont certes compris le message que leur faisait passer la commissaire Lucki.

Abstraction faite de ce que vous affirmez, monsieur le leader, convenez-vous que ces allégations devraient faire l’objet d’une enquête plus approfondie?

Le sénateur Gold : Non.

[Français]

L’enquête publique sur la tuerie de Portapique

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Elle touche le même dossier, soit l’intervention du premier ministre et de la commissaire de la GRC dans le dossier d’enquête sur la tuerie de Portapique.

Le surintendant Campbell a déclaré que la GRC de la Nouvelle-Écosse n’avait pas divulgué certaines informations pour ne pas nuire à l’enquête.

On sait que le premier ministre a cette fâcheuse habitude de s’ingérer dans les dossiers judiciaires, le plus bel exemple, comme mon collègue le sénateur Plett vient de le mentionner, étant le dossier de SNC-Lavalin, qui a entraîné le renvoi d’une très bonne ministre de la Justice, Mme Wilson-Raybould. Selon vous, dans votre rôle d’avocat, croyez-vous que l’intervention politique dans ce dossier peut mettre l’enquête en péril et faire en sorte que les victimes paient pour cette bourde?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : L’enquête de la commission est en cours, et il s’agit d’un processus indépendant dont le gouvernement a pris l’initiative.

Sénateur, je dois répéter que selon l’information que j’ai, il n’y a pas eu d’ingérence dans ce dossier. Cela représente aussi la position du gouvernement, du ministre et de la commissaire. Je n’ai aucun doute que la commission continuera l’important travail prévu dans son mandat.

La justice

L’ombudsman des victimes d’actes criminels

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénateur Gold, je vous invite à lire le décret qu’a créé cette commission. Le gouvernement n’a pas un rôle indépendant, il est partie prenante de la commission, comme l’indique le décret.

J’aborde un autre volet qui touche aussi les victimes de Portapique. Je comprends pourquoi, maintenant, le ministre de la Justice n’a pas encore nommé l’ombudsman des victimes d’actes criminels : c’est parce qu’il craint qu’en ayant un ombudsman en place, ces victimes portent plainte.

Ma question est la suivante : cela fait neuf mois qu’on attend que l’ombudsman soit nommé. On a attendu 11 mois en 2017. Est-ce que le ministre de la Justice nommera l’ombudsman avant le 30 juin 2022?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je ne peux pas accepter la prémisse de la question précise. Je vais me concentrer sur la question. On m’avise que le gouvernement a lancé un processus de nomination du nouvel ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Le processus va bon train pour pourvoir le poste.

Entretemps, cher collègue, le bureau est accessible aux victimes d’actes criminels de partout au Canada qui demandent des services.

Le 29 mars 2022, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entamé son étude de la Charte canadienne des droits des victimes. Les droits des victimes demeurent une priorité pour le gouvernement. D’ailleurs, on a fait d’importants investissements dans les politiques et les programmes et entamé diverses réformes législatives depuis 2015 pour répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes et des survivants d’actes criminels.

Les finances

L’engagement du Canada à l’égard de la lutte au VIH-sida

L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, le 1^er décembre 2020, j’ai déposé dans cette enceinte une motion qui a été adoptée le jour même exhortant le gouvernement du Canada à augmenter le financement total pour l’initiative fédérale de lutte contre le VIH-sida à 100 millions de dollars par année. Force est de constater que ce financement se fait toujours attendre, comme le rapporte un consortium d’organisations communautaires et de défense des droits de la personne, notamment le Réseau juridique VIH et la Société canadienne du sida. Malheureusement, durant ce temps nous constatons une hausse des cas d’infection au VIH au Canada ces dernières années.

Sénateur Gold, à l’aube de la Conférence internationale sur le sida qui se tiendra à Montréal à la fin juillet, dont le Canada est le pays hôte cette année, le gouvernement canadien s’engage-t-il enfin à augmenter le financement pour la lutte contre le VIH-sida à la hauteur de 100 millions de dollars par année et quand le fera-t-il?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur, de votre question. Le gouvernement du Canada est fier que le Canada soit l’hôte de la 24^e Conférence internationale sur le sida qui, comme vous l’avez mentionné, se tiendra à Montréal du 29 juillet au 2 août 2022. Le gouvernement demeure fermement engagé à en finir avec l’endémie du sida d’ici 2030 et à soutenir les Canadiens et les Canadiennes qui vivent avec cette maladie. On m’avise que le gouvernement investit 87 millions de dollars annuellement pour lutter contre le VIH et d’autres infections transmissibles sexuellement et par le sang. Le gouvernement fournit également 30 millions de dollars au Fonds pour la réduction des méfaits pour prévenir et contrôler le VIH et l’hépatite C. Le gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec les groupes communautaires et ceux qui ont de l’expérience dans le domaine.

Le sénateur Cormier : Merci, sénateur Gold, de votre réponse. De nombreux organismes réclament que le gouvernement canadien augmente sa contribution au Fonds mondial, qui finance des initiatives visant à combattre le VIH, la tuberculose et le paludisme à l’international. Le Canada profitera-t-il de son leadership en tant que pays hôte de la Conférence internationale sur le sida pour augmenter sa contribution à cet important fonds, particulièrement parce que le sida est si présent dans le monde et continue à faire des ravages?

Le sénateur Gold : Merci de votre question complémentaire. Je note que le Canada soutient le Fonds mondial depuis sa création et, en fait, en est le sixième plus important donateur. Le gouvernement demeure engagé à soutenir des initiatives visant à combattre le VIH. Le gouvernement continue d’ailleurs d’évaluer de nombreux investissements, et c’est avec plaisir que je communiquerai avec le ministre quant à l’investissement du Canada dans le fonds.

(1440)

L’environnement et le changement climatique

La Conférence des Parties

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, les amis de votre ministre de l’Environnement et du Changement climatique, M. Steven Guilbeault, s’entendent pour dire que le transport aérien, avec ses émissions de carbone, contribue à hauteur de 5 à 6 % du réchauffement de la planète, et que la pollution générée par l’aviation mondiale augmente de 3 à 4 % par année.

Le gouvernement que vous représentez ne cesse de m’étonner par ses décisions incohérentes et illogiques, et je m’explique.

Monsieur le leader, je voudrais savoir pourquoi le gouvernement Trudeau dépensera pas moins de 64 millions de dollars pour être l’hôte, en octobre prochain, de la COP15, la Conférence des Nations unies sur la biodiversité, qui devait se tenir en Chine. Ainsi, il transformera de 12 000 à 15 000 environnementalistes en pollueurs planétaires provenant de 190 pays différents, venus voir les réalisations canadiennes en matière de biodiversité, lesquelles peuvent facilement être consultées sur des plateformes numériques.

Comment justifier un tel illogisme de la part d’environnementalistes qui dérogent de leur combat contre les gaz à effet de serre?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question.

Le monde dans lequel nous vivons nous pousse à trouver un juste équilibre entre le combat nécessaire, voire existentiel que nous menons contre les changements climatiques et le fait que la vie continue, y compris les voyages à destination de conférences internationales importantes.

Nous devons être fiers d’être un pays qui peut accueillir des experts de partout dans le monde, qui partagent leurs connaissances et qui nous aident à aller de l’avant. Par la même occasion, nous reconnaissons que nous ne sommes pas dans le monde de la Starfleet Enterprise où on peut se téléporter. Cela nous inclut, nous aussi, car nous nous déplaçons ici pour faire notre travail. Il y a un coût et des conséquences environnementales liés à notre travail.

Le Canada est un leader dans la lutte contre les changements climatiques et il est tout à fait approprié qu’il soit l’hôte d’un tel regroupement d’experts.

Le sénateur Dagenais : Monsieur le leader, expliquez-nous comment un gouvernement totalement incapable de délivrer des passeports sera en mesure d’organiser la COP15 en seulement trois mois, alors qu’il faut généralement deux ans pour le faire. J’ose espérer qu’on ne fera pas appel aux mêmes personnes qui sont actuellement chargées de la délivrance des passeports.

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Comme je l’ai dit à maintes reprises, la situation à laquelle font face les Canadiens en ce qui concerne les passeports est inacceptable. Telle est la position du gouvernement qui déploie tous les efforts pour résoudre le problème.

Si le Canada s’engage à organiser un tel événement, je suis sûr qu’il réussira à le faire avec l’élan qu’on lui connaît.

[Traduction]

La sécurité publique

La Loi sur les mesures d’urgence

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, je voudrais vous poser une question sur le scandale de la semaine du cabinet Trudeau. Je ne veux pas parler du scandale de cette semaine qui implique le Cabinet du premier ministre, qui aurait tenté d’exercer des pressions sur la commissaire de la GRC dans le cadre d’une enquête sur une tuerie de masse dans l’optique de servir des intérêts bassement politiques. En fait, je voudrais poser une question à propos du ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, qui a pris la fâcheuse habitude de déformer la vérité, notamment quand il affirme que la Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée sur demande de la police, alors que cette affirmation a été formellement démentie dans les témoignages de la commissaire de la GRC, ainsi que de l’ancien chef et de l’actuel chef de la police d’Ottawa, qui ont tous déclaré qu’ils n’avaient pas demandé que cette loi soit invoquée.

Sénateur Gold, je vous plains. Comme vous n’êtes pas membre du cabinet, vous devez croire le ministre Mendicino sur parole, alors que sa parole a été remise en question à maintes reprises. Comme vous l’aviez dit à l’époque, vous n’étiez pas au courant des décisions prises par le gouvernement Trudeau en ce qui concerne la Loi sur les mesures d’urgence, car vous n’aviez pas l’habilitation nécessaire, à l’instar de nombreux sénateurs qui ont aussi dû croire sur parole le ministre de la Sécurité publique lorsque le Sénat a débattu de l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence.

Sénateur Gold, le ministre Mendicino a sciemment induit le Parlement en erreur à de nombreuses reprises, et cette conduite inacceptable appelle une démission. Quand le ministre cessera-t-il de brouiller les cartes? Quand fera-t-il ce qui s’impose en déposant sa démission?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, qui comporte de nombreuses affirmations et conclusions. On a expliqué clairement que les observations du ministre Mendicino ont été mal interprétées. Le gouvernement est d’avis qu’il était nécessaire d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. C’était également mon avis lorsque j’ai pris la parole à ce sujet. À la lumière des conseils fournis au gouvernement par les divers intervenants, il est devenu évident que des outils que seul le recours à cette loi pouvait autoriser s’avéraient nécessaires pour régler cette situation qui menaçait gravement la sécurité et l’économie nationales.

La sénatrice Batters : Sénateur Gold, lorsque l’ancienne procureure générale Jody Wilson-Raybould a défendu la primauté du droit contre la volonté du premier ministre Trudeau, le gouvernement ne l’a pas acclamée à titre de femme forte faisant ce qui s’impose; il l’a sommairement démise de ses fonctions, puis l’a expulsée du caucus libéral.

En revanche, Marco Mendicino, pour qui l’exactitude passe après la loyauté envers le premier ministre, gravit les échelons et passe de secrétaire parlementaire à ministre.

Sénateur Gold, puisque le ministre Mendicino refuse de faire ce qui s’impose et de démissionner, quand le premier ministre faux féministe le congédiera-t-il?

Le sénateur Gold : À ma connaissance, le premier ministre fait toujours confiance au ministre. C’est toute la réponse ce que je peux fournir à votre question.

La justice

La Loi sur le cannabis

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. Le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est entré en vigueur le 17 octobre 2018.

La loi exige du ministre de la Santé qu’il mène un examen de l’administration et de l’exécution de la loi, ainsi que des répercussions de cette dernière sur la santé publique.

Plus particulièrement, l’examen doit porter sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, sur les répercussions du cannabis chez les Autochtones et dans les collectivités autochtones, ainsi que sur les répercussions de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.

Sénateur Gold, il y a maintenant huit mois que l’échéance de trois ans après l’adoption de la Loi sur le cannabis est passée et le ministre n’a toujours pas lancé cet examen. Quand cet important examen de la loi commencera-t-il?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Il est évident que l’examen législatif de cette loi — de toutes les lois — est important. Je ne sais pas pourquoi l’examen n’a pas été lancé. Je ne m’avancerai pas sur les raisons, mais je vais certainement m’informer.

La sénatrice Seidman : Sénateur Gold, l’examen législatif avait été jugé nécessaire pour suivre l’incidence et les effets de cette modification majeure de la législation, notamment en ce qui a trait aux conséquences imprévues sur la santé des Canadiens.

Honnêtement, l’ajout de tels examens dans les lois canadiennes n’a de sens que si les examens sont effectivement menés. De plus en plus, à mon grand désarroi, on constate qu’ils ne le sont pas.

Que pouvons-nous faire pour nous assurer que cet examen sera mené le plus tôt possible?

Le sénateur Gold : Je me renseignerai et je tenterai de vous revenir avec une réponse. Je ferai de mon mieux pour que cet examen — qui est important, comme vous l’avez à juste titre souligné — soit entrepris.

Les finances

L’allégement de la taxe sur le carburant

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question qui s’adresse au leader du gouvernement concerne la hausse du coût de la vie.

Le niveau d’inflation record de 7,7 % enregistré en mai constitue l’augmentation sur douze mois la plus considérable depuis janvier 1983 — soit il y a presque 40 ans. Statistique Canada rapporte qu’en mai de cette année, les Canadiens ont payé 48 % de plus pour l’essence qu’à la même période l’année dernière.

De nombreux pays ont aidé leurs citoyens à composer avec la hausse du coût de l’énergie. Dimanche, la Corée du Sud a annoncé que du 1^er juillet jusqu’à la fin de l’année, la taxe sur l’essence et le diésel sera de nouveau réduite pour alléger le fardeau des consommateurs. En Allemagne, une réduction de la taxe sur le carburant a pris effet le 1^er juin. Aux Pays-Bas, le gouvernement a baissé la taxe sur l’essence en avril, et cette mesure s’appliquera jusqu’à la fin de l’année. Ce ne sont là que quelques exemples, monsieur le leader.

Les Canadiens ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts. Le gouvernement libéral pourrait agir pour remédier à la situation en accordant un allégement de la taxe sur l’essence. Le fera-t-il?

(1450)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement est très conscient, comme nous le sommes tous, de l’incidence de l’inflation et de l’augmentation du coût de la vie sur les Canadiens, qu’il s’agisse du prix de l’essence ou de la nourriture, et j’en ai parlé à maintes reprises. Comme tout le monde le sait, la hausse du prix de l’essence est attribuable à plusieurs événements géopolitiques en Europe.

Le gouvernement du Canada travaille sur d’autres mesures visant à améliorer l’abordabilité en général, mais compte tenu de la situation que nous vivons, tout le monde convient qu’il est tout aussi important, voire urgent, d’assurer la transition vers des énergies plus propres et les véhicules électriques.

Le gouvernement collabore avec ses partenaires internationaux pour assurer la protection des chaînes d’approvisionnement énergétique mondiales. Pour le moment, le gouvernement ne s’est pas engagé à réduire les taxes à la pompe.

La sénatrice Martin : Hier, le président américain Joe Biden a annoncé qu’il appuyait la suspension des taxes fédérales sur l’essence et le diésel pour une période de trois mois et il a encouragé les États américains à éliminer leurs taxes sur les carburants. Le président Biden a dit qu’il appuyait cette mesure pour donner un peu de marge de manœuvre aux familles de travailleurs.

En revanche, la ministre des Finances semble croire qu’elle en a fait assez pour lutter contre l’inflation au Canada et elle n’a rien de nouveau à offrir aux familles qui tirent le diable par la queue. Mardi dernier, à l’autre endroit, quand on a demandé à la ministre Freeland de réduire les taxes à la pompe, elle n’a toujours pas donné de réponse directe.

Monsieur le leader, jusqu’où l’inflation doit-elle grimper avant que le gouvernement Trudeau se décide à aider les Canadiens qui ont du mal à payer l’essence dont ils ont besoin uniquement pour se rendre au travail?

Le sénateur Gold : Merci de votre question.

Différents gouvernements utilisent différents outils d’intervention pour faire face à l’inflation. La décision du président Biden reflète le contexte unique dans lequel se trouve son parti aux États-Unis.

Le gouvernement du Canada en fait beaucoup pour aider les Canadiens à faire face à la hausse du coût de la vie, comme il a fait beaucoup pour aider les Canadiens à traverser la pandémie sur le plan économique, ce qu’il continuera à faire. Le gouvernement continuera à évaluer les leviers et les options politiques dont il dispose, mais comme je l’ai dit, pour le moment, aucune décision n’a été prise pour réduire ou suspendre temporairement la taxe fédérale sur l’essence.

Le Cabinet du premier ministre

Les membres du Cabinet

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader, dans le Cabinet Trudeau, il y a actuellement un ministre de la Sécurité publique qui a induit le Parlement en erreur à plusieurs reprises sur les raisons pour lesquelles il a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. Il y a une ministre responsable de Service Canada qui offre aux Canadiens qui ont fait une demande de passeport l’un des pires services imaginables. Il y a une ministre des Affaires étrangères qui attribue la participation de sa haute fonctionnaire à une fête à l’ambassade de Russie à un courriel qui n’a pas été vu, un ministre des Transports qui blâme les passagers pour les longues files d’attente dans nos aéroports et un ministre de l’Immigration qui préside à un arriéré de 2,4 millions de demandes, ce qui doit être un record. Tout cela au cours des dernières semaines.

Monsieur le leader, y a-t-il des ministres compétents dans le Cabinet Trudeau? Si oui, lesquels?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Votre question me porte à croire, sénateur Plett, que vous n’allez pas devenir un donateur du Parti libéral du Canada.

Le Cabinet du gouvernement est composé de personnes très compétentes et très dévouées. Je n’accepte pas votre caractérisation de leur rôle dans certains des problèmes — aussi réels soient-ils — auxquels les Canadiens font face. Il serait injuste de ma part de pointer du doigt les nombreux députés compétents qui servent bien et honorablement le pays.

Le sénateur Plett : J’ai l’impression que la liste serait assez courte et qu’il vous faudrait peu de temps pour la créer. Ou il pourrait vous en falloir beaucoup, car vous aurez peut-être de la difficulté à trouver un seul nom à y inscrire.

Monsieur le leader, le Cabinet Trudeau compte actuellement aussi une ministre des Finances qui n’offre rien de nouveau aux Canadiens qui doivent composer avec une inflation record et qui pense qu’elle en a assez fait. Il y a aussi une ministre de l’Agriculture qui impose aux agriculteurs canadiens un droit de douane de 35 % sur les engrais, ce qui nuit aux agriculteurs et non à Vladimir Poutine. De plus, il y a un ministre du Patrimoine qui force la Chambre à adopter son projet de loi, le projet de loi C-11, en suivant un processus complètement non démocratique. Il y a un leader du gouvernement à la Chambre qui veut maintenir un Parlement hybride bien après que la plupart des Canadiens soient de retour au travail — d’ailleurs, le gouvernement a fait adopter de nouveau une motion à cet effet aujourd’hui. Pour couronner le tout, il y a un premier ministre déconnecté de la réalité qui sème la discorde et qui n’hésite pas à s’ingérer dans une enquête policière active sur une tuerie pour faire avancer son propre programme politique.

Monsieur le leader, ne convenez-vous pas que les Canadiens méritent beaucoup mieux que cela?

Le sénateur Gold : Je ne suis pas d’accord avec votre description des personnes dont vous avez parlé. Par conséquent, la réponse à votre question est évidemment non, je ne suis pas d’accord.

Les ressources naturelles

Le programme 2 milliards d’arbres

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma prochaine question à l’intention du leader porte sur la promesse du gouvernement Trudeau de planter 2 milliards d’arbres d’ici 2030. Dans une réponse différée fournie en février dernier, Ressources naturelles Canada a indiqué être en train d’élaborer des ententes de partage des coûts avec chaque province et chaque territoire, ce qui serait, selon ses dires, essentiel au succès de ce programme.

Monsieur le leader, selon la mise à jour du programme publiée hier par le ministre Wilkinson, le gouvernement et encore « en train » de conclure des ententes avec les provinces et les territoires.

Pourriez-vous vous renseigner et nous dire quelles ententes n’ont toujours pas été conclues et pourquoi? Pourriez-vous aussi trouver combien d’arbres ce programme a permis de planter jusqu’à présent dans chaque province et territoire?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : D’accord.

La sénatrice Martin : Monsieur le leader, comme vous le savez, je vous ai déjà fait part de l’écart important entre le coût annoncé par votre gouvernement et le coût estimé par le directeur parlementaire du budget. Selon ce dernier, le coût de ce programme devrait s’élever à 5,94 milliards de dollars, soit près du double du montant de 3,16 milliards de dollars avancé par le gouvernement en 2019. Hier, la mise à jour du ministre Wilkinson parlait de 3,2 milliards de dollars.

Monsieur le leader, votre gouvernement a-t-il revu son estimation du coût de ce programme? Si oui, quel est-il?

Le sénateur Gold : Je vais ajouter cette question à ma liste.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude de la motion n^o 53, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-19, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-28, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

[Traduction]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant les délibérations du projet de loi C-28

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 22 juin 2022, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.si le Sénat reçoit un message de la Chambre des communes avec le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture le 23 juin 2022;

2.si le message sur le projet de loi avait été reçu avant l’adoption du présent ordre et le projet de loi inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une date ultérieure à celle du 23 juin 2022, il soit avancé au 23 juin 2022 et traité ce jour-là;

3.toutes les délibérations sur le projet de loi soient terminées le 23 juin 2022, et, pour plus de certitude :

(i)si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture ce jour-là, la troisième lecture soit abordée immédiatement;

(ii)le Sénat ne lève pas sa séance avant d’avoir disposé du projet de loi;

(iii)aucun débat sur le projet de loi ne soit ajourné;

4.un sénateur ne puisse intervenir qu’une fois au cours du débat sur le projet de loi, que ce soit à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture, ou sur une autre délibération, et au cours de cette intervention sur le projet de loi, tous les sénateurs aient un temps de parole maximal de 10 minutes, à l’exception des leaders et facilitateurs, qui disposent d’un maximum de 30 minutes chacun, et du parrain et du porte‑parole, qui disposent d’un maximum de 45 minutes chacun;

5.à 21 heures le jeudi 23 juin 2022, s’il n’y a pas encore eu une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, le Président interrompe les délibérations alors en cours pour mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur toutes les étapes restantes, sans autre débat ou amendement, sauf, si nécessaire, pour reconnaître le parrain afin qu’il puisse proposer la motion pour la deuxième ou la troisième lecture, le cas échéant;

6.si un vote par appel nominal est demandé par rapport à toute motion nécessaire pour la prise de décision sur le projet de loi conformément au présent ordre, ce vote ne soit pas reporté et les cloches ne se fassent entendre que pendant 15 minutes;

Que :

1.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la question de l’intoxication volontaire, y compris l’intoxication extrême volontaire, dans le contexte du droit pénal, notamment en ce qui concerne l’article 33.1 du Code criminel;

2.le comité soit autorisé à prendre en considération tout rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes relatif à ce sujet et à la teneur du projet de loi C-28;

3.le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 mars 2023;

4.lorsque le rapport final est soumis au Sénat, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement dans un délai de 120 jours, avec la réponse, ou l’absence d’une réponse, étant traitée selon les dispositions des articles 12-24(3) à (5) du Règlement.

— Honorables sénateurs, je n’ai pas l’intention de participer au débat. Merci.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’espérais ne pas être le premier à prendre la parole parce que j’ai préparé mes notes pour un débat. Néanmoins, je tenterai de présumer ce que certaines personnes auraient dit, puis je débattrai ces hypothèses.

Honorables sénateurs, bien franchement, j’hésitais. Le sénateur Gold a décidé de ne pas prendre part au débat, et je me suis demandé si je le voulais. Je crois sincèrement que l’on présentera de façon équitable les deux côtés de la question ainsi que la motion au cours du débat d’aujourd’hui. De toute évidence, les opinions divergent sur la question de savoir si nous devrions présenter une motion qui ressemble beaucoup à une motion de programmation. Je suis certainement heureux que le libellé n’indique pas qu’il s’agit d’une motion de programmation, mais j’estime qu’il est important de consigner certains faits au compte rendu.

(1500)

Je souligne qu’à mon avis, la motion à l’étude ne crée pas de précédent; nous ne changeons aucunement le fonctionnement du Sénat ni les pouvoirs que peuvent avoir les sénateurs de l’opposition, que ce soit en tant que groupe ou individuellement.

Je rappelle, tout d’abord, que la motion visant à limiter le débat et à adopter rapidement le projet de loi C-28 a été adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes. C’est notamment pour cette raison que nous appuyons nous aussi la motion et que nous voterons, plus tard aujourd’hui, en faveur du projet de loi C-28.

L’autre endroit a opté non pas pour une mesure d’attribution de temps, mais pour une entente sur la façon de régler les choses correctement et rapidement. Cette entente a été négociée et acceptée par tous les partis. Je tiens à le souligner : il s’agit d’une entente qui a été acceptée par tous les côtés.

Il se peut que certains sénateurs trouvent à redire au sujet de cette entente ou de ce que nous faisons, tout comme je trouve moi-même à redire à propos de la façon dont le gouvernement a parfois agi, y compris pour le projet de loi C-28, qu’il n’a pas transmis au Sénat assez tôt pour que nous puissions tenir des débats un peu plus approfondis et confier le projet de loi à un comité. Au lieu de cela, nous avons dû accepter un pis-aller, c’est-à-dire avoir une séance de comité plénier avec un ministre de la Justice qui, très franchement, ne nous a pas fourni les réponses dont nous avions besoin, je crois.

Ainsi, l’entente que nous avons conclue est semblable à celle conclue à la Chambre des communes. Nous avons conclu une entente sur le processus, et non sur notre approbation du contenu du projet de loi. Nous avons conclu une entente sur le processus, et tous les sénateurs qui prendront la parole au sujet de cette motion et qui font partie d’un caucus — ou d’un groupe, comme on aime maintenant les appeler, ou peu importe — ont des leaders qui ont été élus. Le sénateur Gold a été nommé, mais la sénatrice Saint-Germain a été élue par son groupe, la sénatrice Cordy a été élue par le sien, le sénateur Tannas a été élu par le sien, et j’ai été élu par le mien, et je remercie sans cesse mes collègues et je ne cesse d’être surpris par la confiance qu’ils ont en moi, mais je l’apprécie.

La décision a été prise par tous les leaders, et nous avons donné notre aval. Nous avons tous dit qu’il fallait élaborer un processus. Nous sommes ici dans les derniers jours et les dernières heures d’une assez longue séance.

Je suis certain que les chauffeurs des ministres sont aux portes de la Chambre des communes, prêts à conduire rapidement hors de la ville ceux qui ne sont pas encore partis. Le reste des députés de tous les partis sont prêts à rentrer chez eux.

Demain, c’est la Saint-Jean-Baptiste, une journée extrêmement importante dans la province de Québec, et le fait que ce soit la Saint-Jean-Baptiste est certainement une question importante pour moi. Nous ne célébrons pas la même fête, mais nous devions faire quelque chose pour sortir d’ici. Nous aurions pu faire autre chose que d’étudier la motion et revenir ici la semaine prochaine — aux frais des contribuables — pour en débattre davantage. Nous ne serions arrivés à rien; nous n’aurions rien changé. Les députés sont rentrés chez eux. Nous pourrions l’amender, mais ils ne s’en occuperaient pas et nous courrions le risque que des crimes horribles se produisent dans tout le pays. On aurait préparé des plaidoyers de défense arguant l’état d’intoxication de la personne en cause et ce n’est pas ce que je veux.

J’ai fait valoir à maintes reprises dans cette enceinte que le gouvernement nous renvoie des projets de loi qualifiés d’urgents par le leader du gouvernement au Sénat et l’autre endroit, alors qu’il n’en est rien. Cependant, chers collègues, le projet de loi en question est bel et bien urgent. Nous devons l’adopter avant l’ajournement.

Le ministre a dit qu’il était satisfait de l’étude, et nous avons adopté une motion pour que le Comité des affaires juridiques se penche là-dessus. Nous recevrons un rapport à ce sujet, et j’espère que nous pourrons améliorer les choses, mais nous devons aller de l’avant.

Le Sénat a déjà adopté des motions semblables par le passé. Par exemple, dans le cas des projets de loi sur l’aide médicale à mourir et sur la légalisation du cannabis, l’ensemble des caucus et des leaders des groupes ont négocié pour trouver un terrain d’entente. Il n’y a pas eu de motion pour limiter le débat ou pour imposer la volonté du gouvernement à l’opposition ou à d’autres sénateurs.

J’ai pris part aux négociations entourant l’échéancier, et nous avons convenu de changer le temps de parole pour le faire passer de 15 à 10 minutes afin que tous puissent donner leur avis, mais nous avons imposé certaines limites, et je crois que c’est une bonne chose. Je ne veux pas qu’on empêche un sénateur de donner son avis aujourd’hui, et nous avons évidemment adopté des motions pour que nous puissions siéger jusqu’à minuit, et c’est très bien. Nous allons siéger jusqu’à minuit. Nous avons siégé tard hier soir, et c’est normal.

La motion n^o 53 permet que le projet de loi C-28 soit lu pour la deuxième et la troisième fois en une même journée. Là encore, il n’y a rien d’inhabituel. Il n’y a rien de nouveau à ce qu’on s’entende pour faire abstraction des délais prescrits dans le Règlement. De nombreux précédents dans notre passé proche et lointain montrent que nous l’avons déjà fait. Le projet de loi C-28 n’est ni long ni complexe. C’est un projet de loi très simple. La question sur laquelle il porte est technique, mais le projet de loi en soi est simple. Ainsi, ne pas avoir de longs délais entre les première et deuxième lectures, et ensuite entre les deuxième et troisième lectures, cela ne porte pas préjudice, malgré ce que certains sénateurs peuvent penser. Ce n’est pas préjudiciable.

En voyant le nombre de sénateurs qui ont exprimé la volonté de prendre la parole sur le projet de loi C-28, je ne pense pas que le fait d’organiser le débat de la manière dont la motion n^o 53 le propose enlèverait à un sénateur son droit d’exprimer son opinion aux fins du compte rendu et même de proposer des amendements. Nous avons prévu le temps nécessaire. Il n’y a rien dans la motion qui nous empêcherait de proposer des amendements.

La motion limite le temps dans le sens où nous devrons mettre la question aux voix avant 21 heures ce soir. Comme je l’ai dit, il ne s’agit toutefois pas d’une motion d’attribution de temps. Lorsque l’opposition adhère à un processus que le gouvernement a présenté, cela ne peut être interprété comme une attribution de temps. Cela peut être interprété comme le fait que deux, trois, quatre ou, dans ce cas-ci, cinq partis se réunissent et s’entendent à l’unanimité. Chers collègues, je ne pense pas commettre une indiscrétion en disant que nous avions l’unanimité sur cette question. Nous avions des opinions divergentes sur le consentement, par exemple, et, bien entendu, le consentement n’a pas été accordé lorsque le sénateur Gold a présenté cette question, comme le sénateur Tannas l’a précisé clairement.

Encore une fois, je suis désolé si je brise le sceau de la confidence, mais je ne pense pas que ce soit le cas. Le sénateur Tannas l’a bien fait comprendre au sénateur Gold : présentez une motion de telle sorte que si vous n’obtenez pas le consentement, vous disposerez d’un préavis d’une journée dont vous aurez besoin pour faire adopter cette motion. Nous ne vous retiendrons pas ici le jour de la Saint-Jean-Baptiste. Nous ne vous demanderons pas de revenir, mais ne nous demandez pas de vous accorder le consentement, car vous savez que notre groupe, notre caucus, est fondamentalement opposé à l’octroi du consentement, comme nous l’avons bien montré. Cependant, le sénateur Tannas a adhéré volontiers au principe sous-tendant la mesure prise ensuite par le sénateur Gold.

Nous sommes le 23 juin — je me répète peut-être — et demain est un jour férié au Québec. Le Sénat n’a pas l’habitude de siéger ce jour-là. Le fait de prolonger le débat sur le projet de loi C-28 pour le simple plaisir de le faire nous obligerait à revenir quelques jours la semaine prochaine, ce qui coûterait inutilement cher aux contribuables.

(1510)

Enfin, je tiens à souligner que la motion prévoit une étude en profondeur des questions entourant le projet de loi C-28, qui sera menée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je l’ai déjà mentionné. Encore une fois, tous les groupes ont accepté cette façon de procéder. Assurons-nous que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles fasse cette étude. Le comité, sous la direction de la sénatrice Jaffer, s’est vu attribuer un mandat pour nous permettre de faire progresser ce dossier. Il s’agit d’une motion du gouvernement. Elle est présentée par le sénateur Gold, et je n’ai aucun doute que les membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles s’acquitteront de cette tâche avec rigueur. Il doit être bien clair que cette étude fait partie intégrante de l’entente.

Chers collègues, je sais que certains sénateurs, notamment au sein de mon caucus, ne veulent pas donner leur accord. Nous ne voulons pas donner au gouvernement ce qu’il veut, ce qui est de bonne guerre. Cependant, lorsqu’il est question d’établir des processus, depuis que je participe aux négociations — et le sénateur Harder pourra le confirmer, tout comme le sénateur Gold —, je n’ai jamais, dans le cadre d’une entente, accepté que nous adoptions un projet de loi dans un délai donné. J’ai accepté que la motion sur un projet de loi soit mise aux voix dans un délai donné. Il y a une nette différence, et aucun leader des cinq groupes n’a pris d’engagement sur la façon dont chacun de vous, chers collègues, allez voter.

La seule chose dont nous avons convenu, c’est de le faire aujourd’hui et de façon ordonnée. Nous avons limité le temps de parole, mais nous n’avons pas limité le nombre d’intervenants, alors j’invite tous les sénateurs à prendre la parole. Je souhaite également que nous adoptions cette motion. Plus tard aujourd’hui, je prendrai la parole au sujet du projet de loi C-28 et je ferai connaître ce que je voudrais y voir. J’ai des choses à dire, mais nous discutons présentement de cette motion. J’invite tous les sénateurs à donner leur opinion, mais passons au débat sur le projet de loi, ce très important projet de loi qui a obtenu l’appui de tous les partis à l’autre endroit, comme il se devait. Cet enjeu concerne absolument tous les Canadiens. La question doit être rapidement réglée avant que nous partions demain. Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion de programmation n^o 53, qui se rapporte au projet de loi C-28. Ce dernier porte sur l’intoxication extrême qui plonge une personne dans un état s’apparentant à l’automatisme.

J’ai été initialement informé des problèmes potentiels associés au projet de loi après son dépôt vendredi dernier. Au cours de la fin de semaine, de nombreux juristes éminents de tout le pays ont eux aussi fait connaître leurs préoccupations. Mardi dernier, j’ai écouté les sénateurs exprimer les uns après les autres leurs inquiétudes concernant les échappatoires qui pourraient être créées par ce projet de loi. Je pense qu’il s’agit d’un de ces moments où je ressens le besoin d’exercer mon indépendance et de parler franchement pour pouvoir bien dormir le soir. Je suis reconnaissant de bénéficier de l’appui d’un groupe qui apprécie ce type d’indépendance.

Comme vous le savez tous, j’ai rassemblé mon courage, et j’ai rejeté catégoriquement la tentative du gouvernement hier de proposer cette motion avec le consentement du Sénat. Je veux expliquer pourquoi. Il y a toujours des choses qui se produisent ici qui frustrent l’un ou plusieurs d’entre nous. Quant à moi, je suis surtout frustré quand nous semblons nous dérober à notre responsabilité d’examiner attentivement les mesures législatives et de représenter constamment nos régions, les minorités et les groupes qui ne sont pas toujours écoutés.

Hier soir, j’ai écouté attentivement la sénatrice Dasko qui nous disait que les Canadiens ne comprennent toujours pas en quoi le Sénat les sert. Je suis ici depuis assez longtemps pour avoir vu passer des motions d’attribution de temps et des motions de programmation. D’après mon expérience, il est utile de recourir à une motion de programmation lorsqu’on doit étudier un texte législatif long et complexe et qu’il faut déterminer la voie à suivre. Ce type de motion ne sert pas à limiter le débat et à sauter des étapes du processus d’examen parlementaire pour un projet de loi qui — au moment où le consentement du Sénat était demandé hier — n’avait même pas encore été présenté.

Je sais que les leaders du Groupe des sénateurs canadiens, le GSC, ont exploré des moyens de permettre à plus de gens de se faire entendre sur cette question. Nous avons demandé s’il était possible de prolonger la séance du comité plénier. Nous aurions pu ajouter 65 minutes après le témoignage du ministre Lametti pour entendre des organisations de femmes et d’autres témoins qui étaient et sont encore impatients de témoigner au sujet de ce projet de loi. On a aussi suggéré que le Comité des affaires juridiques entreprenne une brève étude. Un comité s’est même réuni hier soir, pendant le souper. Alors cela aurait pu être fait hier si on l’avait voulu, mais toutes ces options ont été rejetées.

Honorables sénateurs, faire preuve de leadership exige certainement de la fermeté et de la détermination parfois. Cependant, je crois que cela exige également la volonté d’écouter les autres et à faire des compromis parfois. Selon moi, l’implacabilité du gouvernement et son refus de s’adapter à ces demandes ont fait que nous nous sommes retrouvés dans une situation où l’on allait nous demander de tout adopter sur consentement du Sénat, si bien que tout sénateur refusant son consentement serait devenu l’unique responsable du fait que le Sénat aurait à siéger demain, à la Saint-Jean-Baptiste, ou la semaine prochaine, par exemple. C’est une tactique qui force toute personne s’opposant à ce qui est proposé à devenir « le méchant » et croyez‑moi, je sais comment on se sent alors. Ainsi, bien souvent, nous surmontons nos réticences et laissons les mesures être adoptées malgré nos objections.

Je tiens à remercier les leaders d’avoir présenté cette motion, car même si je ne l’approuve pas et que j’estime qu’il s’agit d’une utilisation inappropriée d’un outil autrement tout à fait légitime — en fait, il contourne carrément le Règlement du Sénat —, à tout le moins, certains collègues et moi avons la chance de nous exprimer à son sujet, comme vient de le mentionner le sénateur Plett. Ainsi, nous nous assurons au moins que si nous l’adoptons, c’est parce que la majorité du Sénat juge approprié d’adopter ce projet de loi de façon aussi accélérée, sans avoir entendu qui que ce soit d’autre que le gouvernement et nous-mêmes.

J’estime que c’est une erreur. Je suis pleinement conscient d’être le seul, ou presque, à m’opposer à cette motion. La situation m’a fait penser à David contre Goliath ou au défavorisé confronté à un obstacle insurmontable. Cependant, un autre défavorisé, du nom de Rocky Balboa, a dit : « Il y a longtemps que j’ai cessé de penser comme la plupart des gens. Chacun doit penser à sa façon. »

Chers collègues, je tiens à donner le dernier mot aux femmes qui, à mon avis, devraient participer au présent débat. Je me permets donc de faire lecture d’une lettre adressée le 21 juin 2022 à l’ensemble des sénateurs. Soit dit en passant, ces femmes sont en attente, prêtes à venir exprimer de sérieuses préoccupations, parce que le projet de loi a été rapidement adopté par la Chambre des communes avant de nous être renvoyé.

J’estime que cette lettre est une preuve éloquente qui confirme ce que je pense, soit que nous ne devrions pas aller de l’avant avec cette mesure sans la participation des femmes. D’ailleurs, c’est la principale raison qui m’amène à voter contre la motion. Je cède maintenant la parole aux femmes parce que je sais que leur point de vue correspond parfaitement au mien.

Voici la lettre en question :

Je vous écris au nom de l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD). Fondée en 1974, l’ANFD est une organisation féministe qui promeut les droits à l’égalité des femmes par l’éducation juridique, la recherche et le plaidoyer pour la réforme du droit. Bien que l’ANFD convienne que le Parlement devrait agir rapidement pour répondre à la décision de la Cour suprême dans l’affaire Brown, elle est profondément préoccupée par la précipitation apparente à adopter le projet de loi C-28, modifiant l’article 33.1 du Code criminel, avant l’ajournement du Parlement pour l’été. Il y a eu un manque de consultation significative avant le dépôt du projet de loi et sur le fond de celui-ci. Dans la plus pure tradition du Sénat, chambre du second examen objectif, l’ANFD demande aux sénatrices et sénateurs de prendre le temps d’examiner attentivement le projet de loi et de le renvoyer à son Comité des affaires juridiques et constitutionnelles en prévoyant suffisamment de temps pour entendre les parties intéressées, notamment les groupes de femmes, les procureurs de la Couronne et les expertes et experts en médecine. [...] Cette démarche est nécessaire pour que le Comité puisse envisager de réviser les aspects problématiques du projet de loi, dont nous craignons qu’ils posent des obstacles quasi impossibles à franchir pour poursuivre les personnes intoxiquées qui commettent des violences à l’encontre des femmes.

Je joins notre communiqué de presse qui fournit quelques détails supplémentaires sur nos préoccupations, notamment en ce qui concerne l’exigence selon laquelle les procureures et procureurs doivent prouver hors de tout doute raisonnable à la fois la prévisibilité raisonnable de la perte de contrôle à la suite de la consommation de substances intoxicantes et la prévisibilité du préjudice. Nous présentons également un tableau de deux possibilités de modification de l’article 33.1, que nos experts en droit criminel et constitutionnel ont élaborées afin de contourner les faiblesses actuelles du projet de loi C-28. Nous avons présenté ces possibilités au ministère de la Justice lors d’une réunion organisée par les avocates et avocats du ministère de la Justice, quelques jours seulement avant le dépôt du projet de loi. Ces possibilités n’ont pas été prises en considération de manière significative et nous ne pouvons pas discerner qu’elles sont reflétées dans le projet de loi C-28 de quelque manière que ce soit. Le contraste avec la consultation précoce de l’ANFD avant le dépôt du projet de loi insérant l’article 33.1 dans le Code criminel est frappant. L’ANFD a également témoigné devant le Parlement en proposant un certain nombre d’amendements à ce qui est devenu le texte final de l’article 33.1.

La défense de l’intoxication extrême est une défense qui est presque toujours avancée par les hommes qui commettent des violences à l’encontre des femmes. De plus, les hommes responsables de violence contre les femmes sont généralement intoxiqués. Même si la barre est haute en matière de preuve pour que la défense d’intoxication extrême soit couronnée de succès, il ne faut pas sous-estimer l’impact réel de la disponibilité de cette défense sur les décisions d’inculpation et de poursuite. Le Parlement devrait agir rapidement pour s’assurer que les hommes accusés qui s’intoxiquent à l’extrême volontairement avant de commettre des violences fondées sur le genre soient tenus pour responsables. Cependant, il ne doit pas agir hâtivement et inscrire dans la loi un projet de loi imparfait. L’ANFD vous demande respectueusement de prendre le temps de vous assurer que le projet de loi C-28 servira les intérêts de la justice.

(1520)

La lettre, chers collègues, porte la signature de Kerri A. Froc, présidente du Comité national de direction de l’Association nationale Femmes et Droit et est cosignée par des représentantes du Luke’s Place Support and Resource Centre, d’Hébergement femmes Canada, de l’Association canadienne pour mettre fin à la violence, de l’Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation, de l’Alberta Council of Women’s Shelter, du Sexual Assault Centre of Edmonton, de la Barbra Schlifer Commermorative Clinic, de l’organisme Persons Against Non-State Torture, du London Abused Women’s Centre, de l’Ontario Network of Sexual Assault/Domestic Violence Treatment Centres, de l’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, du WomenatthecentrE et du Lanark County Sexual Assault & Domestic Violence Program.

Je suis heureux de leur laisser le dernier mot de mon intervention et de répondre à leur ardent désir d’être entendues.

Merci, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Plett : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Patterson : Oui.

Le sénateur Plett : Merci, sénateur Patterson, pour ce discours. Permettez-moi de dire d’emblée que, dans votre analogie au sujet de David et Goliath, David n’a jamais été en situation minoritaire car il avait Dieu de son côté. Mais peu importe. Sénateur Patterson, ma question est la suivante : l’autre jour, quand nous avons adopté quatre motions du gouvernement en une heure, j’ai ressenti le besoin de me lever pour aller prendre une douche.

Il y a quelques minutes, j’ai dit au leader du gouvernement que je devrais me laver la bouche avec du savon après avoir appuyé le gouvernement. Ce n’est donc pas avec fierté et plaisir que j’appuie ce que je considère être, même dans le cas de ce projet de loi, un défaut de prendre ses responsabilités.

À mon avis, il y a toutefois une différence dans le cas présent, ce qui m’amène à ma question. La différence, à mon avis, c’est que tout cela n’a pas été précipité par le gouvernement, mais bien par la Cour suprême du Canada. La cour a invalidé quelque chose. Elle a obligé le gouvernement à faire quelque chose et, à mon avis, elle l’a obligé à le faire beaucoup trop vite. Ce n’est pas comme si le gouvernement venait soudainement de présenter ce projet de loi à cause d’une promesse électorale faite il y a deux ans.

Sénateur Patterson, vous avez fait allusion à quelques suggestions, mûrement réfléchies, à savoir que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles se réunisse brièvement ou qu’on pourrait tenir une seconde séance de comité plénier. Dites‑moi, autre que d’entendre le témoignage de certaines personnes, quel aurait été le but?

Nous n’avions pas le temps d’accomplir quoi que ce soit à part ce que nous faisons présentement, c’est-à-dire voter sur le projet de loi, puis, idéalement, l’adopter pour ensuite le renvoyer au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude, envoyer le rapport au gouvernement, attendre un certain temps avant de recevoir la réponse du gouvernement et, finalement, espérer que des corrections soient apportées pour remédier à des lacunes réelles. Qu’est-ce que ce que vous avez proposé nous aurait permis de faire mieux?

Le sénateur Patterson : Je vous remercie, sénateur Plett.

Des esprits maîtrisant mieux le droit que moi se sont déjà penchés sur ce projet de loi depuis qu’il a été déposé à la hâte à l’autre endroit. Comme je l’ai mentionné dans la lettre que je viens de lire, le fardeau de la preuve qui revient à la Couronne dans ce projet de loi est si élevé que cela suscite une grande inquiétude. En fait, ce fardeau entraîne le risque que les contrevenants soient acquittés quand ils utiliseront cette défense.

Or, cette organisation qui représente des femmes inquiètes a suggéré des amendements simples pour corriger les lacunes du fardeau de la preuve. C’est donc un enjeu que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles aurait pu étudier, avec toute la compétence qu’on lui connaît. Nous aurions ainsi pu être saisis d’un projet de loi et d’une recommandation d’amendement pour régler le problème.

L’honorable Jim Quinn : Honorables sénateurs, je souhaite tout d’abord remercier le sénateur Plett d’avoir rappelé qu’à titre de sénateurs, nous avons le droit de prendre la parole, de partager nos réflexions et de parler de ce qui devrait nous motiver individuellement. Je tiens aussi à dire que personnellement, j’adhère à l’indépendance du Sénat. Il m’arrive toutefois, en tant que nouveau sénateur, d’observer les débats et de me demander à quel point nous sommes indépendants.

Je passe maintenant à mes observations proprement dites. Comme je l’ai dit, bien que fraîchement arrivé au Sénat, j’ai quelques observations à propos de ce qui semble être une situation assez courante en décembre et en juin. Quand arrivent ces deux moments du calendrier parlementaire, on demande au Sénat, ou on attend de lui, qu’il adopte à toute vitesse des projets de loi, puisque certaines questions sont réputées être des priorités du gouvernement et être essentielles quand vient le temps de les étudier.

Il ne fait aucun doute que certains éléments sont essentiels et doivent être traités dans les meilleurs délais. Nous sommes tous conscients de ne pas être les représentants élus de la population canadienne; ce privilège appartient à nos collègues de l’autre endroit. D’un autre côté, nous sommes des parlementaires, nous aussi. Nous avons donc un rôle important à jouer dans le processus législatif, au nom des Canadiens de toutes les régions du pays.

Nous sommes censés, entre autres choses, être une Chambre de second examen objectif, examiner les projets de loi du gouvernement et les améliorer, et entendre des Canadiens dans le cadre des travaux des comités, lesquels, d’après ce que je comprends et ce que j’entends continuellement, font la force de notre institution.

(1530)

Je l’ai déjà dit, mais je pense que cela mérite d’être répété aujourd’hui : nous avons tous été nommés, et une partie du processus consiste à parler avec le premier ministre. Lorsque je me suis entretenu avec le premier ministre, il a reconnu que je ne serais peut-être pas toujours d’accord avec les initiatives de son gouvernement, mais qu’il s’attendait à ce que, en tant que sénateur indépendant, je participe au débat dans le but de fournir un apport qui, selon moi, ajouterait de la valeur aux propositions.

Il a reconnu que, même dans un cas où je ne serais pas nécessairement d’accord avec une proposition donnée, ce qui, selon lui, est normal, il s’attendait à ce que, en tant que sénateur indépendant, je fasse mon travail en apportant un second examen objectif à la discussion.

Honorables sénateurs, dans mon travail, je suis nettement conscient que vous pouvez ne pas être d’accord avec ce que je présente. Et c’est très bien ainsi, car je sais que vous aussi, vous faites le travail qu’on vous a demandé de faire. Tout ce que j’attends et tout ce que nous devrions attendre les uns des autres, c’est que nous continuions à respecter les points de vue et les contributions des autres, sans nécessairement y adhérer, car, au bout du compte, nous faisons tous de notre mieux dans l’exercice de nos fonctions.

Ainsi, nous en sommes maintenant à cette période de l’année, la veille du congé estival, où on nous met une pression considérable pour que nous renoncions à notre devoir, en tant que sénateurs, de faire un second examen objectif des mesures législatives qui viennent de la Chambre des communes.

De nombreux Canadiens soulèvent des préoccupations légitimes au sujet du projet de loi C-28, et je suis convaincu que tous les sénateurs dans cette enceinte ont vu leur boîte de réception inondée de courriels de gens de partout au pays exprimant divers points de vue. Nous avons également entendu divers organismes, y compris des organisations de défense des femmes, qui estiment qu’il n’y a pas eu assez de consultations dans la préparation de ce projet de loi. Les intervenants s’inquiètent aussi du fait que le Parlement ne les écoute pas sérieusement, tout simplement parce que nous sommes en juin et que nous nous préparons à ajourner nos travaux pour l’été.

Je n’ai aucun doute que, si nous étions au mois de mars, nous suivrions un processus plus normal; nous entendrions des témoins et débattrions de la mesure. Je pense que le débat est très utile pour mieux comprendre le raisonnement derrière le point de vue de nos honorables collègues. En fait, je souscris à la valeur du débat, car je crois qu’il aide chacun d’entre nous à être mieux informé pour décider, en tant que sénateur indépendant, quel sera notre vote sur une question particulière.

Voilà où nous en sommes aujourd’hui, à proposer que nous adoptions ce projet de loi à toute vitesse — toutes les étapes en une seule journée. Je n’ai peut-être pas fini d’apprendre les règles de l’étude des mesures législatives au Sénat, mais dans le cas présent, cela me semble tout simplement inacceptable, surtout quand on sait que de nombreux groupes de défense des femmes ont critiqué le projet de loi, comme je viens de le dire. Elles nous demandent de mettre la pédale douce pour leur permettre de se faire entendre sur ce projet de loi vraiment important. Pour ma part, je crois que ces femmes doivent être entendues.

Le gouvernement aurait pu présenter ce projet de loi plus tôt ou nous demander de siéger plus longtemps pour régler ce dossier important. Si cette motion est rejetée, quelle sera la prochaine étape? Le Sénat et le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pourraient se réunir la semaine prochaine pour entendre des intervenants, comme ces groupes de défense des femmes, et j’ajouterais respectueusement qu’on pourrait entendre des juristes.

D’ailleurs, je mentionne les juristes parce que bon nombre de nos collègues sont avocats et que certains d’entre eux semblent avoir exprimé des craintes quant aux conséquences sur le plan juridique. Je sais que ces préoccupations ont trait à la question de savoir si le fardeau de la preuve est trop lourd et s’il pourrait empêcher la Couronne d’obtenir une condamnation. En ce qui me concerne, j’aimerais que les sénateurs qui ont de l’expérience dans le domaine juridique aient la possibilité de se pencher là-dessus et sur toute autre question juridique en discutant un peu plus longuement avec d’autres juristes au comité.

Si nous entendions l’avis de groupes de défense des femmes et de juristes, nous pourrions proposer des amendements, et nous serions collectivement mieux placés pour nous prononcer et pour décider d’adopter ou non ces amendements. Si on adoptait cette motion, il me semble qu’on ferait les choses à l’envers, puisqu’on propose d’étudier ce qui sera dans la loi plus tard, à l’automne, soit après que le projet de loi aura été adopté et qu’il aura reçu la sanction royale.

Ne devrions-nous pas prendre du temps maintenant, pour au moins entendre les groupes de défense des femmes qui ont simplement demandé qu’on les écoute, et pour entendre des spécialistes du droit afin de mieux comprendre leurs points de vue? Je ne propose pas que le Parlement siège au-delà du moment où les comités pourront écouter les témoignages des personnes dont je viens de parler.

Avant de terminer, je tiens à dire que je respecte le travail qu’accomplissent les leaders du Sénat, mais que je tiens aussi en estime, comme membre de mon groupe en particulier, le Groupe des sénateurs canadiens, la capacité que j’ai d’exprimer mon point de vue indépendant tout en étant respecté par mes collègues. Je les en remercie.

Honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir permis d’exprimer mes pensées au Sénat aujourd’hui.

L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de pouvoir participer à ce débat et je remercie le sénateur Plett. Je suis heureuse d’entendre parler des discussions en général, mais aussi des discussions des leaders, le tout sans abus de confiance. J’ai entendu certaine de ces choses lorsque d’autres personnes se sont exprimées avant ce débat. Parmi les choses qui n’ont peut-être pas été abordées, il y a l’indéniable volonté de faire franchir toutes les étapes au projet de loi afin que nous puissions terminer aujourd’hui. Je remercie le sénateur Plett d’avoir fait référence à la fête nationale du Québec de demain, que nous avons l’habitude de respecter, et je suis tout à fait d’accord.

J’ai aussi trouvé intéressante la question qu’il a posée au sénateur Patterson. Sénateur Plett, comme je ne suis pas là en personne, je n’ai pas pu vous dire « bravo » pour vos observations de l’autre côté du parquet. Je peux toutefois vous révéler l’une des raisons pour lesquelles je vous apprécie : vos préambules sont généralement presque aussi longs que les miens, ce que je trouve rassurant.

Plus sérieusement, en ce qui concerne la motion dont nous sommes saisis, je partage une grande partie des préoccupations qui ont été soulevées par mes trois collègues sénateurs. J’ai un point de vue différent, mais j’ai les mêmes préoccupations. J’en suis venue à une conclusion différente. Je suis heureuse de pouvoir en parler au Sénat et d’expliquer le cheminement de ma pensée.

Lorsque nous nous sommes formés en comité plénier pour recevoir le ministre Lametti, je dois admettre que j’ai trouvé le processus inhabituel et qu’il a suscité chez moi une certaine inquiétude. J’aurais préféré une courte étude par un comité plutôt qu’en comité plénier, mais les leaders ont convenu à l’unanimité d’adopter ce processus. J’ai alors eu l’impression que je pouvais tirer bien des renseignements de cette décision.

Bien sûr, comme tous mes collègues, j’ai demandé d’autres opinions sur les dispositions du projet de loi C-28. Ce n’est pas de cela que je parle en ce moment. Je parle de la motion dont nous sommes saisis. J’ai entendu le point de vue de nombreuses organisations féminines, tant celles en faveur du projet de loi que celles qui s’y opposent. Elles débattaient s’il serait préférable de corriger maintenant l’échappatoire de la façon suggérée ou d’attendre pour le faire, de présenter un rapport cet automne après l’adoption du projet de loi et, si des amendements sont requis, d’exercer des pressions sur le gouvernement pour qu’il les apporte ou d’attendre l’automne pour les apporter.

J’ai entendu beaucoup d’opinions sur cette mesure législative. Par conséquent, bon nombre des opinions que nous n’entendons pas nous ont été envoyées d’autres façons, comme les deux intervenants précédents l’ont dit. Ce n’est pas aussi utile qu’avoir un dossier public où on consigne ces opinions, même si je sais que de nombreux sénateurs en feront part lors du débat sur le projet de loi cet après-midi et ce soir, et nous entendrons des citations d’un grand nombre de ces organisations.

Le sénateur Patterson a énuméré plusieurs organisations. Je les connais, et j’ai travaillé avec elles. Je connais et j’ai travaillé avec les directeurs généraux de ces organisations au fil des années, et je respecte leur point de vue, ainsi que celui d’organisations ayant exprimé un point de vue différent.

Je sais que, après le prononcé de la décision judiciaire, il y a eu énormément de pressions sur le gouvernement pour qu’il réagisse rapidement. En fait, je crois qu’il y a peut-être eu une lettre en ce sens, une lettre que j’ai peut-être signée. Je n’ai pas eu le temps de vérifier parce que nous sommes tous très occupés actuellement mais, à mon souvenir, il y a peut-être une trentaine de sénateurs et de nombreux organismes externes qui ont signé cette lettre.

Le gouvernement a rapidement agi pour résoudre ce problème. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’estime maintenant pouvoir appuyer la motion dont nous sommes saisis. La question de savoir si la solution est bonne reste à déterminer. Toutefois, ils ont agi rapidement.

(1540)

Je suis convaincue que ce gouvernement veut régler cette question. Je suis aussi convaincue, après avoir constaté qu’il y avait consentement unanime à la Chambre des communes, que tous les représentants des partis politiques — dûment élus et qui doivent rendre des comptes à leurs électeurs — pensent qu’il est important d’agir vite. J’en suis persuadée.

Si, pendant l’été, un procès est remporté avec ce type de défense dans une autre affaire, et qu’il est démontré que le problème vient de cette disposition du projet de loi C-28, je suis convaincue que chacun d’entre nous, chaque parti politique et le gouvernement interviendront tous pour trouver une façon de remédier au problème. C’est à l’unisson sur les plans politique, parlementaire, gouvernemental et exécutif que nous sommes déterminés à faire ce qui s’impose, et je m’en réjouis.

Lorsque j’ai pris connaissance de la solution unique à la Chambre des communes, dont j’ai entendu parler en comité plénier, j’ai d’abord ressenti un peu d’indignation. Pourquoi n’étais-je pas au courant de cela? Puis, j’ai réfléchi, je me suis calmée et j’ai analysé la chose pendant toute la soirée. Je salue la transparence du ministre qui nous a annoncé la nouvelle, car nous n’étions pas au courant. D’ailleurs, je sais que cela a bien du remous au Sénat et que nous étions nombreux à nous demander de quoi il s’agissait.

Malgré cette nouvelle approche — en ce sens qu’elle propose qu’un comité examine la disposition après son adoption —, j’estimais très important que nous respections notre rôle de Chambre de second examen objectif. J’ai dû surmonter toutes mes frustrations à l’égard du nombre de projets de loi du Sénat, du nombre d’études préalables et de toute l’organisation qu’ont dû effectuer les leaders pour que nous réussissions à nous acquitter de tout ce travail. D’ailleurs, je remercie ces derniers de leurs efforts. Sans compter la frustration qui, comme nous le savons, accompagne immanquablement les fins de session.

J’ai dû apporter certaines nuances. Je me suis mise au défi de relativiser les difficultés systémiques, qui sont attribuables au fait que nous avons un gouvernement minoritaire à la Chambre des communes et qu’il faut être deux pour danser le tango. Il y a une opposition et un gouvernement. Le temps nécessaire pour débattre de tout un éventail d’autres dossiers et les échéanciers à respecter ont incité le gouvernement à présenter des projets de loi du Sénat et des études préalables.

C’est frustrant.

Mais il y a une nuance entre les difficultés systémiques et circonstancielles. En ce moment, nous sommes aux prises avec des difficultés circonstancielles. Je ne répéterai pas les propos du sénateur Plett concernant la date de cette décision de la Cour et la nécessité d’intervenir en réponse à celle-ci.

Lorsque j’ai pris connaissance de la solution proposée à la Chambre des communes, j’ai cru que nous aurions besoin d’étudier cette disposition au comité et de tenir compte du rapport du Comité de la Justice de la Chambre des communes, qui sera présenté cet automne, puisqu’il doit être produit avant le 31 décembre. D’après ce que j’en avais compris, c’est ce qu’on allait nous suggérer à nous aussi. J’ai protesté d’une manière que j’espère avoir été constructive. La motion nous permet de profiter de cette période plus longue, qui va jusqu’en mars, pour mener l’étude et tirer profit du rapport présenté à la Chambre des communes.

Je crois également qu’il était extrêmement important qu’il y ait un échange au sujet de la responsabilité avec le gouvernement, même si j’ai la conviction, dans ce dossier précis, que le gouvernement réagirait s’il y avait une procédure judiciaire ou si les rapports produits à la suite des témoignages ou des délibérations des comités le jugeaient à propos.

Je crois vraiment qu’il doit y avoir une mesure concernant la responsabilité. J’ai donc proposé — encore une fois, de façon constructive, je l’espère, et je suis ravi que les leaders aient accepté cette proposition —, que le gouvernement réponde au rapport du Sénat et qu’une échéance soit prévue pour la production de cette réponse.

Encore une fois, certains ont dit : « Bon, comment savoir si le gouvernement réagira? » Il pourrait ignorer le rapport. Au fil des ans, des gouvernements de toutes les allégeances ont fait abstraction des rapports. Si nous proposons des amendements aujourd’hui, comment saurons-nous si le gouvernement réagira? Parfois il accepte des amendements, parfois, il les rejette. Et, comme à l’heure actuelle, il y aura des pressions lorsqu’il s’agira d’examiner les amendements.

Bref, je n’aime pas la situation dans laquelle nous nous trouvons, mais je peux voir la nuance entre les difficultés circonstancielles, la procédure dont nous sommes saisis et les difficultés systémiques auxquelles nous devons continuer à nous attaquer et à régler. Je remercie les leaders qui travaillent dans ce sens ainsi que le sénateur Gold, qui s’acquitte bien de son rôle. Je sais que le bureau du représentant du gouvernement fait souvent contrepoids. J’estime que le gouvernement comprend de mieux en mieux. De plus, le gouvernement est en situation minoritaire. Les choses s’amélioreront-elles?

Je me demande aussi si c’est le temps d’intervenir et de dire non comme le sénateur Patterson. Il en est arrivé à une décision en ce qui concerne les permissions et l’opportunité de débattre cet après‑midi du projet de loi. Nous délibérerons et je suivrai les débats. Mais est-ce le bon moment pour intervenir, dire non au gouvernement et rejeter cette mesure de telle façon qu’elle ne sera pas examinée?

Selon moi, avoir quelque chose maintenant est mieux que rien. Je détesterais qu’il y ait un cas où une défense réussisse, comme ce fut le cas dans la cause qui a mené à la décision du tribunal qui nous occupe. Je ne veux pas que cela se produise, mais s’il n’y a pas de disposition pour régler ce problème, cela peut certainement se produire, en raison du précédent créé par le tribunal.

Je pense donc qu’il existe des problèmes potentiels avec le libellé actuel qui pourraient conduire à des stratégies de défense innovantes qui, dans le cas d’une intoxication grave et importante, pourraient donner lieu à une autre affaire judiciaire. Les chances que cela se produise au cours des prochains mois, jusqu’à ce que la présente étude et le travail soient terminés — ou au cours des cinq prochains mois, jusqu’à ce que la Chambre des communes publie son rapport — puis la période de l’étude du Sénat, qui peut être plus courte que longue, si nous le voulons — je crois que l’une ou l’autre situation est imparfaite. C’est le monde imparfait dans lequel nous vivons.

En réponse aux préoccupations soulevées par les intervenants précédents et par l’ensemble du Sénat, je dirais que nous devrions réévaluer constamment et systématiquement le rôle que la Chambre haute devrait jouer lorsqu’elle se penche sur le travail des politiciens dûment élus et responsables de l’autre endroit afin d’offrir une valeur ajoutée en faisant un travail qui, comme la Cour suprême du Canada l’a indiqué dans son arrêt, viendrait compléter le rôle de la Chambre des communes, et non pas faire concurrence à la Chambre des communes. Avec cette motion, nous faisons du mieux que nous pouvons dans les circonstances. Encore une fois, je tiens à dire que je suis reconnaissante du travail difficile que les leaders des groupes ont dû faire pour en arriver à cette proposition.

Je vais en rester là. Merci beaucoup.

L’honorable Mary Jane McCallum : La sénatrice Lankin accepterait-elle de répondre à une question?

Son Honneur le Président : Il reste deux minutes à la sénatrice Lankin.

La sénatrice Lankin : C’est à peine suffisant, mais je vais y répondre.

La sénatrice McCallum : Comment les dirigeants élus prennent-ils soin des minorités — des personnes dont les votes ne comptent pas, car ils ne sont pas assez nombreux? Ils ne représentent pas une majorité. N’est-ce pas le rôle du Sénat de protéger les minorités, les personnes vulnérables et les peuples autochtones? En quoi ce projet de loi les protégera-t-il?

Merci.

La sénatrice Lankin : Merci, sénatrice McCallum. Je ne vais pas parler de la teneur du projet de loi. Je crois que vous me posez une question qui concerne davantage le processus.

Oui, c’est une mission importante du Sénat. En fait, il s’agit d’une mission obligatoire — comme l’a suggéré et décidé la Cour suprême du Canada en 2014 — sans l’ombre d’un doute. Je crois aussi que c’est la responsabilité des politiciens élus à la Chambre des communes. Je crois aussi que c’est la responsabilité de tout le monde à tous les palliers de gouvernement. Je ne crois pas que nous soyons la seule institution à devoir nous saisir de cette question, même si je pense parfois que nous sommes la dernière à le faire. Du point de vue constitutionnel, nous sommes assurément responsables — de l’avis de la Cour suprême — d’assurer le respect de la constitution et de la Charte, pour représenter le point de vue des groupes minoritaires, notamment des peuples autochtones — le point de vue des régions et le point de vue de la rédaction technique.

(1550)

Avons-nous assez de temps pour bien faire tout cela et le faire souvent? Non. Je vais passer à nouveau du systémique au contextuel.

Je suis une féministe. Je suis une femme. Comme beaucoup d’entre vous le savent en raison de remarques précédentes, je suis une survivante d’une agression sexuelle. Je veux que cette loi soit bien faite et je veux que le point de vue de chacun soit pris en compte. Une solution provisoire sera maintenant mise en œuvre pendant l’été, jusqu’à ce que cette question soit examinée d’une manière différente. Je pense que c’est mieux que rien, mais je ne néglige aucunement l’importance que nous accordons tous à la nécessité d’entendre ces voix.

Nous les entendrons d’une manière nouvelle, après l’adoption de cette disposition, mais avec la possibilité de la modifier. Merci.

Son Honneur le Président Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont sur place veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Le vote aura lieu maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée :

POUR
Les honorables sénateurs

Arnot	Klyne
Ataullahjan	Kutcher
Batters	LaBoucane-Benson
Bellemare	Lankin
Boehm	Loffreda
Boisvenu	MacDonald
Bovey	Manning
Busson	Marshall
Campbell	Martin
Carignan	Mégie
Christmas	Miville-Dechêne
Clement	Mockler
Cordy	Moncion
Cormier	Moodie
Cotter	Oh
Coyle	Omidvar
Dasko	Petitclerc
Dawson	Plett
Deacon (Nouvelle-Écosse)	Poirier
Dean	Ravalia
Downe	Richards
Duncan	Ringuette
Dupuis	Saint-Germain
Francis	Seidman
Gagné	Smith
Galvez	Sorensen
Gerba	Tannas
Gignac	Verner
Gold	Wallin
Greene	Wells
Harder	White
Hartling	Woo
Housakos	Yussuff—67
Jaffer

CONTRE
Les honorables sénateurs

Audette	Pate
Black	Patterson
Dagenais	Quinn
McCallum	Simons—8

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun

(1600)

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022

Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-19, Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022. C’est bon d’être à nouveau du côté de la vertu dans ce discours.

Sénateur Gold, ce n’était pas si mal, après tout, de voter comme vous. Nous devrions refaire l’expérience plus souvent.

Honorables sénateurs, je vous assure que je ne m’éterniserai pas sur ce sujet.

Dans son excellent discours, la sénatrice Marshall a décrit avec brio les nombreux problèmes de ce projet de loi. Il comporte effectivement de nombreux problèmes, et je crois qu’elle les a presque tous relevés. Merci, sénatrice Marshall. Elle dit qu’il en reste d’autres. Elle aurait dû me prévenir, car je les aurais énumérés.

J’aimerais prendre quelques minutes pour attirer votre attention sur certaines observations importantes, car je sais que vous voudrez les connaître. Le projet de loi au sujet duquel nous nous apprêtons à voter est un exemple flagrant de l’incompétence qui mine ce gouvernement depuis sept ans. Vous ne l’avez peut-être pas remarqué en raison de tous nos travaux ces derniers temps, mais l’autre endroit nous a renvoyé ce projet de loi après lui avoir apporté 64 amendements, incluant la suppression de 51 articles. C’est du jamais vu en ce qui concerne une loi d’exécution du budget.

C’est un projet de loi omnibus de 440 pages bourré d’innombrables dispositions qui ne devraient jamais apparaître dans une loi d’exécution du budget, comme d’autres sénateurs l’ont fait remarquer avant moi. Pendant un bon moment, le gouvernement a utilisé l’excuse de la COVID-19 comme passe-droit pour absolument tout. Il invoquait le spectre de la pandémie pour justifier ses demandes répétées d’accélérer le processus législatif sans surveillance adéquate ni étude appropriée. Par conséquent, les parlementaires n’avaient d’autre choix que d’obtempérer pour préserver la santé publique et la stabilité économique.

Honorables sénateurs, cette période est révolue. Le gouvernement ne peut plus échapper à sa propre incompétence sous prétexte que nous sommes en pleine pandémie. Les raisons invoquées pour faire des pieds et des mains afin d’adopter des mesures législatives dans le contexte d’une pandémie mondiale sans précédent ne tiennent plus la route. Pourtant, nous avons la preuve que le gouvernement est passé à l’action tout ce temps : le chaos qu’il a créé en raison de son incompétence.

Partout où se porte notre attention, on constate que le gouvernement essaie tant bien que mal de recoller les pots cassés à cause de son incompétence, une incompétence qu’il peine à contenir comme un barrage prêt à céder sous la pression.

Nous avons une ministre des Affaires étrangères, dont le ministère pense que c’est une bonne idée d’envoyer une représentante à une fête à l’ambassade de la Russie. Pendant ce temps, la Russie lance des bombes sur des quartiers résidentiels en Ukraine, tuant des femmes et des enfants, coupant les chaînes mondiales d’approvisionnement alimentaire et mettant en péril la paix mondiale. Cela n’a pas empêché Yasemin Heinbecker, la cheffe adjointe du protocole de la ministre Joly, de participer à des célébrations à l’ambassade de la Russie, ici même, à Ottawa. C’est de la pure incompétence.

À Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, plus de 2,2 millions de demandes d’immigration sont en attente de traitement et le ministre Fraser n’a pas la moindre idée de ce qu’il faudrait faire pour régler ce problème. Pendant ce temps, le gouvernement a promis d’aider 40 000 Afghans à immigrer au Canada. À ce jour, seulement 10 565 demandes ont été approuvées. Le chaos total règne dans ce ministère.

C’est aussi la catastrophe quand on tente de prendre l’avion n’importe où au Canada, puisque le chaos règne dans les aéroports. Le ministre des Transports n’a aucune solution à proposer et se contente de blâmer les voyageurs qui ont un peu perdu l’habitude des voyages. Chers collègues, vous et moi avons voyagé pendant les dernières années. Nous n’avons pas perdu la main et nous sommes confrontés au même chaos que tout le monde. On peut se demander qui a vraiment perdu la main, dans cette affaire.

Si vous allez à un bureau des passeports, c’est aussi le chaos. Les gens campent et font la file toute la journée dans l’espoir que leur demande de passeport soit traitée, puis ils se font dire de rentrer chez eux et de revenir le lendemain. Le gouvernement est complètement dépassé et la ministre Gould n’a aucune solution à proposer pour régler ce gâchis.

Du côté de la ministre Freeland, chers collègues, il y a une inflation débridée, un budget impossible à équilibrer et un endettement qui risque d’étouffer les générations futures. Il n’y a aucun plan en vue pour freiner les dépenses ou l’inflation, laquelle, comme vous le savez, se situe actuellement à 7,7 %, son niveau le plus élevé depuis 1983.

Qui était au pouvoir en 1983? Comment s’appelait le premier ministre, déjà?

Sous la direction du ministre Hussen comme ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, le coût du logement a monté en flèche, au point où l’accès à la propriété est hors de la portée de toute une génération. La seule solution du gouvernement? Eh bien, il n’en a pas. C’est le chaos.

Entretemps, le ministre Guilbeault a annoncé de nouvelles cibles d’émissions que, tout le monde le sait, le gouvernement n’atteindra jamais et qui, selon les médias, ne seraient atteintes que par miracle.

Le ministre Mendicino, dont le nez s’allonge de jour en jour, fait des pieds et des mains pour expliquer pourquoi il a induit les Canadiens en erreur en disant que les corps policiers avaient demandé au gouvernement d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, et le ministre Blair, chers collègues, pédale aussi vite que possible pour expliquer pourquoi la commissaire Lucki avait promis de se servir des meurtres de masse en Nouvelle-Écosse pour faire avancer la politique du gouvernement libéral.

(1610)

Le ministre Rodriguez essaie de faire ce que personne dans aucun autre pays démocratique n’a essayé de faire : contrôler l’Internet, tandis que le ministre Sajjan essaie simplement d’être le premier dans la file d’attente à l’aéroport. Voilà ce que ce gouvernement nous a offert au cours de la présente session : l’incompétence et le chaos. Au milieu de tout cela, dans les derniers jours de la session, le premier ministre montre l’exemple en s’envolant pour un pays lointain. Personne ne sait où. Aucun sens des responsabilités. Aucun sens de l’urgence. Aucun sens du tout; juste de l’incompétence. Du bidouillage pendant qu’Ottawa brûle.

Qu’ont-ils fait aujourd’hui ? De quelles affaires traitent-ils avant leur départ? La présentation d’une autre motion visant à établir éternellement le mode hybride, car une autre pandémie pourrait bien se profiler à l’horizon. Cela a tellement bien fonctionné qu’il faut en présenter une autre. Ajoutons encore 2 ou 3 billions de dollars à la dette.

Chers collègues, nous sommes sur le point de voter sur le projet de loi C-19. Ce projet de loi ne mérite pas notre appui ni le vôtre. Il y a cependant une lueur d’espoir, chers collègues. Il y a de l’espoir. Le 10 septembre, il y aura un vote pour la chefferie du Parti conservateur du Canada. Nos 700 000 membres éliront un chef. Il y a de l’espoir. Le sauveur s’en vient. Il suffit d’attendre. Il sera là.

Entretemps, faisons ce qui s’impose : jetons ce budget à la poubelle. Montrons au premier ministre que nous sommes indépendants. Tous les sénateurs sont indépendants. Il y a des indépendants conservateurs, des indépendants libéraux, des indépendants progressistes ou... Je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi vous pouvez vous appeler les sénateurs canadiens. Le Groupe des sénateurs canadiens constitue en effet le seul groupe de sénateurs vraiment indépendants. Chers collègues, affirmons notre indépendance. Votons contre ce budget qui ne mérite pas notre appui. Merci, chers collègues.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion et qui sont sur place veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion et qui sont sur place veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux sénateurs se lever. Demandez-vous un vote?

Le sénateur Plett : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Des voix : Trente minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les whips proposent 30 minutes. Si tous les sénateurs sont d’accord, ce sera 30 minutes. Si un sénateur dit « non », ce sera une heure. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie de 30 minutes?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Ce sera donc 30 minutes. Convoquez les sénateurs.

(1640)

La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :

POUR
Les honorables sénateurs

Audette	Harder
Bellemare	Hartling
Black	Jaffer
Boehm	Klyne
Bovey	Kutcher
Busson	LaBoucane-Benson
Campbell	Lankin
Christmas	Loffreda
Clement	Marwah
Cordy	Mégie
Cormier	Miville-Dechêne
Cotter	Moncion
Coyle	Moodie
Dasko	Omidvar
Dawson	Pate
Deacon (Nouvelle-Écosse)	Patterson
Deacon (Ontario)	Petitclerc
Dean	Quinn
Downe	Ravalia
Duncan	Ringuette
Dupuis	Saint-Germain
Francis	Sorensen
Gagné	Tannas
Galvez	Verner
Gerba	Wallin
Gignac	White
Gold	Woo
Greene	Yussuff—56

CONTRE
Les honorables sénateurs

Ataullahjan	Martin
Batters	Mockler
Boisvenu	Plett
Carignan	Poirier
Dagenais	Richards
Housakos	Seidman
MacDonald	Smith
Marshall	Wells—16

ABSTENTION
L’honorable sénatrice

Simons—1

(1650)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, les délibérations sur le projet de loi doivent prendre fin aujourd’hui. Si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, nous procéderons directement à la troisième lecture. S’il y a une demande de vote par appel nominal, la sonnerie d’appel se fera entendre pendant 15 minutes.

Les sénateurs ne peuvent intervenir qu’une fois au cours des délibérations sur le projet de loi, et le temps de temps parole normal est de 10 minutes. Les leaders et facilitateurs disposent de 30 minutes, et le parrain et le porte-parole ont 45 minutes.

Si les délibérations ne sont pas terminées à 21 heures, nous traiterons de toutes les questions qui restent à ce moment-là sans autre débat.

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême).

Le projet de loi répond aux décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires Brown, Sullivan et Chan, portant sur les situations rares, mais graves où une personne cause du tort à autrui alors qu’elle est dans un état d’intoxication volontaire extrême. Comme vous le savez, la cour a invalidé une disposition du Code criminel qui essentiellement interdisait d’invoquer l’intoxication volontaire comme défense.

La réponse législative choisie par le gouvernement et appuyée par l’autre endroit correspond exactement à la feuille de route législative que la Cour suprême du Canada a fournie dans l’affaire Brown. En bref, elle vise à ce que les personnes qui consomment négligemment des substances intoxicantes, perdent le contrôle et causent du tort à autrui puissent être tenues criminellement responsables de ces actes de violence.

Le projet de loi C-28 est court, mais important. Il cible un grave problème urgent d’une façon efficace qui garantit sa constitutionnalité. Il se fonde sur les principes fondamentaux du système de justice pénale au Canada. Il représente aussi une contribution responsable du Parlement à l’évolution constante du droit canadien sur la responsabilité criminelle et l’intoxication.

(1700)

Dans mon intervention d’aujourd’hui, j’espère souligner le rôle sous-jacent de certains principes fondamentaux de la common law qui régissent la responsabilité légale; les rôles du Parlement et des tribunaux, et l’interaction ou le dialogue entre les deux; l’incidence de la Charte canadienne des droits et des libertés; les rôles du Barreau, des procureurs et des avocats de la défense dans les causes criminelles; au cœur du sujet, les victimes des crimes et les personnes accusées d’avoir commis des crimes.

J’espère aussi aborder plusieurs préoccupations importantes qui ont été soulevées concernant le projet de loi C-28, y compris les questions touchant l’efficacité, et que les comités du Sénat et de l’autre endroit pourront examiner plus à fond au moment de la rentrée parlementaire à l’automne.

Permettez-moi de commencer en situant le projet de loi C-28 dans son contexte juridique et politique immédiat.

Depuis que la cour a rendu ses décisions, il y a à peine plus de cinq semaines, de nombreuses personnes s’inquiètent que des actes de violence commis par une personne en état d’intoxication extrême risquent de demeurer impunis.

[Français]

Plusieurs organismes ont notamment exprimé des préoccupations à l’égard des décisions qui pourraient changer notre façon de voir l’intoxication et la responsabilité pénale. Ces organisations s’inquiètent du message que cela envoie aux survivants d’agressions sexuelles et d’autres crimes violents.

[Traduction]

On a réclamé des mesures législatives rapides, et le projet de loi C-28 répond à ces appels. Selon le gouvernement, il s’agit d’une mesure qui sera non seulement constitutionnelle, mais aussi efficace.

[Français]

Chers collègues, permettez-moi d’être clair sur un point. Être en état d’ébriété n’est pas une défense valide pour commettre un acte criminel, comme une agression sexuelle. C’était la loi avant les décisions de la Cour suprême, c’est encore la loi aujourd’hui et cela restera la loi si le projet de loi C-28 est adopté.

Comme l’a déclaré la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Bouchard-Lebrun en 2011, le mode par défaut dans toutes les procédures pénales est qu’une personne est pénalement responsable de son comportement, même si elle est en état d’ébriété.

L’intoxication extrême est un état rare dans lequel une personne est inconsciente de sa conduite ou est incapable de la maîtriser.

[Traduction]

La Cour suprême a décrit l’état d’intoxication extrême comme un « état voisin de l’automatisme ». Autrement dit, l’esprit n’est plus aux commandes du corps. Généralement, lorsque l’esprit n’est plus maître, une personne ne peut être tenue moralement responsable de ses actes; en droit, à la lumière de la Charte et des décisions judiciaires pertinentes, cette personne ne peut, généralement, être tenue légalement responsable.

À l’origine, la façon dont le droit pénal canadien traite l’intoxication est un legs de la common law d’Angleterre. L’arrêt Majewski de la Chambre des lords du Royaume-Uni a déterminé que l’intoxication volontaire, si extrême soit-elle, n’est pas une défense valable pour les crimes d’intention générale, tels que les voies de fait causant des lésions corporelles ou l’agression sexuelle. L’arrêt Leary, rendu en 1977 par la Cour suprême du Canada, a confirmé que tel était l’état du droit au Canada, et il en est demeuré ainsi jusqu’à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1994 dans l’affaire Daviault.

L’affaire Daviault concernait la Charte et elle constitue un tournant en droit Canadien. Dans l’arrêt Daviault, la Cour suprême du Canada avait conclu qu’une défense d’intoxication extrême pour les crimes d’intention générale devait être permise afin que la common law soit conforme à la Charte, notamment en ce qui a trait au droit figurant à l’article 7, qui dit, au sujet du droit à la liberté, qu’il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale, et au paragraphe 11(d), concernant le droit à la présomption d’innocence. Plus particulièrement, la cour a affirmé que l’arrêt Leary violait la Charte parce qu’il permettait qu’un accusé soit reconnu coupable, même s’il avait agi de façon involontaire ou sans intentions criminelles.

Après l’arrêt Daviault, en 1995, le Parlement a adopté l’ancien projet de loi C-72, édictant l’article 33.1 du Code criminel. Chers collègues, voilà un exemple de l’interaction — ou du dialogue, devrais-je dire — entre les tribunaux et le gouvernement dont j’ai parlé plus tôt.

L’intention du législateur concernant l’article 33.1 était de limiter l’utilisation de la défense d’intoxication extrême dans les affaires concernant des infractions violentes en vue de protéger la population contre la violence commise par des personnes extrêmement intoxiquées et de favoriser la responsabilisation en évitant qu’un accusé puisse se soustraire à sa responsabilité criminelle quant aux gestes violents qu’il avait posés alors qu’il s’était volontairement intoxiqué de façon extrême.

Premièrement, l’article 33.1 visait à protéger la population contre la violence commise par des personnes extrêmement intoxiquées, en particulier les gens qui présentent un risque plus élevé de subir ce genre de violence.

[Français]

Malheureusement, nous savons qu’il existe des liens clairs entre le caractère genré de la violence, en particulier la violence sexuelle et la violence entre partenaires intimes, et l’intoxication.

Selon une enquête menée par Statistique Canada en 2018, 63 % des femmes et des filles qui ont été tuées l’ont été par un agresseur intoxiqué. L’an dernier, l’Organisation mondiale de la santé a déterminé que l’usage nocif de l’alcool représentait un facteur de risque pour la violence sexuelle et la violence entre partenaires intimes.

[Traduction]

Le deuxième objectif de l’article 33.1 était de tenir les gens responsables en veillant à ce qu’ils ne puissent pas échapper à la responsabilité pénale pour les crimes violents commis alors qu’ils étaient en état d’intoxication volontaire extrême. Les Canadiens s’attendent à ce que le système de justice tienne les gens responsables de leur comportement criminellement négligent.

Cela m’amène aux affaires Brown, Sullivan et Chan.

Dans les trois cas, la Cour suprême a dû se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 33.1 compte tenu, d’une part, des principes de justice fondamentale et de la présomption d’innocence garantis à l’accusé par l’article 7 et l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés et, d’autre part, des objectifs du Parlement de protéger les victimes d’actes violents commis par des individus en état d’ébriété, surtout les femmes et les enfants, et de tenir les auteurs responsables de leurs actes.

Avec votre permission, je vais expliquer en détail le raisonnement dans l’arrêt Brown, car ce raisonnement est essentiel pour comprendre pourquoi le gouvernement a pris l’orientation stratégique qu’il a prise et pourquoi d’autres orientations n’ont pas été prises ou ne devraient pas l’être parce qu’elles risqueraient fortement d’être jugées inconstitutionnelles.

Le juge Kasirer, qui a rédigé l’opinion de la Cour, a précisé que la décision de la Cour se limitait aux cas d’automatisme et qu’elle n’ouvrait en aucun cas la porte à la possibilité d’invoquer l’état d’ébriété comme défense. Il a écrit ceci :

En clair, selon le droit au Canada, l’intoxication sans automatisme n’est pas un moyen de défense opposable au type de crime violent en cause dans l’affaire qui nous occupe. Le sort des questions constitutionnelles dans les présents pourvois n’a aucune incidence sur la règle voulant que l’intoxication sans automatisme ne soit pas un moyen de défense opposable aux crimes violents d’intention générale au Canada.

Toutefois, la cour a conclu que l’article 33.1 avait violé la Charte, car il risquait d’entraîner la condamnation de personnes n’étant pas responsables de la violence au cœur des infractions dont elles pourraient être reconnues coupables. Selon la cour :

[...] l’accusé risque d’être déclaré coupable de l’infraction d’intention générale en cause — dans le cas de M. Brown, de voies de fait graves — en raison d’actes accomplis alors qu’il était incapable de commettre l’acte coupable (l’actus reus) ou d’avoir l’intention coupable (la men rea) requise pour justifier une déclaration de culpabilité et une peine. Un tel individu n’est pas tenu responsable d’actes qu’il a commis dans l’exercice de son libre-arbitre — y compris de son choix d’ingérer une substance intoxicante alors que ni le risque d’automatisme ni le risque de préjudice n’étaient nécessairement prévisibles. Au contraire, l’accusé est appelé à répondre du crime d’intention générale qu’il ne peut pas commettre volontairement ou délibérément, une infraction dont il peut être moralement innocent suivant le droit criminel ainsi que l’art. 7 et l’al. 11d). Priver une personne de sa liberté pour des actes involontaires commis alors qu’elle se trouvait dans un état s’apparentant à l’automatisme — des actes qui ne sauraient être criminels — viole les principes de justice fondamentale dans un système de justice criminelle fondé sur la responsabilité personnelle de chacun pour ses actes. À première vue, non seulement le libellé de l’art. 33.1 n’établit pas une faute constitutionnellement valide pour l’infraction visée à son troisième paragraphe, mais il crée ce qui équivaut à un crime de responsabilité absolue.

En déclarant l’article 33.1 inconstitutionnel et sans effet, la Cour suprême a créé un vide juridique et invité le Parlement à le combler. Par la même occasion, la cour a fourni au Parlement deux pistes de solution pour atteindre les objectifs liés à la lutte contre la violence occasionnée par l’intoxication extrême. Le gouvernement a suivi ces indications à la lettre dans le projet de loi C-28.

(1710)

Aux paragraphes 10 et 11 de la décision de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Brown, on retrouve ces pistes de solution. Je vous cite encore une fois un passage du juge Kasirer. Il a dit :

ll était loisible au Parlement d’adopter une disposition législative visant à tenir des personnes extrêmement intoxiquées responsables d’un crime violent lorsqu’elles ont choisi de créer le risque de préjudice en ingérant des substances intoxicantes.

Et plus loin, à l’article 11, il ajoute ceci :

Je suis conscient qu’il n’appartient pas aux tribunaux d’élaborer des politiques sociales, et encore moins de rédiger des lois à l’intention du Parlement, dès lors que les tribunaux ne sont pas conçus, sur le plan institutionnel, pour de telles tâches. Il est toutefois utile pour l’analyse qui suit de rappeler, comme l’ont fait remarquer les juges majoritaires dans l’arrêt Daviault lui-même (p. 100), et les juges majoritaires de la Cour d’appel dans l’arrêt Sullivan (par. 132), qu’il serait vraisemblablement loisible au Parlement de créer une infraction autonome d’intoxication criminelle. D’autres personnes, y compris le juge qui a tenu le voir-dire dans le cas qui nous occupe (2019 ABQB 770, par. 80 (CanLII)), ont suggéré qu’il serait possible de tenir l’auteur de ces actes responsable de l’infraction visée au par. 33.1(3) si la norme juridique de la négligence criminelle exigeait que l’on démontre à la fois que le risque d’une perte de maîtrise et le risque du préjudice en découlant étaient raisonnablement prévisibles. Dans l’un ou l’autre scénario, le Parlement édicterait une loi qui serait fondée sur « l’instinct moral » selon lequel la personne qui choisit de s’intoxiquer à l’extrême peut légitimement être tenue responsable d’avoir créé une situation où elle menace l’intégrité physique d’autrui [...]

Honorables sénateurs, le projet de loi C-28 vise essentiellement à mettre en œuvre la seconde piste de solution proposée par la Cour suprême — c’est-à-dire de se fonder sur les normes relatives à la négligence criminelle — afin de concrétiser les objectifs de l’ancien article 33.1, mais d’une manière qui tient compte des décisions de la Cour suprême et qui respecte la Charte.

En outre, le projet de loi C-28 conserve autant que possible le libellé précédemment utilisé dans la disposition et l’ensemble de la jurisprudence, réduisant ainsi l’incertitude et le risque de litige associés à un projet de loi qui modifie le droit constant existant. Depuis plus de 25 ans, ces mots décrivent des états voisins de l’automatisme ou de l’aliénation mentale, qui minent la responsabilité pénale d’une personne pour ses actes.

Certaines personnes ont dit craindre que la définition d’« intoxication extrême » proposée dans le projet de loi C-28 ne soit pas assez inclusive, c’est-à-dire que les personnes dans des états voisins de l’aliénation mentale puissent échapper à leur responsabilité. Chers collègues, je vous indique respectueusement que la Cour suprême du Canada elle-même a réglé cette question en 2011.

La Cour, dans l’affaire R. c. Bouchard-Lebrun, a fait disparaître la distinction entre « un état voisin de l’automatisme » et « un état voisin de l’aliénation mentale » en caractérisant à plusieurs reprises les mots utilisés dans l’ancienne disposition, l’article 33.1, comme englobant les états où la personne commet ce qui semble être un acte volontaire sous l’influence d’idées délirantes induites par la drogue. Il n’y a aucune raison de croire que les tribunaux limiteraient la portée du projet de loi C-28 ou qu’ils feraient obstacle à son objectif clair en interprétant étroitement la définition lorsque celle-ci offre suffisamment de souplesse pour s’adapter à l’évolution de la jurisprudence relative à l’automatisme.

En ce qui a trait à la défense d’automatisme sur laquelle la cour s’est penchée dans l’affaire R. c. Brown, elle ne s’applique que dans des circonstances rares et très précises, et ne concerne presque jamais l’intoxication par l’alcool seul. C’est en raison des différentes façons dont l’alcool affecte la capacité cognitive et motrice, comparativement aux autres drogues comme la psilocybine ou le LSD. On en a beaucoup discuté il y a 20 ans, lorsque le Parlement a adopté l’ancien article 33.1, et cela figure dans les décisions de la Cour suprême dans l’affaire Brown, dont le gouvernement s’inspire.

Chers collègues, le projet de loi C-28 affirme qu’il est juste et équitable de tenir ceux qui ont commis des crimes violents dans un état d’intoxication extrême responsables de leurs gestes s’ils ont fait preuve de négligence criminelle en consommant des substances toxiques. Nous pouvons tous convenir qu’il est inacceptable que des gens se mettent négligemment dans un état où ils ne peuvent pas contrôler leurs actions, et qu’ils échappent ensuite aux conséquences des préjudices qu’ils ont causés à d’autres. Comment cela fonctionnerait-il, en pratique, et de quelle manière le projet de loi C-28 répond-il aux préoccupations que nous avons entendues concernant son efficacité?

Il incombe à la Couronne de prouver tous les éléments essentiels du crime hors de tout doute raisonnable; tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne doit mener à un acquittement. Ainsi fonctionne la présomption d’innocence, qui a été reconnue explicitement en common law par la Chambre des lords en 1935 dans l’arrêt Woolmington c. DPP , puis est entrée dans la Constitution du Canada en 1982 puisqu’elle figure dans la Charte des droits et libertés.

De plus, en vertu de plusieurs siècles de common law, pour que l’accusé soit reconnu coupable, la poursuite doit prouver qu’il a commis un acte volontaire interdit, ce qu’on appelle l’actus reus, et qu’il avait une intention criminelle, ou mens rea. En vertu de l’article 33.1 actuel, avant que le juge des faits puisse prendre en considération l’intoxication extrême comme défense, l’accusé doit présenter des preuves qui convainquent le juge que cette défense est vraisemblable. Il s’agit d’une question de droit que le juge doit trancher. Étant donné les paramètres établis dans les arrêts Daviault et Brown , l’accusé devra, pour satisfaire à ce critère, produire une preuve d’expert. La Couronne répondra en présentant sa propre preuve d’expert.

Chers collègues, d’un point de vue juridique, l’intoxication extrême est une défense rarement utilisée, notamment en raison du seuil de preuve initial requis — que je viens de décrire —, mais aussi en raison du fardeau juridique dont l’accusé doit s’acquitter. Pour se prévaloir de cette défense, l’accusé doit ultimement prouver, au moyen de témoignages d’expert et selon la prépondérance des probabilités, qu’il était vraisemblablement dans un état d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme, par opposition à un simple état d’intoxication élevée.

Cette approche s’apparente à d’autres moyens de défense fondés sur l’incapacité d’une personne de connaître ou de contrôler ses actes, comme le moyen de défense fondé sur la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’automatisme causé par un coup à la tête. Comme je l’ai dit, la question de savoir si les témoignages d’experts présentés sont suffisants pour faire valoir la défense doit être évaluée par le juge. S’il n’y a pas suffisamment de preuves pour répondre au critère de vraisemblance, le juge des faits — le jury s’il s’agit d’un procès avec jury — ne permettra pas du tout que la défense soit prise en compte. Cependant, s’il y a suffisamment de preuves pour satisfaire au fardeau de présentation, le jury recevra des instructions pour en tenir compte.

Cependant, ce n’est que la première étape. Pour que la défense fonctionne, l’accusé doit établir qu’il était vraisemblablement dans un état d’intoxication extrême au moment de l’agression. C’est ce qu’on appelle parfois un « renversement du fardeau de la preuve », car, normalement, l’accusé n’a pas besoin de prouver sa défense. En outre, cela doit être démontré selon la prépondérance des probabilités, ce qui est la façon de la loi de fixer une norme plus élevée, ce qui signifie que c’est plus probable qu’improbable. Pourquoi? C’est parce que l’accusé est le mieux placé pour présenter ce genre de preuve, et les tribunaux ont jugé que c’est acceptable sur le plan constitutionnel dans de tels cas. Le projet de loi C-28 laisse en place cette importante exigence pour l’établissement de la défense, et la défense continuera de porter ce lourd fardeau.

Si une personne établit qu’elle était dans un état d’intoxication extrême aux termes du projet de loi C-28, elle serait quand même tenue criminellement responsable si elle a agi avec négligence, c’est-à-dire si elle s’est écartée de façon marquée de la norme de diligence attendue d’une personne raisonnable dans les circonstances, en ce qui a trait à la consommation de substances intoxicantes. Le tribunal peut donc ensuite présenter une preuve pour établir la responsabilité du crime violent dont la personne est accusée en utilisant la voie de la négligence criminelle de l’article 33.1 qui est proposée dans le projet de loi C-28.

C’est sur cette question que des préoccupations ont été soulevées. À mon avis, l’état de la jurisprudence dans sa forme actuelle — des questions de droit bien établies et bien comprises par les juges et les avocats, les procureurs et la défense — prévoit déjà une réponse à ces préoccupations et, en tout respect, il appuie la proposition voulant que le projet de loi C-28 soit une réponse efficace aux cas où la défense de l’intoxication extrême peut être utilisée.

Permettez-moi de donner des précisions. La première question est la suivante : quelle est la norme de diligence que nous exigerions de l’accusé? Il s’agit de déterminer si une personne raisonnable aurait pu prévoir dans les mêmes circonstances que la consommation de substances intoxicantes pourrait provoquer une intoxication extrême et amener la personne à causer un préjudice à autrui. Il s’agit d’un critère objectif. Il se distingue de ce que l’accusé a effectivement prévu ou de son intention réelle.

(1720)

La deuxième question porte sur l’évaluation de la conduite de l’accusé par rapport à la norme de diligence objective. Le projet de loi C-28 fournit des lignes directrices aux tribunaux sur la façon de mener cette analyse, exigeant qu’ils prennent en compte toute circonstance pertinente, notamment ce que la personne a fait ou n’a pas fait afin d’éviter ce risque.

L’expression « toute circonstance pertinente » reconnaît que la détermination de la négligence se fonde sur le contexte et les éléments de preuve. La cour évaluerait la conduite par rapport à ce qu’une personne raisonnable aurait fait, puis elle déterminerait si l’accusé n’a pas respecté cette norme selon les faits principaux de l’affaire donnée. Cela n’a rien de nouveau. Les tribunaux mènent régulièrement ce type d’évaluation dans d’autres domaines du droit criminel, notamment pour les infractions de négligence criminelle.

Par définition, la signification de « toute circonstance pertinente » varie d’un cas à l’autre. Sont inclus des facteurs comme la nature de la substance consommée et l’emplacement ou le contexte social où la consommation ou des actes ont eu lieu.

Dans l’un des passages de l’arrêt Brown que j’ai cités plus tôt, le juge Kasirer a fait allusion au juge qui a instruit le voir-dire au tribunal de première instance. En l’occurrence, il s’agissait du juge deWit, de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, qui, au sujet de la preuve relative à cette question, a dit ceci, au paragraphe 82 de la décision :

Ce genre de preuve comprendrait, par exemple, l’expérience et les connaissances acquises par l’accusé sur les effets de certaines drogues ou de l’alcool.

Et voici ce qu’il faut retenir :

L’accusé devrait faire beaucoup plus que déclarer qu’il croyait pouvoir consommer la drogue ou l’alcool sans risque excessif. Il faudrait fournir la preuve qu’il était raisonnable de croire cela. Une telle exigence permettrait d’éviter qu’une personne innocente sur le plan moral soit inculpée et que l’on ne porte pas atteinte indûment à des droits garantis par la Charte.

Si la conduite de la personne, indépendamment de ce qu’elle a pu croire, supposer, prévoir ou vouloir, était déraisonnable, dans la mesure où elle ne correspondait pas à ce qu’une personne raisonnable devrait faire et à ce qu’elle devrait savoir, compte tenu des effets des drogues sur l’organisme et sur la capacité d’une personne à se contrôler, alors cette personne serait coupable du chef d’accusation qui pèse contre elle. C’est un critère objectif. Les tribunaux n’examineront pas cette question en fonction du point de vue de l’accusé, mais de celui d’un Canadien raisonnable, et ils se fonderont aussi sur l’information publiquement accessible. Les caractéristiques personnelles de l’accusé — hormis son incapacité — telles que ses antécédents ou son quotient intellectuel, ne sont pas pertinentes, et la Cour suprême l’a confirmé en 2022, dans l’arrêt R. c. Goforth.

Dans les arrêts rendus récemment à l’égard des affaires Brown, Sullivan et Chan, la Cour suprême a établi que la psilocybine — connue communément sous le nom de champignons magiques — avait contribué à l’intoxication extrême et au comportement violent, que cette substance ait été consommée seule, comme c’était le cas dans l’une des affaires, ou avec de l’alcool, comme dans les affaires Sullivan et Chan, ce qui a eu des conséquences tragiques.

Ces conclusions sont maintenant du domaine public, ce qui signifie que les Canadiens raisonnables devraient être conscients des risques liés à la prise de ces substances. Si le projet de loi C-28 est adopté, on peut s’attendre à ce que les tribunaux en tiennent compte, dans l’évaluation de ce qu’un accusé aurait dû savoir au sujet de l’ingestion de psilocybine, afin de déterminer si un accusé a fait preuve de négligence criminelle dans une future affaire impliquant des faits similaires à ceux présentés au tribunal dans les affaires Brown et Chan. Ce qu’il faut retenir, c’est que certains types de drogues peuvent avoir plus que d’autres le potentiel de conduire à une violence incontrôlée, tandis que d’autres présentent un risque très faible.

En revanche, prenons le cas d’une personne qui consomme un médicament d’ordonnance déclenchant une réaction extrême et imprévue qui aboutit à un état d’intoxication extrême. Alors qu’elle est dans cet état, la personne fait du mal à un membre de sa famille qui habite avec elle. Sur la base de tels faits, une personne raisonnable n’aurait eu aucun moyen d’anticiper cette violente perte de contrôle lorsqu’elle a choisi de prendre le médicament. Avec le projet de loi C-28, contrairement à l’ancienne disposition, l’intention de l’article 33.1 qui est proposé est qu’une telle personne puisse être acquittée. Les décisions dépendront des faits particuliers qui sont présentés au tribunal.

Honorables sénateurs, je comprends que certains s’inquiètent du fait que le nouveau critère exigeant la prévisibilité du préjudice serait indûment difficile à prouver. L’idée maîtresse de ce projet de loi est que les tribunaux pourront tenir une personne responsable de la perpétration d’un crime violent, comme une agression sexuelle, même si la défense d’intoxication extrême a été invoquée. Pour ce faire, les tribunaux devront conclure que l’accusé a fait preuve de négligence criminelle dans sa consommation d’une substance intoxicante.

Les amendements proposés au projet de loi C-28 n’exigent pas que le niveau de risque soit probable ni même plus probable qu’improbable. La question que la Couronne doit prouver n’est pas de savoir si l’accusé aurait dû savoir qu’une drogue particulière entraînerait une perte de contrôle et de la violence, mais si cette drogue pouvait entraîner une perte de contrôle et de la violence. Il s’agit de savoir si le risque est prévisible pour une personne raisonnable, c’est-à-dire le test objectif auquel j’ai fait référence.

De telles évaluations de risque sont des exercices d’équilibre. Ce n’est pas une science exacte. La norme proposée est flexible, et elle permet au tribunal de mettre l’accent sur la question cruciale qui, comme je l’ai dit, est si la personne s’écarte de façon marquée de la norme attendue d’une personne raisonnable, qui consiste à éviter de mettre en péril la vie d’autrui. Le procureur peut soutenir qu’une personne raisonnable se renseignerait sur les effets positifs et négatifs d’une substance intoxicante avant de la consommer, et qu’elle se soucierait également des préjudices qu’elle pourrait causer à autrui, de la façon dont certaines drogues pourraient agir sur son esprit et son comportement, ainsi que des actes de violence qu’elle pourrait commettre si elle ingère certaines drogues. Le procureur peut souligner d’autres cas impliquant une violente perte de contrôle pour étayer l’argument selon lequel un tel risque était prévisible dans l’affaire en cause.

Les arrêts Sullivan et Chan en sont des exemples parfaits. Le procureur peut également soutenir qu’on aurait pu déduire qu’il y aurait un risque de violence à cause de la perte possible de la maîtrise de soi. En effet, une personne n’étant pas maîtresse de ses actes ne peut pas s’empêcher de faire du mal aux autres, et cette perte de maîtrise de soi pourrait aussi mener à un risque de violence incontrôlée. Le jury peut se servir des éléments de preuve pour conclure si une personne raisonnable aurait prévu les risques de sa conduite et tenté de les éviter, et si la conduite de l’accusé a été conforme à la norme attendue ou si elle s’en est écartée considérablement.

Certains pourraient avancer que même avec le projet de loi C-28 , il reste trop difficile de condamner un délinquant gravement intoxiqué, qu’il devrait y avoir une présomption légale selon laquelle l’alcool, à lui seul, ne peut pas produire un état d’intoxication extrême, ou qu’il devrait y avoir un renversement du fardeau de la preuve exigeant que l’accusé prouve que la violence n’était pas prévisible. Tout comme le gouvernement, je comprends les motivations — importantes — à l’origine de ces suggestions et préoccupations. Soyez assurés que le gouvernement et le projet de loi C-28 ont un double objectif commun qui est de protéger les femmes et les filles vulnérables contre la violence et d’obliger les agresseurs à rendre des comptes.

Chers collègues, nous disposons d’une Charte des droits et libertés, et ces suggestions seraient probablement jugées inconstitutionnelles par les tribunaux pour des raisons qui ont été expliquées en détail par le juge Kasirer dans l’affaire Brown. Ces suggestions provoqueraient certainement une nouvelle série de contentieux reliés à la Charte — avec tout ce que cela implique — et entraîneraient de l’incertitude et de l’instabilité. En tout respect, chers collègues, il serait irresponsable que le Parlement adopte des mesures risquant de provoquer des contentieux, au lieu de suivre les recommandations claires de la Cour suprême du Canada. Le projet de loi C-28 constitue une solution plus responsable et sécuritaire, qui est cohérente et conforme aux décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires Brown, Sullivan et Chan.

Permettez-moi de citer le communiqué de presse de l’organisme Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes publié le 17 juin, dans lequel le projet de loi C-28 est décrit comme une « mesure législative approfondie, nuancée et constitutionnelle qui vient combler le vide juridique découlant des décisions [de la Cour suprême du Canada] ».

Le projet de loi C-28 reconnaît que tous les membres de la société ont la responsabilité de se protéger les uns les autres des risques prévisibles de leur comportement et ce texte permet de tenir les contrevenants responsables des torts qu’ils causent quand ils n’assument pas cette responsabilité.

Chers collègues, je conclurai en disant que je crois fermement que le projet de loi C-28 vient compléter le travail entamé par le Parlement en 1995, lorsque l’article 33.1 a été initialement promulgué. La modification est petite, mais importante et est conçue pour garder la loi intacte tout en laissant de la place aux rares exceptions restreintes comme l’exige la Constitution selon la Cour suprême. L’adoption de ce projet de loi permettrait de protéger les victimes de violence et les personnes qui pourraient en devenir victimes et de tenir les auteurs de crimes violents responsables de leurs actes.

(1730)

Je suis fier de parrainer ce projet de loi et je vous exhorte à vous joindre à vos collègues de tous les partis qui, à l’autre endroit, l’ont appuyé à l’unanimité. Merci de votre bienveillante attention.

L’honorable Paula Simons : Sénateur Gold, je vous remercie de ce discours très intéressant. J’aurais aimé avoir le privilège d’être une étudiante dans l’un de vos cours de droit constitutionnel. J’espère que vous me pardonnerez si ma question semble plutôt simple, puisque je n’ai pas étudié en droit et que nous n’aurons pas la chance d’entendre des témoins.

J’aimerais comprendre quelle serait l’incidence de cette modification sur la détermination de la peine. S’il est déterminé d’avance que la personne est coupable de négligence criminelle, le juge en tiendrait-il compte dans la détermination de la peine? Ou le but est-il uniquement d’établir l’intention criminelle en soi?

Le sénateur Gold : Eh bien, vous auriez fait une excellente étudiante en droit, parce qu’il s’agit d’une excellente question. C’est d’ailleurs un des éléments qui était au cœur de la décision prise par le Parlement il y a 20 ans — il avait décidé de ne pas faire de l’intoxication de manière négligente une infraction, ce dont j’ai parlé brièvement comme étant une des solutions possibles.

La solution retenue dans le projet de loi C-28 assure le maintien de l’infraction dont la personne est accusée. Alors, si elle est accusée d’agression sexuelle, même si elle était complètement gelée ou complètement soûle, et qu’elle s’était mise dans cet état de façon négligente et que cela lui avait fait perdre le contrôle de ses actes, elle pourra tout de même être reconnue coupable d’agression sexuelle et passible des peines habituelles, avec ce que cela comporte de stigmatisation, si on peut employer ce terme, et de désapprobation sociale.

Il y a 20 ans, le ministre de la Justice de l’époque, Alan Rock, devait décider quelle voie choisir — on en a beaucoup débattu. Il avait dit tout haut qu’il craignait, comme bon nombre de juristes, que la création d’une infraction distincte d’intoxication par négligence criminelle offre ce qu’il appelait un « rabais d’ébriété » au contrevenant. Par définition, la peine aurait été moindre que pour l’agression sexuelle qui avait été commise. Il en aurait été de même pour la stigmatisation. En fait, même le juge Kasirer de la Cour suprême — dont j’ai longuement cité la décision, que je pourrais encore citer longuement — dit la même chose, 20 ans plus tard. En s’appuyant sur la jurisprudence, il dit qu’une infraction distincte n’atteindrait pas les deux objectifs du Parlement, toujours pertinents et valides, qui sous-tendent l’article 33.1. C’est une des raisons pour laquelle, il y a 20 ans, cette option n’a pas été choisie. C’est aussi une des raisons pour lesquelles le gouvernement actuel a choisi la deuxième voie établie par la cour. J’espère que cela répond à votre question.

L’honorable Denise Batters : Sénateur Gold, effectivement, avant l’affaire présentée devant la Cour suprême du Canada le mois dernier, la dernière fois que j’avais entendu parler de l’automatisme ou que j’y avais pensé, c’était probablement dans un cours de première année de droit pénal. Toutefois, nous sommes saisis d’une question très importante aujourd’hui, alors je suis heureuse que le projet de loi ait été présenté rapidement.

Ma question découle de la motion. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel je siège depuis un certain temps, devra étudier le sujet général et en faire rapport d’ici le mois de mars, puis le gouvernement disposera de 120 jours après le dépôt du rapport pour y donner suite.

Pouvez-vous nous donner des explications parce qu’il paraît un peu étrange de demander au Comité des affaires juridiques de préparer un rapport longtemps après les faits, soit des mois après l’adoption du projet de loi, puis de demander au gouvernement d’y donner suite. A-t-on l’intention de mener une étude plus approfondie qui pourrait mener à des amendements visant à renforcer le projet de loi? Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet? Merci.

Le sénateur Gold : C’est une excellente question et elle me donne l’occasion de faire le lien entre la partie du processus dont nous avons convenu plus tôt aujourd’hui et les préoccupations qui ont été soulevées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Sénat.

Je crois que c’est notre collègue le sénateur Boisvenu qui a demandé au ministre pourquoi il ne réglait pas simplement le problème temporairement avec la clause « de dérogation » et ne revenait pas ensuite avec une solution plus complète. Je ne veux pas faire dire au sénateur Boisvenu des choses qu’il n’a pas dites, mais des préoccupations ont été soulevées au sujet des mesures qu’il faut vraiment prendre dans ce dossier, c’est-à-dire jeter un regard neuf sur le rôle de l’intoxication dans la responsabilité pénale et porter une plus grande attention aux droits des victimes et à la nature sexospécifique du crime.

C’était une décision restreinte qui a créé une petite lacune. C’est comme le robinet qui fuit dans la salle de bain du troisième étage; ce n’est pas toute la maison qui s’écroule autour de nous.

Je pense que le fait de donner au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles le temps de se pencher sur la question globale vise précisément à permettre aux sénateurs d’avoir l’avantage — pas nécessairement de façon exclusive, bien que je sois sûr que cela en fera partie — d’examiner le projet de loi, s’il est adopté, et la question dans son ensemble. Nous pourrons alors formuler des recommandations, entendre des témoins, apporter des contributions et faire notre devoir, ce que nous faisons bien, pour essayer d’améliorer la loi.

Chers collègues, il est aussi important de garder à l’esprit que nous ne formulons pas une simple « demande » au gouvernement de répondre dans les 120 jours. La motion est très claire et elle repose sur notre Règlement : le gouvernement a l’obligation de fournir une réponse dans les 120 jours. S’il ne le fait pas, le Règlement prévoit que l’affaire est renvoyée à un comité spécial; le gouvernement pourrait même risquer d’être l’auteur d’une atteinte au privilège parlementaire. C’est du sérieux. À ma connaissance, aucun gouvernement n’a manqué à ses obligations à cet égard.

On ne parle pas des examens parlementaires, à propos desquels on m’interpelle régulièrement lors de la période des questions, ce qui est tout à fait compréhensible. C’est une démarche sérieuse afin de permettre la tenue d’un second examen objectif digne de ce nom sur une question essentielle et complexe, dans la foulée d’une décision de la Cour suprême du Canada. Cette démarche requiert du temps. Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que ce problème doit être réglé sans tarder, comme le sénateur Plett l’a expliqué mieux que moi un peu plus tôt.

Je crois que le problème a été réglé correctement. Ni le gouvernement ni moi-même n’avons l’impression d’envoyer cette mesure législative là-bas pour que toutes les failles soient réglées. Des gens raisonnables auront peut-être un point de vue différent. Les débats mettront en lumière la diversité des opinions, ce que je respecte. Si l’étude menée par le Sénat détermine qu’il y aurait une meilleure façon de régler ce problème précis, elle sera proposée. Je crois, comme la sénatrice Lankin, que le gouvernement serait ouvert aux propositions visant à améliorer la solution. Il partage ces objectifs. Il a défendu la loi actuelle de son mieux, comme l’ont fait le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes et d’autres intervenants.

Le juge Kasirer, juriste aux immenses qualités que je respecte, et la cour, que je respecte tout autant, sont arrivés à un point de vue différent. En fait, de nombreux spécialistes disent depuis plusieurs décennies avoir certains doutes à propos de l’article 33.1. Les écrits spécialisés soulèvent des questions sur sa constitutionnalité depuis longtemps. Voilà où nous en sommes. J’espère que cela répond à votre question.

La sénatrice Batters : Je n’ai qu’une question très brève à ce sujet. Vous l’avez mentionné à la fin de votre intervention, mais une partie du rapport doit porter sur l’étude de l’article 33 et peut‑être son application à cette question. Étant donné qu’il s’agit d’une disposition tristement connue, dont personne ne veut vraiment dire le nom, le gouvernement va-t-il examiner sérieusement cette disposition particulière, qui a, bien sûr, été introduite dans la Constitution par le tout premier premier ministre Trudeau?

Le sénateur Gold : Vous parlez bien de la disposition de dérogation?

La sénatrice Batters : Oui.

Le sénateur Gold : J’ignore ce que le gouvernement ferait à cet égard. En bref, le tribunal a réagi rapidement avec cette mesure législative qui, selon lui, et selon moi, règle de façon satisfaisante le problème de l’évier ou des toilettes cassés ou toute autre image architecturale que j’ai utilisée. Je n’ai aucune raison de penser qu’ils ne vont pas essayer d’améliorer la loi si ce sont les recommandations qui ressortent de notre étude ou de celle de l’autre endroit.

(1740)

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Sénateur Gold, vous avez parrainé tant de projets de loi ces derniers temps. Vous avez fait un travail inestimable, et je tiens à vous féliciter à cet égard.

La question que je vais vous poser est d’une grande importance. Je sais que vous prenez toutes nos questions au sérieux, ne vous méprenez pas. Cependant, je suis très préoccupée parce que nous allons étudier cette mesure et nous allons aussi recevoir le rapport d’un comité de la Chambre des communes. Ma première question est la suivante : que se passera-t-il si nos deux rapports sont différents? Comment composerions-nous avec cette situation et quelle serait la suite des choses?

Je sais que vous ne pouvez que spéculer; j’en suis bien consciente. Cependant, si nous recevons un rapport de la Chambre des communes qui ne concorde pas avec nos vues, cela vaut-il même la peine que nous fassions un rapport?

Le sénateur Gold : Nous sommes maîtres de notre propre assemblée. Les comités sénatoriaux ont la réputation bien méritée de faire un travail sérieux. Tout d’abord, il est important que le comité prenne le travail au sérieux, et je sais que c’est ce qu’il fera, puis qu’il en définisse la portée. Il incombe au comité de déterminer l’ampleur de son étude.

Comme la sénatrice Lankin l’a signalé, la façon dont les choses ont été structurées — grâce aux modifications proposées par les sénateurs — permet à notre comité de commencer ses travaux, sans devoir les terminer avant de pouvoir examiner ce que d’autres ont pu dire. Nous pourrions entendre des opinions différentes. Il pourrait y avoir des points de contact. Qui sait?

Cependant, à mon avis, notre travail peut seulement être amélioré par les connaissances et les opinions des témoins, ainsi que par les renseignements provenant de l’autre endroit et les conclusions tirées par celui-ci.

Il incombe toutefois à la présidence, au comité directeur et à l’ensemble du comité de décider comment procéder.

La sénatrice Jaffer : Ce qui m’inquiète vraiment, c’est que le Sénat peut seulement faire des recommandations. C’est un processus très différent de ce que nous avons souvent fait par le passé. Habituellement, nous recevons le projet de loi, nous l’étudions au comité, puis il est renvoyé ici pour la troisième lecture. Cette fois-ci, les choses se déroulent tout à fait différemment, et il n’y a rien de mal à cela. Nous pouvons faire preuve de créativité. Toutefois, si nous formulons des recommandations, est-ce qu’on y donnera suite? Qu’adviendra-t-il d’elles? Dormiront-elles sur des tablettes?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question.

Nous devons être clairs sur une chose : la motion qui a structuré notre débat d’aujourd’hui comprend également une étude future des questions plus vastes, mais nous votons sur le projet de loi aujourd’hui. Si vous appuyez le projet de loi tel qu’il est, alors veuillez voter en sa faveur. Je pense que le projet de loi est digne d’être appuyé, et j’ai fait de mon mieux pour essayer de le démontrer.

Donc, sénatrice Jaffer, avec tout le respect que je vous dois, ce n’est pas si différent d’autres choses que nous avons faites. Par exemple, en mai, nous avons adopté le projet de loi, mais nous avons reconnu que certaines questions méritaient qu’une décision soit prise. Dans ce cas, un comité parlementaire mixte devait étudier le projet de loi et faire rapport au Sénat.

La manière dont le gouvernement en place, quel que soit le parti qui le forme, répond à nos recommandations dépend de la qualité de ces dernières et de la réceptivité du gouvernement. Le gouvernement actuel est réceptif à l’idée d’améliorer le droit pénal. Il s’est montré réceptif à répondre immédiatement à la décision prise par la Cour suprême du Canada. Je suis persuadé que si le gouvernement actuel est toujours en place lorsque les rapports seront prêts, il fera preuve d’une grande réceptivité.

Son Honneur le Président : Sénateur Gold, votre temps de parole est écoulé. Bien que la sénatrice Pate souhaite poser une question, il n’y a plus de période supplémentaire de cinq minutes. Nous en avons convenu.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Sénateur Gold, merci beaucoup d’avoir tenté de défendre avec ardeur ce projet de loi qui ne me semble pas du tout correspondre à la réalité canadienne pour les femmes victimes de violence conjugale.

Je prends donc la parole aujourd’hui en tant que porte-parole du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), qui a été déposé par l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Nous savons tous que le projet de loi C-28 est une réponse législative à la décision récente de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Brown, qui propose de réécrire l’article 33.1 du Code criminel afin de le rendre constitutionnel et d’y ajouter la notion de négligence. Cela signifie qu’une personne qui a volontairement et de manière imprudente consommé une quantité excessive de drogues et d’alcool, et dont il était raisonnablement prévisible qu’elle perde le contrôle d’elle-même et de ses actes, serait considérée comme coupable de négligence, et que cette personne pourrait être tenue criminellement responsable de ses actes.

Honorables sénateurs, j’émets des réserves sur l’initiative du gouvernement du Canada de déposer un projet de loi à la hâte et à la dernière minute après la décision de la Cour suprême du Canada d’invalider l’article 33.1 du Code criminel, qui empêchait un accusé d’utiliser l’intoxication volontaire extrême comme moyen de défense afin d’obtenir un verdict de non-responsabilité criminelle, voire un acquittement. Ce projet de loi ne semble répondre que partiellement à la décision de la Cour suprême et à ses commentaires.

Souvenez-vous, chers collègues, de l’aide médicale à mourir. En 2015, la Cour suprême a rendu une décision importante en demandant au Parlement de modifier le Code criminel pour y inclure des dispositions liées à l’aide médicale à mourir. Le gouvernement actuel a déposé la loi C-14 et a dû déposer ultérieurement le projet de loi C-7, parce que le projet de loi C-14 ne correspondait pas à la décision de la Cour suprême. Le projet de loi C-7 a été adopté et ne correspond toujours pas à la décision de la Cour suprême. On a confié à un comité le mandat de s’assurer que les prochains amendements se conformeront à la décision de la Cour suprême, sept ans plus tard. Ce projet de loi me semble du même acabit, c’est-à-dire qu’on risque de se revoir dans un an ou deux pour apporter des modifications à ce projet de loi, afin qu’il corresponde à la décision et aux commentaires de la Cour suprême.

Dans sa décision, la Cour suprême a jugé que l’article 33.1 du Code criminel était contraire à la Charte des droits et libertés. J’aimerais vous citer un passage important de cette décision :

Puisque l’art. 33.1 permet à un tribunal de déclarer un accusé coupable sans preuve de la [notion de] mens rea exigée par la Constitution, il viole l’art. 7 de la Charte. L’article 33.1 prévoit également que l’accusé est criminellement responsable de sa conduite involontaire. Comme l’absence de volonté écarte l’actus reus de l’infraction, la conduite involontaire n’est pas criminelle, et le droit reconnaît que l’exigence relative au caractère volontaire requis pour qu’une personne soit déclarée coupable d’un crime est un principe de justice fondamentale.

Cette même déclaration dit également ce qui suit :

L’article 33.1 viole aussi le droit garanti à l’accusé par l’al. 11d) de la Charte d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable. Pour faire déclarer l’accusé coupable, la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable tous les éléments essentiels d’une infraction.

Honorables sénateurs, vous aurez compris que même si ma déception est évidente, à la suite de cette décision de la Cour suprême que je considère comme périlleuse pour la sécurité des femmes vivant dans un contexte de violence familiale, je ne reviendrai pas sur les raisons qui ont conduit la Cour suprême à invalider l’article 33.1 du Code criminel. Par contre, j’aimerais souligner la forte réprobation de l’opinion publique à l’égard de cette décision et à la portée qu’elle a sur les victimes d’actes criminels, malgré les éléments pertinents qu’elle contient.

Nous savons que les femmes sont les premières concernées par cette décision, car elles sont les principales victimes d’homicides et d’agressions sexuelles dans un contexte de violence conjugale.

Prenons l’affaire sur laquelle la Cour suprême a statué : un jeune homme qui avait consommé une forte quantité de drogue s’est introduit par effraction dans le domicile d’une femme et l’a violemment battue, lui laissant des séquelles permanentes. Cet homme se retrouve aujourd’hui acquitté du crime qu’il a commis sur une femme innocente. La victime a déclaré ce qui suit à la suite de cette décision :

Il est important de retenir que [cette décision] a des conséquences négatives sur les victimes de voies de fait graves au pays. Parmi elles, certaines ont perdu la vie en raison des suites de ces attaques.

(1750)

Avec cette décision, un agresseur sexuel pourra utiliser l’intoxication volontaire comme moyen de défense lorsqu’il agressera sexuellement une femme après s’être volontairement drogué ou saoulé. Ce sera la même chose dans le cas d’un conjoint violent qui pourrait être reconnu non criminellement responsable ou même être acquitté pour avoir assassiné sa conjointe après s’être volontairement intoxiqué.

Je vous rappelle que dans une grande proportion des crimes liés à la violence familiale ou conjugale, la composante de l’intoxication est presque toujours présente. Les statistiques sont inquiétantes. Le Québec compte pour 22 % de la population canadienne et on y dénombrait, en 2018, 45 % des cas de non-responsabilité criminelle au Canada. Je crains que la décision de la Cour suprême n’ait pour effet d’ouvrir une nouvelle brèche quant à la possibilité d’utiliser la non-responsabilité criminelle pour acquitter les hommes violents.

Cette décision envoie un signal négatif aux femmes et aux victimes d’actes criminels et mine la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers notre système de justice, je tiens à vous le souligner.

Cela étant dit, le ministre de la Justice a décidé d’y apporter une réponse législative au moyen du projet de loi C-28. Bien que je salue sa volonté de réagir rapidement à une décision qui est injuste envers les victimes, j’aimerais rappeler que rapidité n’est pas signe d’efficacité en matière de justice, surtout lorsque nous parlons d’un projet de loi qui modifie le Code criminel en réponse à une décision récente de la Cour suprême.

Le projet de loi C-28 sera adopté en l’espace d’une semaine seulement sans que nous ayons eu le temps de faire notre travail en l’étudiant en profondeur, pour nous assurer — c’est notre devoir de le faire — qu’il règle tous les problèmes soulevés par la Cour suprême que j’ai mentionnés plus tôt.

Notre objectif n’est pas d’adopter un projet de loi imparfait qui sera contesté devant les tribunaux et invalidé par la Cour suprême, mais, au contraire, d’adopter un texte de loi qui respecte la Charte et qui protège les victimes d’actes criminels.

D’ailleurs, hier, dans La Presse, Hugues Parent, professeur de droit à l’Université de Montréal, a indiqué que si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, il y a de fortes chances qu’on puisse aisément contourner l’article 31. En fait, mon collègue le sénateur Carignan a posé des questions à ce sujet au sénateur Gold. Selon l’analyse de M. Parent, le projet de loi C-28 est fondé sur l’intoxication extrême qui s’apparente à l’automatisme, ce qui se limite à de très rares cas. Il avance que les avocats de la défense n’auront pas beaucoup de difficulté à contourner l’article 33.1 lorsqu’il s’agira de défendre des accusés en état de psychose, un comportement bien plus commun après la consommation excessive de drogues qu’il qualifie non pas d’« automatisme », mais d’« aliénation mentale ».

Cette faille majeure et préoccupante du projet de loi ne pourra pas être étudiée comme il se doit par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui pourrait y apporter les correctifs nécessaires. C’est un risque supplémentaire à la sécurité des femmes.

L’Association nationale Femmes et Droit, Hébergement femmes Canada et le Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children ont indiqué, dans une lettre adressée aux sénateurs, que le manque de consultations de la part du gouvernement dans le cadre de ce projet de loi était inquiétant. Ces organismes ont également signifié avoir été consultés seulement quelques jours avant que le projet de loi ne soit déposé et ont précisé que les solutions de rechange qu’ils ont proposées n’ont pas fait l’objet de suivi et ne se retrouvent pas dans le projet de loi C-28. Je le répète : leurs propositions n’ont pas été entendues, même si leurs clientes sont les premières concernées par ce projet de loi. Si j’étais une femme aujourd’hui, je serais indignée et perturbée par le fait que ce projet de loi n’ait pas tenu compte de leurs préoccupations.

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous citer un passage de cette lettre qui m’a particulièrement interpellé :

La défense de l’intoxication extrême est une défense qui est presque toujours avancée par les hommes qui commettent des violences à l’encontre des femmes.

Elles prennent le mot « toujours ».

De plus, les hommes responsables de violence contre les femmes sont généralement intoxiqués.

C’est comme je le disais plus tôt dans ma présentation.

Même si la barre est haute en matière de preuve pour que la défense d’intoxication extrême soit couronnée de succès, il ne faut pas sous-estimer l’impact réel de la disponibilité de cette défense sur les décisions d’inculpation et de poursuite. Le Parlement devrait agir rapidement pour s’assurer que les hommes accusés qui s’intoxiquent à l’extrême volontairement avant de commettre des violences fondées sur le genre soient tenus pour responsables.

Ce passage n’est que la continuité de ce qu’a dit la Cour suprême du Canada lorsqu’elle a rendu sa décision. En effet, en invalidant l’article 33.1, le plus haut tribunal de ce pays a indiqué au législateur une possibilité de légiférer afin de protéger les femmes et les victimes, et j’aimerais en citer un passage :

La protection des victimes de crimes violents — surtout à la lumière du droit à l’égalité et à la dignité des femmes et des enfants qui sont susceptibles d’être victimes de violences sexuelles et familiales aux mains de personnes intoxiquées — constitue un objectif social urgent et réel.

Or, dans le projet de loi C-28, je n’ai relevé aucune mesure urgente que celle de réécrire l’article 33.1. On ne traite aucunement des victimes ni des femmes. Cet objectif social urgent et réel reconnu par la Cour suprême n’est pas atteint au moyen du projet de loi C-28, car cette réponse législative ne propose aucune mesure concrète pour protéger les victimes de crimes violents, dont la majorité sont des femmes. Les mesures proposées ne visent qu’à tenter de colmater avec empressement la brèche créée par la décision de la Cour suprême sans tenir compte du problème de fond qui sévit au Canada, soit la violence faite aux femmes.

Je crois qu’il aurait été plus prudent de la part du ministre d’utiliser temporairement l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, qu’on appelle la « disposition dérogatoire », afin de déposer l’automne prochain un projet de loi qui répondrait aux attentes des groupes de victimes et d’annoncer des mesures législatives visant à mieux protéger les victimes de violence conjugale. J’aurais aimé que le ministre nous dise que le projet de loi est un premier pas et qu’il compte revenir l’automne prochain avec des mesures solides pour donner aux femmes, qui sont le plus souvent les victimes dans le domaine de la violence conjugale, des moyens de les protéger grâce au Code criminel. Le ministre a négligé cet aspect.

J’aimerais rappeler que 173 femmes ont été assassinées en 2021 et 160 en 2020, ce qui représente 333 femmes en deux ans, soit 30 % de plus qu’il y a trois ans. Il s’agit d’une augmentation de plus de 30 %, ce qui fait en sorte qu’on peut craindre que ce chiffre augmente au cours des prochaines années.

Vous comprendrez donc le malaise que j’éprouve, à titre de défenseur des victimes d’actes criminels et de défenseur des femmes victimes de violence, quant au fait que ce projet de loi ne s’attaque pas directement à ce fléau. Pourquoi le ministre n’a-t-il pas saisi cette occasion pour proposer des mesures concrètes, comme le Québec l’a fait récemment en adoptant le bracelet électronique pour les criminels qui sortiront de prison. Le Québec a créé des tribunaux spécialisés en matière de violence conjugale et de violence sexuelle. Pourquoi le ministre n’a-t-il pas annoncé de telles mesures immédiatement? Qu’attend donc le gouvernement pour agir?

Cela fait cinq ans que je vous parle, ici dans cette Chambre, de la violence faite aux femmes. On ne dira pas que le ministre n’était pas sensibilisé à cette situation. Mieux encore, l’autre endroit a adopté en juin le projet de loi C-233, déposé par la députée libérale Anju Dhillon, qui vise à autoriser l’usage du bracelet électronique partout au Canada. Pourquoi le ministre n’a-t-il pas intégré dans son projet de loi les mesures législatives proposées par la députée Dhillon? On aurait pu adopter en même temps les deux mesures. Si les mesures du projet de loi C-233 avaient été intégrées au projet de loi C-28, je crois que la majorité des groupes de victimes et des groupes de femmes l’auraient applaudi. Or, ce qu’on fait aujourd’hui, c’est plutôt de rendre les femmes encore plus inquiètes pour l’avenir.

(1800)

Bien que je tienne à reconnaître que le gouvernement fédéral a eu la volonté d’agir dans ce dossier, je crois que ce projet de loi est imparfait et, surtout, qu’il ne va pas assez loin et risque de passer à côté de la cible qui était de mieux protéger les femmes au Canada.

Malgré mes critiques, j’ai l’intention d’appuyer l’adoption de ce projet de loi faute de mesures de rechange. Cependant, je continuerai à me battre pour qu’on puisse améliorer cette situation l’automne prochain et que les femmes soient protégées comme elles le méritent. Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, il est maintenant 18 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, à moins que nous convenions de poursuivre la séance. Si vous voulez suspendre la séance, veuillez dire « suspendre ».

Des voix : Suspendre.

(La séance du Sénat est suspendue.)

[Traduction]

(Le Sénat reprend sa séance.)

(2000)

Les travaux du Sénat

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je crois comprendre qu’un accord a été conclu pour que, au lieu d’interrompre le débat à 21 heures, il continue jusqu’à 21 h 30, afin de permettre aux sénateurs qui le désirent d’intervenir. Je demande donc le consentement pour que les dispositions de l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui soient appliquées comme si l’heure indiquée au point n^o 5 était 21 h 30.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême).

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, il est très bon de voir que, peu importe si cela fait notre affaire ou non, nos principes entourant la demande de consentement et d’autres questions peuvent changer selon les besoins. Nous en sommes certainement reconnaissants.

Je ne veux pas refroidir les ardeurs, mais j’ai un discours d’environ 75 minutes à faire. Cela nous amène à quelle heure? Je suis désolé, honorables collègues, mais vous n’aurez peut-être pas l’occasion d’intervenir. Vous feriez aussi bien de rentrer chez vous, et le sénateur Gold et moi ferons le reste du travail.

Ma charmante épouse m’a signalé aujourd’hui que j’ai commis une erreur lorsque j’ai dit, plus tôt, que j’avais voté avec le sénateur Gold. Elle a dit que j’étais censé lui rappeler que, lors du dernier vote, c’est lui qui a voté avec l’opposition, et non l’inverse. Je tenais à apporter cette correction. Sénateur Gold, nous sommes heureux que vous ayez voté avec nous.

Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême). J’ai déjà dit que j’allais appuyer ce projet de loi. Je vais prendre au moins 10 minutes pour vous dire pourquoi je ne devrais pas l’appuyer, puis, comme ceux qui acceptent de donner leur consentement et qui refusent ensuite, je vais faire toutes sortes de contorsions et finalement voter en faveur d’un projet de loi après vous avoir expliqué pendant 10 minutes pourquoi on ne devrait jamais l’appuyer.

Le projet de loi est censé répondre aux décisions que la Cour suprême du Canada a rendues dans les affaires Brown et Sullivan le mois passé, où elle a conclu que l’article 33.1 du Code criminel était inconstitutionnel. L’arrêt de la Cour suprême a été prononcé le 13 mai 2022. Nous n’avons rien entendu de la part du gouvernement sur cette question pendant cinq semaines. Je pense que le premier ministre était dans un avion.

Soudainement, le projet de loi a été déposé juste avant la fin de la session, le 17 juin. Chers collègues, aucun débat sur ce projet de loi n’était prévu dans les quatre jours suivants.

On nous a ensuite dit que le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-28, devait non seulement être adopté dans la plus grande hâte, mais aussi l’être essentiellement sans aucun examen législatif substantiel. Bien sûr, c’est le sujet de préoccupation que notre ami et collègue le sénateur Patterson a soulevé plus tôt aujourd’hui.

Honorables sénateurs, pendant cinq semaines, ce fut le silence complet, puis, soudainement, comme c’est la coutume avec ce gouvernement, un vent de panique a soufflé. Le gouvernement prétend que, dans les cinq semaines entre la décision de la cour et la semaine dernière, il était occupé à mener des consultations sur le projet de loi. Il prétend que, depuis que la cour a rendu sa décision, il a consulté environ 30 groupes. C’est un nombre conséquent.

Le ministre Lametti a affirmé, pendant notre brève rencontre en comité plénier cette semaine, que ces groupes approuvent la réponse du gouvernement presque à l’unanimité. Chers collègues, c’est surprenant à bien des égards.

Premièrement, il est surprenant que le gouvernement ait été en mesure de consulter de manière exhaustive 30 groupes en seulement un mois, mais c’est qu’il affirme avoir fait.

Pourtant, il semble avoir été complètement incapable de faire de même pour d’autres projets de loi. Pas plus tard que lundi dernier, le Sénat a adopté le projet de loi S-7, qui était aussi une réponse du gouvernement à une décision judiciaire. En effet, ce projet de loi a été présenté à la suite d’une décision rendue par la Cour d’appel de l’Alberta en octobre 2020, qui a invalidé un article de la Loi sur les douanes. La cour avait donné 18 mois au gouvernement pour présenter une mesure législative en réponse à sa décision. Pourtant, non seulement cette échéance n’a-t-elle pas été respectée, mais, comme les sénateurs l’ont appris lors de l’étude du projet de loi par le comité, le gouvernement n’avait consulté absolument personne avant de présenter le projet de loi. Or, il s’agissait d’un projet de loi extrêmement complexe portant sur des questions juridiques tout aussi complexes.

Nous sommes maintenant saisis de ce projet de loi, qui porte lui aussi sur une question juridique extrêmement complexe. Pourtant, si nous croyons le ministre sur parole, le gouvernement a réussi, en seulement un mois, à consulter de manière exhaustive des groupes qui ont approuvé unanimement le plan d’action du gouvernement.

Honorables sénateurs, je dois dire que cela dépasse l’entendement. Je crois qu’une autre raison se cache derrière le peu d’empressement du gouvernement à présenter ce projet de loi. C’est tout simplement parce que ses priorités sont ailleurs. Ce gouvernement n’accorde pas beaucoup d’attention aux détails des politiques. Il règle les problèmes en jetant de l’argent emprunté par les fenêtres. Il ne prête pas attention à la façon dont l’argent est dépensé.

On se demande pourquoi, chers collègues, certains d’entre nous — ou certains d’entre vous — ont voté il y a une heure pour un budget complètement débridé. Même ceux qui se disent conservateurs ont voté en faveur de ce budget. Je trouve extrêmement étrange que des conservateurs qui ont fait campagne sous une bannière conservatrice aient pu voter ainsi. Pourtant, c’est ce qu’ils ont fait.

Je ne sais pas combien d’entre vous écoutent Simon & Garfunkel. C’est de ma génération. Comme le chantait Simon & Garfunkel : « Ceux qui prient auront une place au paradis. » Alors, chers collègues conservateurs, il y a de l’espoir pour vous si vous vous repentez. Il y a quelques années, Chuck Cadman a promis de maintenir en place le gouvernement de Paul Martin. Après avoir voté, il a déclaré qu’il allait devoir demander pardon à Dieu. Dieu lui a pardonné, et il vous pardonnera.

Ce gouvernement brasse beaucoup d’air, chers collègues. Je suis certain qu’à la suite de cette décision de la Cour suprême, quelqu’un a vu une occasion politique à saisir. C’était l’occasion d’avoir l’air de prendre des décisions. Je n’ai pas l’intention de m’étendre trop sur le fond du projet de loi, comme vous l’avez sans doute déjà constaté. C’est mieux de laisser cela à d’autres. Le sénateur Patterson a beaucoup plus de choses à dire à ce sujet. Cependant, je remarque que beaucoup de sénateurs ont soulevé, en très peu de temps, des questions très importantes.

(2010)

Le sénateur Carignan a parlé d’un professeur érudit de l’Université de Montréal qui se spécialise dans la défense au criminel et qui soutient que certaines dimensions de l’intoxication extrême risquent de ne pas être couvertes par le projet de loi. Voici ce qu’a dit mardi le sénateur Cotter :

[...] ce qui m’inquiète ici, c’est que la proposition, aussi sincère soit-elle, ratera la cible et que presque personne ne pourra être condamné en vertu de la disposition.

Le sénateur Cotter et moi n’étions pas sur la même longueur d’onde au début, c’est le moins que l’on puisse dire, mais j’ai certainement appris à respecter ses très grandes connaissances et l’expertise qu’il apporte au Comité des affaires juridiques, et je respecte ce qu’il a dit.

La sénatrice Pate a cité Sean Fagan, avocat de la défense dans l’affaire en question : « [...] les dispositions législatives seraient complètement inefficaces en raison du fardeau de la preuve qui incombe aux procureurs. » Je reconnais la préoccupation éclairée et le scepticisme lorsque je les vois, et en l’occurrence, sénatrice Pate, il s’agit d’une préoccupation éclairée accompagnée d’une certaine dose de scepticisme, j’en suis sûr. Voilà pourquoi je suis si préoccupé par la façon dont le gouvernement tente de faire adopter de force ce projet de loi tant à la Chambre des communes qu’au Sénat, et même ce coup, il l’exécute lamentablement.

Comme nous le savons tous, mardi, le système informatique tant vanté par le gouvernement qui permet la tenue de séances hybrides est tombé en panne. Le Sénat a mis fin à sa séance parce que nous ne pouvions plus fonctionner. Heureusement, à ce jour, le leader du gouvernement au Sénat n’a pas encore suggéré que nous maintenions cet horrible mode de fonctionnement hybride. Je suis tout à fait convaincu qu’il ne proposera rien à cet effet. Je tiens à ce qu’il soit inscrit dans le hansard que je compte sur le sénateur Gold pour ne pas présenter de motion portant que le mode de fonctionnement hybride au Sénat soit prolongé.

Par contre, le leader du gouvernement à la Chambre, Mark Holland, veut et vient d’obtenir une autre année de ce mode hybride qui, en de si nombreuses occasions, n’a pas fonctionné pour nous. Pourquoi? Parce qu’il dit, honorables sénateurs, qu’une autre pandémie pourrait survenir. C’est possible. Docteur Ravalia, avez‑vous entendu parler d’une pandémie imminente?

Le sénateur Ravalia : Non.

Le sénateur Plett : Merci. Voici ce que dit la science : aucune pandémie n’est à nos portes. Pourtant, Mark Holland affirme qu’il faut une autre année de séances hybrides afin que nous puissions tous rester à la maison pour vaquer à nos occupations. Honnêtement, il semble que la nouvelle priorité du gouvernement soit de faire en sorte que les parlementaires aient le moins souvent possible besoin de venir au Parlement. C’est très triste, honorables sénateurs. À l’évidence, les caucus du NPD et du Parti libéral aiment bien les séances hybrides, mais il n’y a personne ici qui fait partie de ces caucus, n’est-ce pas? Je ne crois pas. Nous sommes tous indépendants. Nous avons voté de façon indépendante. Oh non, c’est vrai, nous avons tous voté pour le budget néo-démocrate—libéral — enfin, nous n’avons pas tous voté, mais beaucoup d’entre nous l’ont fait — il y a à peine quelques minutes.

Néanmoins, les séances hybrides plaisent à l’autre endroit pour les mêmes raisons qu’elles plaisent à de nombreux sénateurs. On peut rester à la maison, s’asseoir devant la caméra pendant quelques heures, lire une ou deux questions et prétendre qu’on sert la population avec dévouement. Il est facile de voir à qui profitent les séances hybrides : aux parlementaires qui, en toute honnêteté, ne veulent pas venir travailler.

J’ai mentionné aujourd’hui que lorsqu’une personne dit « avec tout le respect que je vous dois », elle va probablement dire quelque chose d’irrespectueux. La sénatrice Moncion se souvient du moment où j’ai exprimé cette opinion. Et je veux respecter tous les sénateurs qui sont ici. Je le veux vraiment. Et je respecte tous les sénateurs qui sont ici, mais je ne crois pas que ce soit la façon de mener des travaux parlementaires.

On voit clairement qui sort gagnant des séances hybrides, mais les Canadiens, qui comptent sur nous pour examiner sérieusement les projets de loi d’initiative ministérielle, sont perdants. C’est ce que nous voyons relativement à ce projet de loi précis, le projet de loi C-28. Le processus d’examen du projet de loi C-28 a atteint de nouveaux abîmes, même pour le gouvernement. Il reflète un gouvernement en plein chaos. Le Canada est maintenant confronté à de multiples défis, tant à l’échelle nationale qu’internationale, mais le gouvernement ne cesse de se concentrer sur les mauvaises priorités.

Non seulement le gouvernement ne met pas ses priorités à la bonne place, mais il s’y prend également très mal pour les mettre en œuvre. Prenez l’exemple du projet de loi C-11. Cette mesure a été un véritable fiasco dans l’autre endroit, et ce, pour la seconde fois. Le gouvernement n’a tiré aucune leçon du fiasco entourant le projet de loi original, le projet de loi C-10. Un autre exemple, le projet de loi S-7, a été adopté dans cette enceinte plus tôt cette semaine, mais seulement après avoir été pratiquement refondu par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Puis, il y a le fiasco en devenir du projet de loi C-21, qui est ni plus ni moins qu’une attaque gratuite contre les tireurs sportifs respectueux des lois alors que les crimes commis avec une arme à feu ne cessent d’augmenter dans les grands centres. Dois-je vous rappeler ce que le premier ministre et le ministre Blair ont fait avec la commissaire de la GRC dans le seul but de promouvoir ce projet de loi?

Honorables sénateurs, la liste est infinie et, au bout du compte, ce sont les Canadiens qui perdent au change. Honorables sénateurs, les Canadiens méritent bien mieux. Nous devons en faire beaucoup plus pour eux. J’espère seulement qu’ils auront un gouvernement compétent très bientôt et je suis persuadé que cela se produira. Je ne vais pas me péter les bretelles encore une fois — je l’ai déjà fait avant la pause du repas —, mais j’espère sincèrement que nous aurons un gouvernement compétent qui accordera finalement la priorité aux véritables besoins des Canadiens.

Ce n’est pas ce que fait le gouvernement actuel, honorables sénateurs; on le constate, peu importe comment on présente les choses ou peu importe le caucus auquel on appartient. Le gouvernement actuel fait passer ses intérêts avant ceux des Canadiens. Nous devons inverser cette tendance. Nous devons approuver le projet de loi C-28 aujourd’hui. Pourquoi? Pas en raison du gouvernement, pas à cause de son incompétence, ni même parce qu’il s’agit d’un bon projet de loi. Comme d’autres l’ont dit, toutefois, c’est un projet de loi qui constitue un pas dans la bonne direction. Il protège les femmes, les filles et les enfants contre les crimes odieux dont nous n’avons cessé de parler.

Honorables sénateurs, voilà pourquoi, à la fin de cette soirée, que nous soyons ou non des partisans de ce gouvernement — et je crois qu’il est manifeste que je n’en suis pas un —, il s’agit d’un projet de loi qui, j’en suis persuadé, mérite un appui unanime. J’espère que vous l’appuierez ce soir. Merci.

Son Honneur le Président : Sénateur Plett, acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Plett : Certainement.

L’honorable Mary Jane McCallum : Sénateur Plett, vous avez émis des remarques du genre « personne ne sera reconnu coupable », « complètement inefficaces » et « a atteint de nouveaux abîmes ».

(2020)

Je suis très préoccupée par ce projet de loi et j’ai le droit de me sentir très préoccupée. Pensez-vous que la violence à l’égard des femmes se poursuivra une fois le projet de loi adopté? Je me préoccupe en particulier de la violence contre les femmes autochtones, étant donné qu’il n’y a eu aucun progrès pour ce qui est de la résolution des questions liées aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées.

Ce soir, je veux poser cette question à tous les sénateurs : ne sommes-nous pas importantes en tant que femmes? J’ai peine à comprendre que le patriarcat décide de cette question. C’est de la violence contre les femmes dont il est question. Je suis très inquiète à ce sujet. Merci.

Le sénateur Plett : Sénatrice McCallum, merci beaucoup de votre question. Je comprends vos inquiétudes.

Sénatrice McCallum, vous savez que j’ai le plus grand respect pour vous en tant que sénatrice, en tant que leader autochtone et en tant que défenseure des femmes et des filles autochtones.

Est-ce que je crois que cela mettra fin à la violence contre les femmes et les enfants? Je suis persuadé que non. Est-ce que je crois que cela pourrait contribuer à y mettre fin? Oui, je le crois. Est-ce que je crois que de cibler les tireurs sportifs et les chasseurs empêchera les meurtres? Non, je ne le crois pas.

Je veux vraiment m’assurer d’aller au cœur de votre question. Est-ce que je me préoccupe des femmes et des enfants autochtones et de la violence dont ils sont victimes?

Laissez-moi simplement, sénatrice McCallum, vous dire ceci : je me préoccupe de chaque femme, de chaque enfant qui fait l’expérience de la violence et qui a subi des choses horribles, comme le sénateur Boisvenu et sa fille, dont nous avons parlé aujourd’hui. Je me préoccupe d’eux, qu’ils soient autochtones, aborigènes, blancs, noirs — je suis désolé, je ne fais pas de différence entre les races, entre les ethnies. La violence contre les femmes et les enfants est horrible, quelle que soit la couleur de leur peau.

[Français]

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de partager avec vous mes observations sur le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême).

Le contexte dans lequel nous devons examiner ce projet de loi me force à jongler avec deux sentiments bien distincts que je peine à réconcilier. D’un côté, je ne puis qu’exprimer une frustration certaine en raison du peu de temps dont nous disposons pour analyser ce projet de loi. D’un autre côté, j’ai conscience de la gravité des conséquences, pour les victimes, de maintenir le statu quo, compte tenu de la décision de la Cour suprême du 13 mai dernier. J’ai conscience de la nécessité d’agir maintenant, et je crois que le projet de loi C-28, même s’il avait pu bénéficier, dans un monde idéal, d’une étude plus approfondie, demeure une réponse adéquate devant cette nécessité.

Chers collègues, nous devons prendre la mesure des conséquences de ne pas agir maintenant pour combler ce vide juridique, comme nous suggère la Cour suprême. J’aimerais citer un extrait du jugement de la cour dans R. c. Brown. Il se lit comme suit :

Bien que l’art. 33.1 [du Code criminel] soit inconstitutionnel, le Parlement aurait très bien pu recourir à d’autres moyens pour réaliser ses objectifs légitimes en matière de lutte contre la violence perpétrée en état d’intoxication extrême. […] Il était loisible au Parlement d’adopter une disposition législative visant à tenir des personnes extrêmement intoxiquées responsables d’un crime violent lorsqu’elles ont choisi de créer le risque de préjudice en ingérant des substances intoxicantes.

— et j’insiste : « lorsqu’elles ont choisi de créer le risque de préjudice [...] ».

[Traduction]

Voyons maintenant pourquoi le projet de loi C-28 est une réponse appropriée et comment il comblera le vide juridique créé par l’arrêt R. c. Brown de la Cour suprême. Je rappelle aux sénateurs que, dans sa décision, la cour a invalidé l’article 33.1 du Code criminel. Par le fait même, elle a statué qu’interdire l’utilisation de l’intoxication extrême comme défense pour les crimes violents était inconstitutionnel et violait l’article 7 et l’alinéa 11d) de la Charte.

En réponse à cet arrêt, le gouvernement a choisi de rétablir l’article 33.1 et de le modifier. La modification proposée dans le projet de loi C-28 ferait en sorte — ce qui est la chose à faire, selon moi — que si une personne consomme volontairement des substances intoxicantes comme des drogues illégales, de l’alcool et des médicaments d’ordonnance, qu’elle le fait d’une façon criminellement négligente et que, en raison d’un état d’intoxication extrême, elle attaque violemment d’autres personnes, elle pourrait être tenue criminellement responsable de ces gestes violents.

L’esprit de cette modification est semblable à celui de la version précédente de l’article 33.1, mais la modification met l’accent sur le concept de négligence. C’est un point très important : on met l’accent sur le concept de négligence.

Comme le ministre Lametti l’a souligné lorsqu’il était au Sénat mardi :

[...] les individus ne seraient pas tenus criminellement responsables dans les cas où les risques de perte de contrôle violente étaient imprévisibles ou, s’ils étaient prévisibles, que des efforts raisonnables ont été entrepris pour éviter ce genre de préjudice.

Cette exemption n’est valable que dans des cas très rares. Il appartiendra aux tribunaux de déterminer le degré de négligence d’un individu. Dans ce contexte, la négligence criminelle est définie comme le fait de ne pas prendre suffisamment de précautions pour éviter un risque raisonnablement prévisible de perdre le contrôle et d’agir violemment.

À mon avis, il s’agit d’une bonne solution au problème que la décision de la Cour suprême nous a demandé de régler. Les changements proposés par le projet de loi C-28 sont essentiels pour la sécurité publique, particulièrement pour les personnes les plus vulnérables de notre société et, en fait, pour tout le monde, car personne n’est à l’abri d’une agression violente. J’ajouterais également qu’ils sont nécessaires pour maintenir la confiance dans notre système de justice.

Tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, le projet de loi a l’appui de la majorité des intervenants consultés avant sa conception, y compris des groupes de défense et de promotion de la cause des femmes comme le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, ou FAEJ. Dans une déclaration publiée le 17 juin, Pam Hrick, directrice exécutive et conseillère générale du FAEJ, a affirmé que le projet de loi C-28 est « [...] une réponse réfléchie, nuancée et constitutionnelle » à la décision de la Cour suprême.

Je crois avoir clairement indiqué que j’appuie l’adoption du projet de loi et mon appui va dans le même sens que mon discours. Je reconnais le devoir qu’avait le gouvernement d’agir rapidement afin de remédier aux lacunes de la loi.

Cependant, pour revenir à la frustration que j’ai exprimée plus tôt, je crois que nous devons trouver un équilibre entre la nécessité d’adopter maintenant ce projet de loi urgent du gouvernement et la pertinence de répondre aux préoccupations soulevées par de nombreux sénateurs en comité plénier et dans leur étude globale de ce projet de loi depuis qu’il nous a été présenté.

(2030)

C’est l’équilibre qu’il faut maintenant trouver entre la nécessité d’adopter ce projet de loi urgent et celle d’effectuer une étude plus approfondie sur la pertinence des concepts soulevés par de nombreux sénateurs et d’autres intervenants en comité plénier et dans les médias.

Chers collègues, ces préoccupations sont valables. Même sans la situation dans laquelle nous nous trouvons, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles devrait entreprendre une étude. Il s’agit d’une question d’intérêt public et général, et je fais grandement confiance aux solides juristes qui siègent à ce comité.

Par conséquent, il est essentiel que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner certains aspects stratégiques de ce projet de loi et à en faire rapport, comme nous l’avons fait avec l’adoption de la motion n^o 53.

Nous réalisons la distinction entre l’urgence d’adopter ce projet de loi et la portée plus large de cet enjeu lié à l’intoxication. C’est la raison pour laquelle les chefs de tous les caucus et groupes, moi y compris, à titre de coordonnatrice, ont veillé à présenter une motion peu prescriptive qui laisse une grande marge de manœuvre au comité.

Après une étude attentive menée par le Sénat et l’autre endroit, on demandera au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée dans un délai de 120 jours. Procéder de cette manière est la décision qui s’impose. C’est la seule façon de cibler immédiatement le problème juridique que le projet de loi C-28 cherche à régler tout en donnant au Sénat la possibilité d’étudier, pour en faire rapport, la question plus vaste de l’intoxication volontaire, y compris l’intoxication volontaire extrême dans le contexte du droit criminel.

Nous devons aussi être conscients que le projet de loi C-28 pourrait être une solution provisoire pendant la période qui s’étend de l’adoption du projet de loi à l’examen du Parlement. Cette période d’essai pourrait se révéler utile pour relever les problèmes d’ordre pratique qui pourraient découler de la version actuelle du projet de loi, et ce, sans laisser tomber les personnes qui risquent le plus de subir des agressions violentes.

[Français]

En conclusion, j’estime qu’il serait irresponsable de notre part de ne pas adopter ce projet de loi aujourd’hui. Nous avons le devoir d’agir et, en l’occurrence, d’agir maintenant. Nous pourrons ainsi assurer dans la loi une protection adéquate à nos concitoyens tout en fermant une échappatoire pour des individus qui ont commis des crimes violents dans un état d’intoxication résultant de leur propre négligence. Merci, meegwetch.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Sénatrice Saint-Germain, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Saint-Germain : Oui.

La sénatrice McCallum : Quelles seraient les conséquences de ne pas agir? Je n’arrive pas à comprendre la conversation que nous avons en ce moment. Il me semble que les femmes continuent d’être exposées à des risques et qu’elles continueront de devoir porter le fardeau. Quelles sont les conséquences?

La sénatrice Saint-Germain : Je vous remercie de la question, sénatrice McCallum. C’est une question importante, et je partage vos inquiétudes.

Nous devons tous bien comprendre la nécessité d’agir à bien des égards. Nous devons prendre de nombreuses mesures pour prévenir la violence envers les femmes, les personnes racisées et les membres de la communauté LGBT.

Si nous n’agissons pas, nous allons maintenir le vide juridique qui découle de l’arrêt de la Cour suprême, et ceux qui pourraient commettre ou qui ont commis des actes de violence tout en ayant les facultés affaiblies pourront encore éviter, lors d’un procès, d’être tenus responsables de leurs actes après avoir agressé quelqu’un pendant qu’ils avaient les facultés affaiblies, et ce, même s’ils se sont mis dans cet état de façon volontaire.

Par conséquent, si nous n’agissons pas, nous protégerons les délinquants plutôt que leurs victimes. Voilà pourquoi il est important de combler cette lacune.

Encore une fois, sénatrice McCallum, je conviens, comme vous, que nous devons en faire plus pour prévenir la violence envers les femmes, les groupes ciblés et les personnes vulnérables. Par ailleurs, nous devons intervenir sur le plan social en offrant plus d’aide aux victimes après ces actes de violence pour qu’elles puissent se remettre le mieux possible de cette épreuve.

Je vous remercie encore de la question.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice Saint-Germain?

La sénatrice Saint-Germain : Oui, sénateur.

Le sénateur Patterson : Je vous remercie de votre discours.

Comme vous le savez, l’une des principales critiques faites par le milieu juridique — composée d’éminents universitaires que je ne nommerai pas, mais aussi de groupes de femmes — concerne le fait que le fardeau assumé par la Couronne dans cette version du projet de loi serait trop lourd. Nous sommes tous d’avis qu’il faut corriger cela, mais la solution proposée comporte de graves lacunes.

Je me demande simplement si vous craignez que — pendant que le comité se réunira pour entendre les témoins qui n’ont pas été bien entendus ou n’ont pas été entendus du tout, puis pendant les 120 jours qui suivront — à cause de ce lourd fardeau de la preuve qui repose sur la Couronne, des personnes ne puissent s’en sortir impunément après avoir commis un viol ou un meurtre, car le fardeau de la preuve reposera davantage sur la Couronne que sur la défense.

La sénatrice Saint-Germain : Merci de votre question.

Premièrement, je veux corriger votre affirmation selon laquelle une majorité de groupes et de conseillers juridiques craindrait vivement que le procureur de la Couronne ne soit pas en mesure d’agir efficacement et qu’il ait un trop lourd fardeau à porter. Je ne suis pas d’accord. Je pourrais certainement trouver, notamment dans cette enceinte, des juristes qui vous diront le contraire.

Cependant, ce qui me préoccupe le plus, c’est que si nous n’agissons pas de manière responsable en comblant maintenant cette lacune dans la loi, les auteurs de crimes ne seront pas condamnés. Il s’agit là d’un problème très grave ayant des conséquences tout aussi graves. À mon avis, le meilleur moyen de protéger les victimes à court terme est d’agir maintenant et de voter en faveur du projet de loi.

En outre, le mandat du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ne se limite pas à ce projet de loi. Il porte aussi sur le traitement par le système de justice pénale des questions plus larges d’intoxication et d’intoxication extrême, et il vise à déterminer ce qui peut être fait à cet égard. Je ne parle pas uniquement ici du domaine judiciaire, des tribunaux et des lois. Je parle d’adopter tout un éventail de mesures cohérentes et complémentaires qui permettraient aux victimes d’être mieux protégées et d’accroître les efforts de prévention. Il faudrait offrir aux victimes, en temps opportun, plus de programmes de guérison et de services sociaux, psychologiques et médicaux, entre autres, pour les aider à guérir.

C’est la façon dont je vois les choses.

Encore une fois, pour l’instant, nos discussions doivent porter sur le projet de loi à l’étude. Cela réglera-t-il une question opportune? Oui, je le pense.

(2040)

Le sénateur Patterson : Accepteriez-vous de répondre à une autre brève question?

La sénatrice Saint-Germain : Oui, monsieur le sénateur.

Le sénateur Patterson : Madame la sénatrice, je pense que vous disiez que nous devons adopter le projet de loi, sinon il y aura un vide dans la loi. Diriez-vous que ce que vous conseillez au Sénat, bien que le projet de loi puisse avoir des défauts qui, à mon avis, pourraient être corrigés au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, c’est que l’adopter serait toujours mieux que de ne rien faire?

La sénatrice Saint-Germain : Exactement.

Le sénateur Patterson : Merci.

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je prends la parole brièvement au sujet du projet de loi C-28. Je ne suis pas intervenu dans le débat sur la motion de programmation tout à l’heure. Je vais donc faire quelques observations à ce sujet, puis je vais rapidement m’exprimer au sujet du projet de loi.

Comme il a été dit, la motion de programmation a été approuvée par tous les leaders. Il faut savoir que cette motion a vu le jour en raison des préoccupations exprimées très récemment par les sénateurs et des gens de l’extérieur du Sénat concernant le projet de loi. Par conséquent, les leaders ont convenu qu’il serait malavisé, voire injuste — du moins, de mon point de vue — de demander le consentement du Sénat pour suspendre l’application de notre Règlement. Ainsi, nous avons eu l’idée de proposer cette motion de programmation comme solution de rechange. Nous avons participé à ce processus aujourd’hui, un processus qui a permis à tous les sénateurs de débattre et de décider la façon dont nous traiterions ce projet de loi — je dis bien tous les sénateurs.

Le Sénat a procédé à l’étude de la motion et nous avons pris la décision d’utiliser les outils prévus dans le Règlement sans presser les dissidents de se taire et d’accorder leur consentement. Je crois que c’est à cela que doit ressembler un Sénat indépendant de nos jours. Je suis fier du travail que nous avons fait, même si cela a pris du temps. Je suis fier du travail que nous avons accompli plus tôt aujourd’hui et je tiens à remercier tous les sénateurs de leur participation.

Maintenant, au sujet du projet de loi, comme plusieurs, je regrette que nous n’ayons pas pu en débattre plus longuement. J’ai bien écouté les discours. J’ai également suivi notre propre équipe de recherche et les informations qu’elle nous a transmises, qui étaient très claires. Il est évident que ce projet de loi doit être adopté d’urgence, qu’il s’agit d’une affaire sérieuse qui n’a rien de politique. Il n’est pas question d’adopter à toute vapeur une mesure pour des raisons partisanes. Le problème est bien réel et grave, et d’autres éléments viennent appuyer cette affirmation.

Honorables sénateurs, le gouvernement a présenté la motion à l’étude un peu plus d’un mois après que la Cour suprême a rendu sa décision. Dans le monde gouvernemental, c’est à la vitesse de l’éclair. Cela en dit long sur le sérieux et l’urgence de cette affaire pour le gouvernement.

Nous savons tous que, une fois que le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes, il y a un peu moins d’une semaine, le plan en vue de l’adoption rapide à l’unanimité de la motion à l’étude s’est heurté à quelques difficultés alors que certains se sont dits préoccupés et ont commencé à soulever des objections. Un compromis a été obtenu au moyen d’une motion qui proposait la tenue non pas d’une étude préalable, mais d’une étude a posteriori, un concept nouveau, qui serait menée par le Comité permanent de la justice de la Chambre des communes. Nous venons de permettre à notre propre Comité de la justice de faire la même chose.

Honorables sénateurs, je pense que les événements, les décisions et les compromis ont donné des résultats intéressants. Nous avons la possibilité de combler un vide dès maintenant et de donner suite à la recommandation du gouvernement selon les conclusions de sa recherche. On ne parle pas d’une idée saugrenue ici. J’oserais même dire que des centaines de personnes ont contribué au meilleur de leur connaissance à préparer la recommandation dont nous sommes saisis. Nous pouvons combler le vide immédiatement. Toutefois, nous aurons aussi la possibilité de faire en sorte que la solution permanente appropriée soit instaurée et qu’un processus de suivi soit mis en place pour que l’étude a posteriori soit prise en compte et exécutée.

Ce sera notre responsabilité de veiller à ce que notre suivi se traduise par des mesures concrètes. Il faudra faire preuve de volonté, de diligence et de persévérance, car le suivi nécessaire s’échelonnera sur un certain temps. Parallèlement, nous aurons d’autres travaux en cours. Cependant, je sais que des personnes dans cette enceinte veilleront à ce que nous remplissions notre rôle de surveillance.

J’appuie ces mesures de tout cœur. J’ai confiance que le gouvernement a déployé tous les efforts requis pour nous présenter la meilleure solution possible à ce problème. J’appuie ces mesures, mais j’estime que c’est l’une de ces situations où il est bon de suivre les judicieux conseils de Ronald Reagan dans sa célèbre citation : « Faisons confiance, mais vérifions. » Nous accordons notre confiance au gouvernement en adoptant ce projet de loi, mais nous allons faire le suivi requis et, s’il le faut, passer à l’action dans l’avenir.

Merci, chers collègues.

Le sénateur Plett : J’aimerais poser une petite question au sénateur, s’il le veut bien.

Le sénateur Tannas : Absolument.

Le sénateur Plett : Merci, sénateur Tannas. Tout d’abord, je ne veux en aucun cas enlever quoi que ce soit à votre discours. Je suis 100 % d’accord avec vous. Comme je l’ai dit plus tôt aujourd’hui, sénateur Tannas, je pense vous avoir attribué pas mal de mérite pour avoir proposé une voie à suivre, en raison de vos réticences — ou de celles de votre caucus — à accorder le consentement, afin que le leader du gouvernement puisse faire avancer les choses.

J’ai passé un peu de temps cet après-midi à parler des explications que je dois donner sur ce qui pourrait être perçu comme une motion d’attribution de temps ou de programmation, à m’y préparer. J’aimerais donc citer quelque chose officiellement et ensuite vous poser une question.

Je viens de vérifier la définition d’une motion de programmation. Une motion de programmation peut être utilisée par le gouvernement pour imposer un échéancier à la progression d’un projet de loi à la Chambre des communes en fixant le temps alloué au débat à chaque étape du processus. La motion est généralement présentée aux fins d’approbation immédiatement après que le projet de loi d’initiative ministérielle franchit l’étape de la deuxième lecture. En général, c’est le gouvernement qui présente une motion de programmation qui prévoit une attribution de temps et ainsi de suite.

Je pose la question pour la forme, sénateur Tannas, car je ne pense pas que nous devons débattre de la définition d’une motion de programmation. Je ne veux pas enlever quoi que ce soit au sénateur Gold, car il a fait preuve d’une grande coopération. Toutefois, pour remettre les pendules à l’heure, il s’agit d’une motion et d’une idée présentées par le leader du plus important groupe au Sénat et le leader de l’opposition dans le but de clore le débat et d’imposer une certaine limite de temps. Le gouvernement a accepté après que les quatre autres partis en eurent fait autant.

(2050)

J’aimerais simplement que vous affirmiez que c’est, en fait, la démarche qui a été suivie.

Le sénateur Tannas : En fait, j’ai commodément omis ce point dans mon intervention parce que je souhaitais gagner du temps, mais vous avez raison. Le mérite de la feuille de route revient à la sénatrice Saint-Germain et à notre collaboration avec vous.

C’est ce qu’il faut faire après un certain temps. Nous devons trouver des moyens de conclure, sinon, nous ne le ferons jamais. Nous tournerons en rond et nous n’accomplirons pas ce qui pourrait être accompli, et nous n’établirons pas correctement les priorités. J’ai trouvé que c’était un travail magistral. Je l’ai soutenu à 100 %.

Quant à la motion de programmation, je conviens que nous devons trouver un autre terme. Cependant, le fait est que la motion que nous avons présentée avait deux composantes. L’une était qu’il était injuste et malavisé de demander à un nombre croissant de sénateurs mal à l’aise à l’idée de s’asseoir tranquillement et de donner leur consentement. Il était plus logique de mettre la décision entre les mains de tous les sénateurs collectivement, et non individuellement, pour déterminer si c’était une façon convenable de procéder, et c’est ce que nous avons fait.

Donc, nous n’avons pas présenté une motion de programmation; nous avons présenté une motion de ratification, il faut le souligner, d’une décision des leaders qui exigeait l’appui de tous les sénateurs pour pouvoir aller de l’avant. Merci.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Est-ce que le sénateur Tannas accepterait de répondre à une question?

[Traduction]

Le sénateur Tannas : Oui, volontiers. Ce sera la dernière, puisque je sais que nous souhaitons continuer d’avancer.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Sénateur Tannas, vous appuyez ce projet de loi, comme vous l’avez dit dans votre discours, sur la prémisse de recherches qui auraient été menées auprès de plusieurs spécialistes. Pouvez-vous nous dire pourquoi le ministre n’a pu nous dire quelles consultations avaient été faites auprès d’autres juridictions avant le dépôt de ce projet de loi?

[Traduction]

Le sénateur Tannas : Je ne parlais pas de consultations. Je parlais plutôt du ministère de la Justice et de sa capacité d’évaluer la situation et de recommander une solution.

Je ne suis pas du tout certain. C’est pourquoi il m’apparaît important que le comité mène une étude a posteriori. Je ne suis pas certain que le processus de consultation ait été exhaustif et que la réponse choisie soit parfaitement la bonne. Je ne suis pas convaincu, non plus, que ce n’est pas la bonne réponse, pas au point où je choisirais de recommander aux sénateurs de rejeter le projet de loi et de le renvoyer à la table de travail pendant des semaines ou des mois. Je crois que nous devrions choisir « ceci et cela », au lieu de choisir soit l’un, soit l’autre. Nous pouvons tout avoir. Nous pouvons accepter la mesure proposée, combler le vide, puis déterminer s’il s’agit d’une bonne solution à long terme et permanente, ce que nous ferons en prenant le temps nécessaire et en écoutant toutes les voix, y compris celles d’experts et d’autres personnes qui souhaitent être entendues pour d’autres raisons. C’est la voie qui s’offre à nous, et elle me convient.

Une voix : Bravo!

L’honorable Brent Cotter : Honorables sénateurs, les interventions faites ce soir et tout au long de la journée sur le sujet ont été remarquables. Le sénateur Gold a prononcé l’un de ses meilleurs discours, et on s’en souviendra au Sénat. Je suis d’accord avec une grande partie de son discours. Son exposé historique de ces questions était remarquable.

Il s’agit d’une question pointue, mais importante, et d’un vide juridique reconnu même par la Cour suprême du Canada.

Je me permets de commencer par en parler d’un point de vue personnel. Pendant une grande partie de ma carrière, je suis passé d’une question à une autre, comme un surfer sur la crête des vagues, plutôt que de creuser les dossiers en profondeur, à quelques exceptions près, et celle-ci en est une.

En tant que jeune avocat travaillant pour l’aide juridique, j’ai défendu un jeune homme souffrant de déficiences intellectuelles qui était accusé de viol, comme on l’appelait alors. Il était extrêmement intoxiqué, à un point tel que, plusieurs heures après son arrestation, il a obtenu un résultat de 0,21 à l’alcootest, soit près de trois fois la limite permise pour conduire une voiture. La défense était qu’il était trop intoxiqué pour avoir l’intention de commettre le crime d’agression sexuelle.

J’ai fait de mon mieux. L’affaire a été portée devant la Cour d’appel de la Saskatchewan. Les questions juridiques étaient complexes, ou du moins elles l’étaient à l’époque, et la Cour d’appel a pris un an pour rendre sa décision. Elle a confirmé la condamnation du jeune homme. À juste titre, à mon avis.

Cela m’a fait penser à deux choses. Premièrement, il y a le rôle des avocats qui défendent des personnes dans ces situations, mais c’est un sujet pour un autre jour. Deuxièmement, il y a la nature problématique de la loi puisque des gens qui se mettent dans un tel état peuvent être absous de ce qu’ils ont fait parce qu’ils étaient très intoxiqués.

Contrairement à d’autres domaines du droit, j’ai suivi de près l’évolution du droit dans le domaine de l’intoxication extrême. Le récit par le sénateur Gold de toute la jurisprudence à ce sujet m’a rappelé différentes affaires et des souvenirs de cette évolution.

Cela m’amène, d’une certaine façon, à parler de cette question ici aujourd’hui. J’allais commencer par m’écarter du sujet, mais je crois que le sénateur Plett a atteint le quota de digressions pour la soirée. Je vais donc m’en abstenir et commencer mon discours un peu plus loin.

J’ai un immense respect pour le ministre Lametti. À mon avis, il fait un excellent travail avec un portefeuille très difficile, et j’admire énormément le travail accompli par son équipe au ministère de la Justice. En ce sens, je suis d’accord avec les propos du sénateur Tannas.

Au sujet du projet de loi C-28, je pense que son équipe a travaillé avec diligence à court préavis, sous des pressions publiques et politiques importantes, et qu’elle a fait de son mieux. Je tiens à être juste envers le ministre et son équipe : ils travaillent peut-être sur un problème presque impossible à régler. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi.

Ce que nous aimons ou que nous valorisons en termes généraux, on en déteste souvent les détails précis. Voici ce que je veux dire : premièrement, il y a un principe fondamental du droit pénal qui existe depuis des centaines d’années et qui est renforcé par la Charte, soit que, sauf à de rares exceptions, on punit seulement les gens pour les infractions lorsqu’ils ont l’intention coupable ou, comme l’a dit le sénateur Dalphond avec plus d’érudition, mens rea. En termes plus simples, on se sert du Code criminel uniquement pour punir les gens qui ont fait une mauvaise chose si l’on conclut qu’ils avaient l’intention de la faire — et presque tout le monde est d’accord avec cela. Le sénateur Gold a présenté cette idée plus élégamment que moi.

Deuxièmement, dans le cas des affaires qui nous amènent ici, les tribunaux ont conclu que la personne qui a fait la mauvaise chose n’avait pas la capacité d’avoir une intention coupable, d’où son acquittement, et d’où notre problème.

Permettez que j’en dise un peu plus. Dans les affaires Brown, Sullivan et Chan, les neuf juges de la Cour suprême du Canada sont arrivés à la même conclusion. Il ne s’agit pas d’un caprice absurde. En fait, à mon avis, la décision du juge Kasirer, rédigé au nom de l’ensemble la Cour suprême, est honorable, sincère et fondée sur des principes. Il a compris l’importance de ce que lui et ses collègues étaient en train de décider, et dans un effort extraordinaire — ce qui est inhabituel dans les décisions de justice —, il a fait des suggestions pour que le Parlement puisse combler le vide qu’ils se savaient en train de créer en matière de droit pénal.

(2100)

Voilà un exemple classique de ce que le professeur Peter Hogg, qui est peut-être le plus grand constitutionnaliste du Canada — et même, si je puis dire, plus grand que le leader du gouvernement au Sénat, ce qui pourrait faire l’objet d’un autre débat —, a appelé un dialogue entre les tribunaux et les assemblées législatives en ce qui concerne la Charte des droits et libertés. En l’occurrence, c’est le dialogue du juge Kasirer. C’est maintenant notre tour.

La question est la suivante : le projet de loi C-28 correspond-il à la bonne réponse parlementaire dans ce dialogue? Nombreux sont ceux qui se sont exprimés et qui vont s’exprimer à propos des lacunes perçues ou anticipées du projet de loi C-28 en tant que réponse à ce que j’appellerai une intoxication volontaire extrême par négligence criminelle entraînant un préjudice pour les victimes. Lors de la discussion avec le ministre Lametti, comme l’a noté le sénateur Plett, j’ai soulevé l’une de ces questions à propos de la capacité de poursuivre une personne à l’égard de cette infraction.

En toute honnêteté, c’est un dilemme difficile. On hésite — comme le sénateur Gold l’a souligné — à créer une infraction qui se limiterait à criminaliser l’intoxication par négligence. Certains ont fait valoir, y compris la Cour suprême, qu’une telle approche revient à accorder une réduction de peine pour intoxication. D’un autre côté, un projet de loi comme le projet de loi C-28 cherche de façon honorable à établir un lien entre, d’un côté, la négligence criminelle et, de l’autre, le risque de préjudice et essentiellement le préjudice lui-même afin que l’accusé, s’il est reconnu coupable, reçoive une peine proportionnelle à la gravité du préjudice causé, et non seulement à l’intoxication.

Voici ce qui m’inquiète : en tentant d’atteindre son objectif même, le projet de loi C-28 entraîne le risque qu’il soit potentiellement impossible d’établir le lien probant nécessaire, et non pas constitutionnel, avec cette infraction plus grave et la peine qui y est associée — le lien avec l’intention criminelle de ne pas seulement devenir extrêmement intoxiqué, mais aussi de prendre objectivement le risque de causer un préjudice.

Permettez-moi d’en dire un peu plus sur le sujet. Le sénateur Gold a expliqué, avec raison, qu’il s’agira d’une norme objective. Je n’ai aucune idée des données statistiques sur la consommation de champignons magiques. Je veux toutefois vous dire que j’ai bien de la difficulté à m’imaginer que beaucoup de personnes qui ont consommé une grande quantité de champignons magiques ont perdu le contrôle et causé un préjudice à autrui. Je suppose que, pour toutes sortes de substances, les données statistiques montrent qu’une infime proportion de personnes les consomment, puis commettent des actes de violence. Si tel est bien le cas, l’argument selon lequel des condamnations seront obtenues s’en trouve sérieusement affaibli.

Le sénateur Gold et moi avons eu une discussion informelle sur le projet de loi C-28 hier. C’était une riche discussion. Je n’en dirai pas davantage sur sa teneur. C’était une discussion enrichissante, du moins pour moi. Elle m’a donné un peu plus d’espoir — mais seulement un peu plus — que le projet de loi sera efficace. Cela m’a fait penser à une métaphore que j’ai racontée au sénateur Gold. Je n’allais pas la raconter aujourd’hui mais, franchement, je ne peux pas résister à l’envie de le faire. Je ne peux pas laisser le sénateur Plett se servir de toutes les métaphores. Je vais donc en utiliser une moi aussi.

Un de mes amis néo-écossais m’a raconté l’histoire de deux types dans une chaloupe. Ils descendent la rivière quand ils se rendent compte soudainement qu’ils sont sur le point de tomber dans une chute, nom d’une pipe. L’un d’entre eux, celui qui dirige la chaloupe, dit à l’autre : « Jette l’ancre ». Le deuxième type lui répond : « Je le ferais bien, mais l’ancre n’est pas attachée à la chaloupe. » Le premier réplique alors : « Jette-là quand même, ce sera peut-être utile. »

Je crains un peu que cette mesure législative, aussi sincère soit-elle — et je l’ai dit au début de mes remarques au ministre Lametti — puisse ne pas être efficace.

Quelle est ma position sur le projet de loi?

Premièrement, je suis convaincu que le projet de loi est constitutionnel. D’autres m’ont renseigné à ce sujet. Je suis tout à fait d’accord avec le sénateur Gold. Le projet de loi ne sera pas invalidé. Il aborde tous les points soulevés par la Cour suprême, et, en effet, c’est une des options qu’elle a suggérées.

Deuxièmement, j’aurais préféré avoir plus de temps pour que l’on réfléchisse à d’autres formulations. En même temps, je suis conscient de l’urgence de la situation. En outre, la volonté des parlementaires élus de choisir cette option mérite d’être sérieusement prise en compte. Je suis heureux que des plans soient prévus pour que les sénateurs puissent étudier en détail le concept de l’intoxication extrême dans le droit criminel, y compris dans cet article du Code. En conséquence, même si j’éprouve un peu de réticence, je voterai en faveur de ce projet de loi et j’observerai attentivement s’il fonctionne. Merci.

Le sénateur Plett : Si je puis me permettre, j’aimerais dire une chose rapidement. Il reste cinq orateurs, si je ne me trompe pas, et 25 minutes. J’aimerais simplement demander le consentement du Sénat pour que nous laissions ces cinq sénateurs bénéficier de leurs 10 minutes de temps de parole chacun, sans qu’il y ait de questions. Cela prendra le temps qu’il faudra. Je pense qu’il serait regrettable d’abandonner les deux derniers orateurs à leur sort pour le simple plaisir de gagner 20 minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?

Des voix : Oui.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême).

Sénateurs, j’ai de sérieuses réserves par rapport au processus que nous avons suivi concernant le projet de loi C-28. Cette mesure législative porte sur une question si importante du droit pénal. Cela dit, je comprends également qu’en raison du grand vide juridique que les décisions récentes de la Cour suprême dans les affaires R. c. Brown et R. c. Sullivan ont créé dans le droit pénal, nous devons agir rapidement. Je l’accepte.

Sénateur Gold, j’ai une demande à vous faire : si le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles étudie le projet de loi C-28 — ce dont je ne doute aucunement — et qu’il fournit des recommandations au Sénat ainsi qu’au ministre de la Justice, j’aimerais que le ministre de la Justice prenne nos recommandations au sérieux et qu’il nous réponde dans le délai prévu. J’espère que s’il y a des recommandations, nous les mettrons en œuvre.

Honorables sénateurs, j’avais préparé un discours beaucoup plus long, mais par respect pour mes collègues et tous ceux qui ont pu s’exprimer, je vais me contenter de soulever quelques points qui, selon moi, méritent sérieusement d’être étudiés. Le comité sera peut-être d’un autre avis.

Lorsque le ministre Lametti est venu au Sénat, le sénateur Cotter, la sénatrice Simons et moi lui avons demandé ce qu’on entend par négligence dans le contexte d’un état d’intoxication extrême. Je dois admettre que je n’ai pas trouvé sa réponse satisfaisante.

Par exemple, qu’arrive-t-il aux adolescents ou même aux jeunes adultes qui ne connaissent pas leur tolérance? Seraient-ils exonérés d’office en vertu de la défense d’intoxication extrême parce qu’ils n’ont pas pu agir de façon négligente? L’accusé doit-il connaître ses limites pour qu’on puisse considérer qu’il a été négligent?

Deuxièmement, nous ne savons pas si le fardeau pour prouver la négligence en cas d’intoxication extrême est approprié.

Si le projet de loi C-28 est adopté, la Couronne devra prouver hors de tout doute raisonnable qu’il y a eu négligence de la part de l’accusé. Or, comme l’a souligné le sénateur Boisvenu, cela mènera probablement à des confrontations d’experts. Comment un jury ou un juge arriveront-ils à trancher ce genre de questions inextricables?

Troisièmement, nous ne savons pas si, dans le projet de loi C-28, nous devrions inclure la présomption que l’alcool seul peut provoquer une intoxication extrême. Cela fait que nous permettrons une défense qui n’aura plus de contexte.

Honorables sénateurs, je sais que le comité devra examiner de nombreuses questions, mais que faudra-t-il pour prouver devant un tribunal la négligence de la personne qui s’est volontairement intoxiquée de façon extrême? Comment un procureur arrivera-t-il à prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé a été négligent lorsqu’il n’a pas eu conscience que sa consommation allait l’amener à un point d’intoxication extrême et qu’il causerait des méfaits? En particulier dans le cas des jeunes adultes qui ne connaissent pas leurs limites, comment la négligence sera-t-elle déterminée?

Honorables sénateurs, j’ai entendu ad nauseam ce soir et pendant le débat sur cette question qu’il fallait combler une lacune et que les groupes de femmes le demandent. D’abord, en tout respect, les groupes de femmes ne forment pas un tout homogène. Certains groupes de femmes le veulent. Il ne s’agit pas d’un groupe homogène.

(2110)

Ensuite, quand j’étais jeune avocate, j’ai essayé de convaincre ma cliente que si le juge déclarait l’accusé responsable, elle serait protégée. Quatre ans plus tard, il est revenu chez lui et l’a tuée. Il ne suffit donc pas de dire que nous protégeons les personnes vulnérables et les femmes. En agissant si vite, nous sèmerons une fausse idée, au sein des groupes vulnérables, selon laquelle il y a une protection.

Il n’y a jamais de protection si les ressources ne sont pas là pour protéger les femmes. Merci, honorables sénateurs.

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême). Je tiens à rappeler ce dont nous parlons réellement.

Un soir de janvier 2018, Matthew Brown, étudiant à l’Université Mount Royal de Calgary et capitaine de l’équipe de hockey de Mount Royal, s’est rendu à une fête. Après avoir beaucoup bu, il a pris des champignons magiques.

Ce mélange a plongé M. Brown dans ce que le juge de première instance a décrit plus tard comme un « délire d’intoxication aux substances », un état si extrême qu’il s’« apparente à l’automatisme ». Bien que capable de mouvements physiques, M. Brown n’avait aucun contrôle volontaire sur ses actions.

Il s’est dépouillé de tous ses vêtements par une froide nuit de janvier à Calgary et a couru pieds nus dans la neige tandis que des amis le poursuivaient. Quinze minutes plus tard, il s’est introduit dans la maison d’une professeure de l’Université Mount Royal, qu’il ne connaissait toutefois pas. C’était une agression au hasard, pas une agression pour un motif particulier. Il a frappé la professeure avec un manche à balai, lui brisant les os de la main. Puis il a continué à courir et, une heure plus tard, il a pénétré dans une deuxième maison située un kilomètre plus loin. Le couple qui y vivait a appelé la police, qui l’a trouvé délirant sur le sol de la salle de bain.

M. Brown n’avait pas de casier judiciaire ni d’antécédents de maladie mentale. Il avait déjà consommé des champignons magiques avant, mais n’avait jamais eu une telle réaction. Lors du procès, un juge de Calgary l’a déclaré non coupable et a conclu qu’il n’avait pas pu former l’intention nécessaire de commettre un crime. La Cour d’appel de l’Alberta ne fut pas du même avis. Cependant, le mois dernier, la Cour suprême du Canada a jugé à l’unanimité que M. Brown ne devait pas être tenu responsable des actes violents qu’il avait commis et que l’article 33.1 du Code criminel était inconstitutionnel.

Comme le sénateur Gold nous l’a expliqué, l’article 33.1 a été introduit en 1994 en réponse à l’indignation publique soulevée par le cas d’un alcoolique chronique nommé Daviault, qui a commis une terrible agression sexuelle alors qu’il était extrêmement ivre.

À l’époque, des gens se sont plaints que le projet de loi avait été adopté à toute vapeur, car il avait été adopté en quelques mois seulement. Il a longtemps été considéré comme problématique et peut-être inconstitutionnel.

Alors pourquoi la cour a-t-elle invalidé l’article du Code criminel le mois dernier? Permettez-moi de citer un extrait de son jugement unanime. Je vous promets que ce n’est pas le même que celui que nous a lu le sénateur Gold.

L’article 33.1 contrevient à l’art. 7 de la Charte en permettant une déclaration de culpabilité sans preuve de mens rea ou preuve de volonté. Un principe de justice fondamentale veut qu’une déclaration de culpabilité criminelle exige au minimum la preuve d’une négligence pénale, sous la forme d’un écart marqué par rapport à la norme d’une personne raisonnable, sauf si la nature précise du crime exige une faute subjective. L’article 33.1 exige l’intention de s’intoxiquer, mais l’intention de s’intoxiquer à n’importe quel degré suffit — il importe peu que l’individu n’ait pas prévu sa perte de conscience ou de maîtrise, et l’article est muet sur le caractère licite ou illicite de la substance intoxicante ou sur ses propriétés connues. Pour cette raison, bien que l’art. 33.1 s’applique à ceux qui provoquent de manière téméraire leur perte de maîtrise, il englobe également la manifestation inattendue d’un comportement involontaire, par exemple la réaction imprévue à un médicament prescrit contre la douleur. Il impose également une responsabilité criminelle lorsque l’intoxication ne s’accompagne pas de la prévisibilité objective d’un préjudice. En outre, au lieu d’inviter le tribunal à se demander si une personne raisonnable aurait prévu le risque et pris des mesures pour l’éviter et si l’omission de l’avoir fait constitue un écart marqué par rapport à la norme de diligence attendue dans les circonstances, l’art. 33.1 dispose qu’un écart marqué est réputé exister dès lors que la personne commet un acte violent alors qu’elle est dans un état d’intoxication volontaire extrême s’apparentant à l’automatisme. Puisque l’art. 33.1 permet à un tribunal de déclarer un accusé coupable sans preuve de la mens rea exigée par la Constitution, il viole l’art. 7 de la Charte. L’article 33.1 prévoit également que l’accusé est criminellement responsable de sa conduite involontaire. Comme l’absence de volonté écarte l’actus reus de l’infraction, la conduite involontaire n’est pas criminelle, et le droit reconnaît que l’exigence relative au caractère volontaire requis pour qu’une personne soit déclarée coupable d’un crime est un principe de justice fondamentale.

La décision de la cour est claire : une personne ne peut pas être reconnue coupable d’un crime si elle a agi par automatisme, sans être consciente de ses actes. Ce n’est pas une brèche dans la loi, c’est un principe fondamental de justice. Je le répète, ce n’est pas la même chose que d’avoir le jugement altéré par le crack, la méthamphétamine ou la vodka.

Comme l’a expliqué le sénateur Gold, la cour a insisté sur le fait que cette défense n’est pas admissible pour les contrevenants qui sont simplement très ivres ou drogués. Une personne dans un état d’automatisme a, à toutes fins utiles, quitté son corps. C’est un état extrêmement rare et une défense extrêmement rare en droit.

Néanmoins, la population a vivement réagi à cette décision et elle craint que celle-ci n’ouvre la voie à un passe-droit pour toute personne ivre qui commet une agression sexuelle ou un acte de violence familiale. C’est pourquoi nous procédons de manière exceptionnellement urgente pour modifier l’article 33.1. C’est vraiment extraordinaire.

Le projet de loi C-28 a été déposé à l’autre endroit vendredi dernier. Soudainement, il se retrouve entre nos mains, et on nous demande de l’adopter immédiatement, sans étude par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et avec des discours très abrégés. Nous avons entendu le ministre, mais pas les gens qui critiquent le projet de loi, ni ceux qui considèrent qu’il va trop loin, ni ceux qui considèrent qu’il ne va pas assez loin, ni ceux qui trouvent simplement que le libellé n’est pas clair, qu’il porte à confusion ou qu’il ouvre la porte à une contestation.

Le projet de loi C-28 propose une nouvelle définition de ce que signifie, pour une personne, s’écarter de façon marquée de la norme de diligence attendue. Premièrement, le tribunal doit prendre en compte la prévisibilité objective du risque que la consommation des substances intoxicantes puisse provoquer une intoxication extrême. Deuxièmement, il doit aussi prendre en compte toute circonstance pertinente, notamment ce que la personne a fait afin d’éviter ce risque.

La prémisse est donc de traiter la consommation de drogues, par exemple de champignons magiques, comme un type de négligence criminelle. Je crains toutefois que nous nous retrouvions coincés dans une boucle logique ex post facto.

Si une personne consomme des drogues récréatives ou des médicaments d’ordonnance de manière imprudente, que son intoxication la plonge dans un état d’automatisme mais qu’elle ne commet pas d’acte violent envers une autre personne, elle sera vraisemblablement tout aussi négligente, du point de vue moral. Est-ce à dire qu’elle sera coupable seulement si elle a fait mal à quelqu’un à cause d’une rare réaction? Je crains qu’il soit tentant d’inverser le raisonnement et de dire que le fait qu’elle a fait mal à quelqu’un prouve sa négligence.

Pour sa part, M. Brown buvait beaucoup, mais cela ne le rendait pas violent. Un soir, il a pris quelques champignons, comme il l’avait déjà fait sans aucune répercussion négative. Ce soir-là, par contre, la combinaison de l’alcool et de la psilocybine l’a amené à commettre des actes terribles. Cette réaction neurochimique bizarre pouvait-elle, raisonnablement et objectivement, être prévue? Un Canadien raisonnable aurait-il pu la prédire?

En droit, il y a un adage qui dit que le risque perceptible définit l’obligation à remplir. Dans le cas qui nous occupe, en quoi consistent le risque perceptible et l’obligation? J’ignore si le projet de loi C-28 permet d’atteindre le juste équilibre entre la protection des droits des victimes et la protection du droit de l’accusé à un procès équitable. Vous l’ignorez peut-être également. Comment pourrait-il en être autrement, étant donné qu’on n’a pratiquement pas débattu du projet de loi à la Chambre, que nous n’avons jamais pu faire appel à des témoins experts et que nous n’avons pas eu le temps de tenir un véritable débat public et médiatique sur la question?

Honorables collègues, cet empressement inopportun est un signe non pas de courage, mais de lâcheté politique, et tous les partis à l’autre endroit en sont aussi responsables. Personne ne voulait assumer des risques politiques en s’attaquant véritablement à ces questions difficiles, et disons-le franchement, personne ne voulait vraiment retarder ses vacances estivales. Nos collègues de l’autre endroit ont plutôt choisi de nous refiler cet épineux dossier. Le Sénat compte bon nombre d’anciens juges, d’anciens procureurs, d’anciens enquêteurs de police et d’anciens professeurs de droit constitutionnel. Il y a aussi parmi nous des médecins, des gens qui ont travaillé dans le système correctionnel, un professeur de psychiatrie, des militants pour les droits de la personne, ainsi que des spécialistes en matière de violence conjugale, de droits des victimes et de réforme féministe du droit, sans oublier que la moitié d’entre nous sont des femmes. Pourtant, le Sénat, qui est particulièrement qualifié pour analyser et étudier ce projet de loi, a été privé de la chance de faire le travail pour lequel il a été créé. On nous a privés de l’occasion de réaliser au préalable une étude appropriée de ce projet de loi, pas après. Voilà une logique ex post facto.

(2120)

On nous demande d’adopter un projet de loi à tâtons et de manière irresponsable, dans l’espoir que, s’il y a des problèmes, nous pourrons les régler plus tard. Pour le bien de tous ceux qui pourraient être traduits en justice dans l’intervalle, je ne peux pas souscrire à cette démarche. Merci. Hiy hiy.

La sénatrice McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole à propos du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême).

Comme beaucoup de sénateurs et de membres du grand public, j’ai, en tant que femme des Premières Nations, de sérieuses préoccupations de même que des doutes quant à la hâte avec laquelle nous examinons ce projet de loi. Je ne sais pas s’il y a des sénateurs qui peuvent honnêtement affirmer que le Sénat a fait preuve de diligence raisonnable à l’égard du projet de loi C-28. Pour ma part, je ne peux pas faire cette affirmation.

C’est une pratique très inhabituelle et très dangereuse à laquelle nous nous livrons, tant ici qu’à l’autre endroit. Je crois savoir qu’un comité de la Chambre des communes a été chargé d’étudier l’objet de ce projet de loi à l’automne. J’ai également noté l’appui du ministre Lametti pour que le Sénat entreprenne une étude similaire en comité, à la suite d’une question que lui avait posée le sénateur Carignan en comité plénier. Cependant, je trouve très inquiétant que le Parlement ait accepté de suivre ce processus à l’envers. Il n’est pas judicieux d’étudier le contenu d’un projet de loi et de comprendre ainsi les points de vue des experts dans le domaine seulement après que ce projet de loi a été adopté.

On pourrait dire que cela ressemble dangereusement à un empiétement sur notre privilège collectif d’accomplissement de nos fonctions sénatoriales. Comment pouvons-nous voter avec compétence sur un projet de loi si nous n’avons pas eu la possibilité d’en examiner les mérites et les lacunes de manière adéquate?

Chers collègues, c’est particulièrement vrai pour moi en tant que sénatrice non affiliée. Dans ses observations sur la motion n^o 53, le sénateur Plett a mentionné qu’il ne s’agit pas d’une motion d’attribution de temps parce qu’elle a été appuyée à l’unanimité. On ne m’a jamais consultée ou informée sur le processus entourant ce projet de loi ou toute autre question législative de la sorte.

Je ne peux que présumer que c’est aussi le cas pour mes collègues non affiliés. Cette subordination de longue date des sénateurs non affiliés m’a empêché de me faire entendre sur les décisions générales du Sénat, y compris pour le projet de loi C-28. Je dénonce cette situation.

Chers collègues, j’aimerais dire que j’appuie le principe du projet de loi, mais je n’appuie pas la méthode. L’intoxication volontaire extrême ne devrait jamais être acceptée comme défense pour des actes criminels et odieux. Il s’agit d’une échappatoire qu’il faut corriger. Bien sûr, l’élimination de cette échappatoire vise à faire en sorte que les coupables ne puissent pas se soustraire à une peine en raison d’une subtilité. Elle vise aussi — et c’est tout aussi important — à protéger les victimes, qui sont en grande majorité des femmes, des actes criminels qui ont tendance à découler de l’intoxication volontaire extrême.

Honorables sénateurs, compte tenu du laps de temps extrêmement court qui s’est écoulé entre la décision de la Cour suprême du Canada sur cette question et la présentation de cette mesure législative à la Chambre — à peine plus d’un mois —, il n’est pas surprenant que le manque de consultation soit un problème de taille. Je note que le problème des consultations insuffisantes n’est pas non plus nouveau.

En ce qui concerne le projet de loi C-28, cette question a été soulevée par un des groupes qui avaient été consultés, l’Association nationale Femmes et Droit. Cette association se désole de ne pas avoir été adéquatement consultée, à l’instar de nombreuses autres parties intéressées. Elle a également affirmé avec raison que le Sénat, par l’entremise du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, aurait grand avantage à recevoir des spécialistes de la médecine, des groupes de femmes et des procureurs de la Couronne dont le travail est de mener des poursuites au nom des victimes.

Lorsque le sénateur White a interrogé le ministre Lametti au sujet de cette lacune devant le comité plénier, le ministre a répondu ceci :

Nous avons effectué les consultations que nous avons pu dans le temps que nous avons eu depuis que la Cour suprême a rendu sa décision. Nous avons consulté.

Il faut l’admettre, honorables sénateurs, ce genre de réponse n’inspire pas vraiment confiance.

Honorables sénateurs, au-delà de la question de la consultation, d’autres préoccupations ont été soulevées quant au caractère inadéquat du projet de loi C-28. L’élément central de ces préoccupations est que le projet de loi C-28 n’atteindra pas les objectifs visés. Cela est dû au fait que le fardeau de la preuve, qui incombe malheureusement à la Couronne et à la victime, impose un seuil pratiquement impossible à atteindre.

L’Association nationale Femmes et Droit a exprimé une préoccupation très légitime concernant les exigences rigoureuses pour les procureurs chargés de prouver hors de tout doute raisonnable à la fois que la perte de contrôle après la consommation de substances intoxicantes était raisonnablement prévisible, et que le préjudice était prévisible. Dans son communiqué du 21 juin, l’association indique ce qui suit :

En effet, l’ANFD craint que cette réforme ne soit impossible à mettre en œuvre par la Couronne. Elle craint également que le lourd fardeau de la violence des hommes en état d’intoxication extrême retombe principalement sur les femmes auxquelles ils causent un préjudice. En effet, la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable qu’une personne raisonnable aurait pu prévoir que la consommation par l’accusé d’une substance intoxicante donnée pouvait entraîner une perte de contrôle volontaire, même si des personnes raisonnables peuvent ne pas connaître les effets des substances intoxicantes qu’elles consomment, notamment en ce qui concerne les quantités et les combinaisons de substances intoxicantes. De plus, la Couronne doit maintenant prouver que la personne raisonnable aurait pu prévoir que la consommation de substances intoxicantes pouvait l’amener à devenir violente et à causer un préjudice à autrui, même s’il semble y avoir peu de preuves scientifiques à l’appui de l’affirmation selon laquelle une drogue particulière rend la violence plus probable.

Comme certains d’entre vous le savent, le conseil albertain des refuges pour femmes — qu’on appelle l’ACWS — a aussi soulevé cette préoccupation auprès des sénateurs. Cet organisme gère plus de 50 refuges dans la province de l’Alberta pour accueillir des femmes, des enfants et des personnes âgées victimes de violence familiale. Pour reprendre les termes utilisés par cet organisme, sa mission est de « [...] mettre fin à la violence familiale grâce à des programmes de prévention de la violence favorisant un changement de culture, des recherches et des collectes de données, et des formations pour les intervenants de première ligne ».

Chers collègues, notre comité sénatorial aurait mieux fait de tirer des leçons des groupes comme l’ANFD et l’ACWS, et des organisations autochtones, en raison de leur expertise et de leur travail sur le terrain.

Si de tels organismes se disent préoccupés par le processus et le contenu de ce projet de loi, il serait sage de tenir compte de leurs paroles.

Comme le ministre Lametti l’a déclaré devant le Sénat :

Vous avez possiblement vu quelle était la réaction à la décision de la Cour suprême. Je pense qu’elle a été la même partout au Canada [...]« Vous devez agir rapidement. »

Honorables sénateurs, il existe une distinction entre agir rapidement et faire preuve de négligence. Je crains que la balance ne penche du mauvais côté en ce qui concerne le projet de loi C-28. Nous avons entendu les sénateurs en comité plénier dire au ministre des choses comme « les dispositions législatives seraient complètement inefficaces en raison du fardeau de la preuve qui incombe aux procureurs », ou encore :

[...] ce qui m’inquiète ici, c’est que la proposition [...] ratera la cible et que presque personne ne pourra être condamné en vertu de la disposition.

Honorables sénateurs, je crois que ce projet de loi est une autre forme de violence contre les femmes, et plus particulièrement contre les femmes autochtones. Est-ce que je fais confiance au gouvernement? Les femmes autochtones font-elles confiance au gouvernement? Je dirais que non. Pourquoi accorderions-nous notre confiance à une telle institution?

Alors que nous nous préparons à voter sur le projet de loi C-28, nous devons veiller à prendre les bonnes décisions pour les Canadiens, et non pas à prendre des décisions qui arrangent les parlementaires. Merci. Kinanâskomitin.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je félicite le ministre de la Justice de ses intentions louables relativement à ce projet de loi. Je suis convaincue que protéger les victimes de crimes violents et d’agression sexuelle est un objectif que nous partageons tous. Vu l’importance de cet objectif, il est vital que nous ne prenions aucun raccourci et que nous soumettions plutôt ce projet de loi à l’étude et à l’analyse complètes qu’il mérite, particulièrement à la lumière de l’information qui continue de faire surface concernant les graves lacunes dans le processus de consultation du gouvernement et les préoccupations considérables soulevées par de nombreux groupes. Il est profondément préoccupant et, franchement, irresponsable que le Sénat mette aux voix ce projet de loi sans avoir au préalable entendu ce qu’en disent les parties concernées et s’être mieux renseigné sur les implications de son adoption.

(2130)

Tentant d’agir rapidement, ce qui est fort compréhensible, le ministre fait franchir au projet de loi C-28 les étapes du processus législatif à toute vapeur, méprisant de façon ahurissante la procédure normale et l’application régulière des règles. L’exercice d’une telle pression donne lieu à ce qu’on ne saurait considérer autrement que comme un manque de transparence de la part du gouvernement. Le gouvernement prétend qu’il doit intervenir de toute urgence, mais reconnaît également que les cas relatifs à une intoxication équivalant à l’automatisme sont incroyablement rares.

Pourquoi, chers collègues? Voici quelques vérités. La plupart des personnes accusées d’infractions violentes sont pauvres, racialisées et représentées par des avocats des services d’aide juridique. Ces personnes n’ont pas les moyens de se payer l’équipe de défense incroyable, les rapports médicaux et toute la gymnastique juridique requis pour faire valoir le genre d’arguments qui ont été présentés à la Cour suprême du Canada dans cette affaire. Voilà pourquoi les cas sont rares, chers collègues.

Si cela est rare, c’est également parce que cela impose une pression extraordinaire sur la crédibilité des allégations. Or, l’application régulière de la loi a ses exigences, et, comme l’a souligné très adroitement la sénatrice Simons, ces exigences font que même les personnes les plus privilégiées peuvent employer ce genre de défense.

Le projet de loi à l’étude défend-il les intérêts de la sécurité publique — réfléchissez-y — ou, comme bon nombre ici le pensent, est-il le résultat de pressions sociales à motivation politique? Soyons clairs, honorables sénateurs, le gouvernement savait qu’un projet de loi allait être présenté. Il savait qui consulter et où les trouver et il aurait pu mener des consultations en bonne et due forme en vue de toute décision rendue par la Cour suprême du Canada.

Les prétendues consultations qui ont été menées pendant l’élaboration du projet de loi sont peut-être la preuve de l’argument que je présente. La teneur des consultations menée auprès des groupes de femmes, des groupes de défense des victimes et des spécialistes du droit pénal n’a toujours pas été communiquée à nos bureaux respectifs. Malgré des demandes répétées, outre un communiqué, nous n’avons obtenu aucun détail concernant les mémoires, les avis ou les opinions qui ont été présentés par ces groupes ou par d’autres groupes.

Chers collègues, le fait que nous n’avons cessé d’entendre les intervenants parler d’un unique communiqué de presse d’un seul groupe est effectivement instructif. La nature précipitée de ce processus soulève d’autres questions quant à son efficacité. Selon certains des témoins énumérés par le ministre, non seulement la consultation était tout à fait inadéquate, mais les participants ne savaient même pas que l’appel téléphonique auquel ils ont participé était considéré comme une consultation. D’importantes préoccupations relatives à la procédure et à l’application régulière de la loi ont été soulevées par un bon nombre de ces groupes et apparemment ignorées ou balayées du revers de la main.

Comme le montrent la correspondance et les plaidoyers des derniers jours, les préoccupations soulevées par les témoins n’ont manifestement pas été prises en compte sérieusement pendant la rédaction du projet de loi. Comment sommes-nous censés remplir notre rôle de second examen objectif lorsque nous ne disposons pas des informations nécessaires pour prendre une décision éclairée et mûrement réfléchie? Les études menées par les comités ont des objectifs importants et multiples. Au-delà de l’objectif politique, elles nous permettent d’apprendre les répercussions et les implications des projets de loi en consultant des experts qui peuvent mettre en évidence celles qui ne sont pas nécessaires intuitives pour tout le monde et, surtout, les effets que les projets de loi peuvent avoir sur les personnes les plus vulnérables et marginalisées. Dans ce cas-ci, ce sont les victimes d’agression sexuelle et elles sont presque toujours des femmes.

Nous apprenons de ces processus et, plus important encore, nous modifions ensuite les lois en conséquence. Ce n’est pas l’inverse. Le projet de loi C-28 n’a pas encore été adopté que, déjà, nous sommes conscients de questions qui nous ont échappé. Comme beaucoup d’autres sénateurs l’ont souligné, une des préoccupations qu’on a le plus souvent soulevées est le fardeau juridique accru de la Couronne de prouver la négligence criminelle. Le ministre a reconnu ce problème et a souligné qu’en vertu de la loi proposée, l’accusé devra d’abord soulever la question de l’intoxication extrême. Toujours est-il que le fardeau de réfuter cette défense hautement subjective, spécialisée et scientifique incombe à la Couronne.

Notre capacité à étudier davantage la question a été étouffée. Nous en venons à nous demander à quel point les répercussions de ce problème seront graves. En fait, à cette étape-ci, nombre de groupes, que le ministère de la Justice a apparemment consultés, nous disent qu’ils ne savent pas si la nécessité de prouver la prévisibilité objective hors de tout doute raisonnable s’avérera un obstacle infranchissable pour les procureurs.

Je veux prendre un moment pour souligner brièvement que je ne suis pas la seule à soulever ces préoccupations. Des intervenants et des experts bien informés ont affirmé craindre qu’on ne sache pas exactement à quel moment une personne devient négligente pour avoir simplement pris une drogue, une drogue qui ne met pas le reste de ses amis ou de sa famille dans un état d’automatisme. Pouvons-nous vraiment prouver qu’en consommant une substance intoxicante, il existe un risque objectivement prévisible que l’utilisateur perde le contrôle et devienne violent? Voilà, chers amis, l’une des choses que suggère cette mesure législative.

Le fardeau de faire valoir ces points incombera à la Couronne, malgré les amendements recommandés par des groupes comme l’Association nationale Femmes et Droit et des refuges. Nous n’avons pas étudié ces options. Ne laissons pas tomber ces groupes, et reconnaissons plutôt la validité de ces critiques. En tant que législateurs éclairés, c’est une responsabilité qui nous incombe.

On a beaucoup parlé de la nécessité de se hâter à la suite de la décision de la Cour suprême, mais nous semblons négliger le fait que, même dans la décision elle-même, la cour nous recommande d’étudier la question — je dis bien d’étudier — puis de légiférer. Pour beaucoup d’entre nous, sauter ces étapes importantes équivaut à une abdication de notre responsabilité, et pour moi personnellement, cela me rappelle où nous étions il y a trois ans au sujet d’un autre enjeu important lié à la Charte : l’isolement cellulaire.

Au lieu de poursuivre ce train en dérive avec un examen après coup de ce qui aurait pu ou dû être fait, s’il vous plaît, honorables collègues, faisons une pause, vérifions à nouveau la voie sur laquelle nous sommes, apportons des correctifs si nécessaire et continuons de manière responsable.

Notre rôle principal au Sénat est de procéder à un second examen objectif. Par conséquent, avant de céder mon temps de parole, je vous demande à tous : comment pouvons-nous procéder à un second examen objectif sans prendre d’abord le temps de réfléchir? Meegwetch. Merci.

[Français]

L’honorable Michèle Audette : Honorables sénateurs, il y a quelques mois, ma fille avait 15 ans, 15 ans de vie; elle a une jumelle, donc ces 15 ans comptent en double. Elle s’appelle Sheshka. Sheshka m’a écrit pendant que j’étais au Yukon avec des femmes autochtones pour célébrer le troisième anniversaire du rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

À 23 heures, heure du Québec, elle m’écrit ceci par message texte : « Maman, est-ce que c’est vrai? » Vous comprendrez que, comme mère ou comme parent, lorsqu’on se fait aborder à cette heure, on se demande ce qui se passe. Je lui ai alors demandé : « Pourquoi? De quoi parles-tu? » Elle m’a demandé ceci : « Est-ce que c’est vrai que lorsque quelqu’un est intoxiqué ou quelque chose du genre, il a le droit de me violer ou d’avoir un avantage sur moi comme femme? » On parle de ma fille de 15 ans. Vous comprendrez que c’est venu me chercher aussi. Je me suis demandé ce qui se passait. Vite, j’ai fait des recherches sur Google pour avoir de l’information. J’étais alors avec cette femme que vous avez rencontrée aujourd’hui, Mme Nagano, qui est une ancienne membre de la GRC. Ensemble, nous avons compris toute la situation.

Tous les jours, j’essaie de rassurer ma fille, parce que cette inquiétude s’est encore accrue avec les réseaux sociaux, Internet, les amis et des situations que ces jeunes femmes ont peut-être vécues et qui ont laissé des traumatismes semblables.

(2140)

Alors, j’ai dit à ma fille, Sheshka, que nous sommes quelques sénatrices ici dans cette belle Chambre qui allons écrire au gouvernement du Canada, aux autres sénateurs et à la société canadienne pour leur indiquer notre intention d’examiner toutes les options qui sont à notre disposition pour répondre de façon efficace et concrète à cette décision de la Cour suprême. Je lui ai affirmé que nous allions nous engager — moi, en tout cas — à plaider pour exhorter le gouvernement fédéral à évaluer les différents leviers législatifs et politiques qui existent. Je lui ai fait cet engagement.

Vous comprenez que sa réaction aujourd’hui, lorsqu’on en a discuté de vive voix, a été la suivante : « Dans ce cas-là, maman, pourquoi est-ce que l’alcool au volant, c’est criminel, alors qu’un homme peut me violer sans que ce soit criminel? » C’était avant que nous recevions le projet de loi. Je lui ai dit de ne pas s’inquiéter et que nous allions trouver collectivement de meilleures façons de protéger les hommes et les femmes, jeunes et moins jeunes.

Je comprends que la Cour suprême soit arrivée à une décision, mais je n’ai pas vu si cette décision était assortie d’un délai, d’une période de temps, à moins que j’aie manqué ce paragraphe. On me parle d’urgence ce soir, et je le comprends. Depuis que nous sommes nées, l’urgence, on la répète surtout aux femmes autochtones.

Je suis choyée d’être entourée ici de conseillers et de conseillères juridiques et législatifs. Vous l’avez bien mentionné, chers collègues, mais nous disposons aussi d’experts en procédure, qui savent comment on doit faire les choses et comment conserver les traditions. J’aime bien entendre certains commentaires sur notre capacité d’innover et de faire les choses à l’automne, à la rentrée parlementaire. Pouvez-vous nous rassurer, moi, ma fille Sheshka et toutes ces femmes qui habitent le Grand Nord, qui n’ont peut-être pas accès aux mêmes services qui sont offerts ici, dans le sud du pays? Il y a peut-être aussi des problèmes de toxicomanie à cause de la violence coloniale et d’autres éléments qui sont cités dans tous les rapports qu’on a produits au fil du temps. Il est important d’adopter une perspective sociale, une perspective autochtone, une perspective des droits de la personne et de la justice réparatrice pour être sûr que lorsqu’on fera ces études, on puisse reconnaître qu’en effet, c’est rare, qu’il ne faudrait pas se précipiter, mais qu’en même temps, il est important de bien le faire.

Pendant cette même période, on entendra dire qu’il y a eu un viol collectif, et on sera silencieux. Ce sont encore les femmes qui doivent en débattre ou démontrer que le côté juridique est important, mais il ne faut pas oublier le côté psychosocial.

Ainsi, comme vous, j’aimerais faire les choses différemment ce soir, mais j’ai espoir que le sénateur Gold, notre représentant du gouvernement, pourra nous assurer que ce que je partage avec vous ce soir, nous allons le ressentir et le voir se concrétiser à l’automne. Quant à vous, sénateur Plett, je vous demande de rappeler à notre représentant du gouvernement qu’il faut des voix autochtones dans le cadre des prochaines études. Tshinashkumitnau.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, j’avais l’intention de prononcer un discours à l’étape de la troisième lecture, mais je ne le ferai pas. Contrairement à ce que j’ai dit à l’étape de la deuxième lecture et après avoir écouté mes collègues qui soutiennent les communautés autochtones, je voterai contre ce projet de loi.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

Projet de loi sur la diffusion continue en ligne

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Dennis Dawson propose que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois.

(Sur la motion du sénateur Dawson, le débat est ajourné.)

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Michael Spavor, qui a été emprisonné en Chine pendant plus de 1 000 jours. Il est l’invité de l’honorable sénateur Woo.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant le dépôt électronique de documents

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 22 juin 2022, propose :

Que, jusqu’à la fin de la présente session, tout rapport ou autre document déposé auprès du greffier du Sénat conformément à l’article 14-1(6) du Règlement puisse être déposé électroniquement.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Adoption des rapports de comités nos 11 à 17

L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que les rapports de comités dont traitent les articles n^o 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sous la rubrique Rapports de comités – Autres, sous Autres affaires, soient tous adoptés maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

Vœux et remerciements

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il y a eu un accord entre les leaders afin qu’ils prennent quelques instants pour faire de brèves remarques avant que nous suspendions la séance pour la sanction royale.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, il me semble que plus l’on vieillit, plus le temps passe vite. Nous voici à la fin du mois de juin, après une autre année d’incertitude. Comme ce fut le cas l’an dernier, et en raison d’un nouveau variant de la COVID-19, 2022 nous a forcés à travailler avec beaucoup des mêmes contraintes. Cependant, avec l’expérience, nous avons pu gérer nos travaux avec un peu plus d’aise, et les connaissances acquises depuis 2020 nous ont permis de déterminer notre route plus facilement.

Les comités n’ont toujours pas été en mesure de se réunir aussi souvent qu’avant la pandémie, et les ressources et la main-d’œuvre ont continué à être rares. Cependant, notre travail a été fait et nous avons réussi à accomplir beaucoup de choses, non sans l’important appui de notre personnel de soutien dévoué au Sénat. Sans les pages, les greffiers au Bureau et les greffiers du Sénat, aucun travail ne serait effectué dans cette enceinte. Risquant leur propre santé, ils ont été présents physiquement chaque jour de séance, peu importe si peu de sièges étaient occupés au Sénat. Je vous remercie tous de votre loyauté et de votre dévouement.

(2150)

Alors que l’horaire des réunions des comités a été considérablement allégé, les greffiers et les assistants étaient présents à chaque réunion, même si seulement un ou deux sénateurs participaient en personne et que tous les autres se connectaient à distance. Vous méritez aussi notre gratitude.

Je remercie le personnel des TI, qui a veillé à ce que les témoins puissent se connecter à partir de n’importe quel endroit dans le monde, à ce que les sénateurs malhabiles avec la technologie que nous sommes puissions participer aux travaux du Sénat ou des comités à partir de notre domicile, et à ce que tous les participants puissent être vus et entendus.

Je remercie tout spécialement les interprètes. Certains d’entre nous avons discuté avec ces professionnels des problèmes imprévus qui compliquent leur travail. Nous avons aussi été informés par écrit et de vive voix de l’impact de cette situation sur leur santé physique. Au nom du Sénat du Canada, je tiens à remercier chacun d’entre vous. Sans votre expertise et vos compétences, nous ne pourrions tout simplement pas remplir nos fonctions.

Je remercie aussi tout le personnel du Service de protection parlementaire. De votre côté, vous avez connu une année hors norme. Recevez toute notre reconnaissance pour votre travail et notre admiration pour votre courage.

Le sénateur Furey, qui est Président du Sénat, est responsable de toutes les décisions qui concernent ce lieu. Vous avez navigué dans ces eaux troubles avec la main ferme d’un capitaine d’expérience, tout en comprenant que le travail ne doit jamais s’interrompre. Vos conseils durant une autre année de fonctionnement en mode hybride — ou en février, lorsque l’accès à cet édifice était sporadique et que les ressources humaines se sont faites rares — ont permis d’assurer que les travaux qu’effectue le Sénat au nom de tous les Canadiens n’ont pas été interrompus. Merci, Votre Honneur, d’avoir accepté de relever ces défis et d’assumer ces responsabilités qui, j’en suis certain, ne faisaient pas partie de votre description de poste initiale.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Gold : Mes collègues du BRG, le bureau du représentant du gouvernement au Sénat, les sénatrices Gagné et LaBoucane-Benson sont les meilleures que je puisse espérer — des parlementaires de talent, des conseillères, des arbitres de débat, des voix patientes de raison et de sagesse et tout simplement de bonnes amies. Je vous remercie de votre professionnalisme, votre bon sens et votre amitié. Bien sûr, nous admettons et savons tous les trois que notre travail est grandement facilité — en fait, rendu possible — par l’incroyable équipe qui travaille avec nous au sein du BRG. Je parle des équipes de professionnels qui nous conseillent, écrivent pour nous, font des recherches pour nous, et s’ils nous écoutent — et j’espère qu’ils font des choses plus amusantes que de m’écouter parler à cette heure — je leur dis merci beaucoup.

À mes collègues leaders, le sénateur Plett, la sénatrice Saint-Germain, le sénateur Tannas et la sénatrice Cordy, nous ne sommes peut-être pas toujours d’accord. Ce soir, cependant, c’était plutôt bien. Il nous arrive parfois d’être en désaccord et de l’exprimer passionnément, voire avec véhémence, mais je tiens à vous remercier tous pour toutes les heures que vous avez consacrées et que nous avons passées ensemble à trouver la meilleure façon d’accomplir le travail pour lequel nous avons été nommés. Parfois, nous avons l’impression de passer plus de temps à nous parler les uns aux autres qu’à toute autre personne dans nos vies — du moins, c’est ce dont mon épouse se plaint — mais cela en vaut vraiment la peine au bout du compte pour accomplir ce que nous avons accompli et ce que nous sommes censés accomplir au nom des Canadiens.

Et parlant de mon épouse, à ma chère épouse Nancy, je dis merci de me supporter, de me soutenir et d’accepter d’être sans moi, comme je suis sans toi, durant ces longues séances. Je n’y arriverais pas sans toi. Merci, ma chérie.

Afin que nous puissions tous revenir en pleine forme en septembre prochain, permettez-moi de conclure en souhaitant à tous un été paisible. Passez-le avec ceux qui comptent le plus pour vous. Merci pour tout.

Des voix : Bravo!

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, la fin de la session parlementaire nous offre l’occasion de faire le bilan des derniers mois. Vous pouvez me croire lorsque je dis qu’il a été formidable de pouvoir se retrouver face à face en si grand nombre dans cette enceinte. La tenue de séances hybrides ne devait être qu’une solution temporaire en réponse à des circonstances exceptionnelles. Malheureusement, le gouvernement a proposé de maintenir ce processus plus longtemps que prévu. Les conséquences n’ont pas été minimes, et cette décision a eu pour effet de réduire nos capacités. Nos comités ont eu moins de temps pour tenir des réunions, ce qui a malheureusement réduit nos capacités en matière de surveillance parlementaire et de reddition de comptes.

Je tiens également à remercier nos interprètes, qui ont dépassé les attentes en offrant un excellent service. Les séances hybrides ont été éprouvantes pour eux, et nous en avons souvent parlé. Les difficultés techniques que nous avons éprouvées leur ont causé plus d’ennuis que n’importe qui d’autre au Sénat. Même si leurs capacités ont souvent été mises à rude épreuve, cela ne s’entendait pas dans leur voix. Je vous remercie de la persévérance dont vous avez fait preuve cette année.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Plett : Chers collègues, les derniers mois ont été difficiles pour les Canadiens. L’inflation est à un niveau record. Les familles canadiennes ont du mal à payer leurs dépenses courantes. Les manchettes reflètent la tristesse des événements mondiaux. La guerre menée par la Russie en Ukraine a ébranlé le monde et a été une source de tragédie et d’incertitude pour bon nombre de personnes. Je suis de tout cœur avec les personnes qui ont trouvé cette année particulièrement éprouvante.

Honorables collègues, je ne souhaite pas me servir de mon temps de parole pour critiquer le gouvernement. Cependant, si je veux faire une synthèse honnête de cette session, je dois au moins reconnaître les défis uniques que nous avons dû et que nous continuons à devoir relever. Je dois dire, en toute sincérité, que je suis déçu des mesures prises par le gouvernement qui ont restreint les libertés des Canadiens, semé la discorde dans notre pays et réduit l’efficacité du Parlement. Nous avons observé — et je ne blâme personne — l’un des moments les plus controversés de l’histoire canadienne, l’aboutissement de la frustration accumulée par les Canadiens après les années pénibles causées par la pandémie; je dis bien par la pandémie, et non par le gouvernement. Nous avons vu le recours sans précédent et, franchement, honteux à la Loi sur les mesures d’urgence. Mes sentiments à cet égard, chers collègues, sont clairs, et je demeure profondément préoccupé par le précédent établi en invoquant cette loi de façon injustifiée.

Cela dit, chers collègues, je suis fier de la façon dont nous avons tous collaboré et veillé à ce que les Canadiens et la Charte soient respectés. Je suis particulièrement fier de mon caucus, l’opposition, et du rôle que nous avons joué pendant cette session importante. Je crois sincèrement que nos interventions et nos débats vigoureux ont contribué à la révocation de la Loi sur les mesures d’urgence et ont servi les intérêts des Canadiens.

Il est certain, chers collègues, que nous avons vécu des moments qui méritent d’être célébrés — des moments, comme ce soir, où nous avons travaillé de concert et adopté des mesures législatives qui serviront au mieux les intérêts des Canadiens. Bien que nous ne soyons pas toujours d’accord, je sais que nous débattons toujours de bonne foi, en cherchant à servir ce merveilleux pays de notre mieux.

Chers collègues, vous avez tous appris à me connaître ces dernières années. Je suis impulsif. Je tiens toutefois à dire clairement que j’ai le plus grand respect pour chacune des personnes qui sont ici, au Sénat.

Le sénateur Yussuff et moi sommes allés souper, et je vous prie de m’accorder quelques minutes — étant donné que nous serons absents jusqu’au 20 septembre, nous pouvons bien prendre quelques minutes de plus. Le sénateur Yussuff m’a invité à souper il y a une semaine et demie. Voilà donc l’ancien président d’Unifor et l’ancien président du Parti conservateur du Canada; ce ne sont pas les deux personnes que l’on s’attendrait normalement à voir assises ensemble, en train de partager un repas. Je l’en remercie, car j’ai compris que nous avions quelque chose en commun lorsqu’il a dit : « Don, toi et moi, nous croyons au Canada. Nous ferions n’importe quoi pour notre pays. Nous ne sommes peut-être pas du même avis quant au chemin à suivre pour y arriver, mais nous sommes d’accord pour dire que nous aimons notre pays. » Je vous sais gré de vos paroles, sénateur Yussuff.

Je tiens aussi à remercier tout particulièrement mes collègues leaders. Sénateur Gold, je sais que les questions que je pose vous manquent déjà et je sais que vous vous en ennuierez prochainement. Veuillez transmettre mes salutations à Nancy, mais je sais que ses questions ne seront pas comparables aux miennes.

(2200)

Vous aurez l’été. Bien que nous n’ayons jamais pour objectif d’accepter gentiment ce que propose le gouvernement, j’ai encore du plaisir à travailler avec vous, sénateur Gold. J’ai hâte que nous reprenions nos débats vigoureux et la période des questions en septembre.

Sénatrice Saint-Germain, j’ai aimé travailler avec vous. Vraiment. Nous avons collaboré. Nous avons travaillé ensemble. Nous avons élaboré ensemble ce que le sénateur Tannas a appelé une motion de programmation. Le concept me pose problème, mais nous avons bien travaillé ensemble. Ce fut un plaisir de tous les instants. Je vous souhaite, à vous et à vos collègues, un été fantastique.

Sénatrice Cordy, mon plus grand regret, c’est que nous nous soyons vus trop souvent ici et pas assez souvent en Floride. J’ai continué à jouer au golf plus que vous ne l’avez fait. Je vous souhaite, à vous et à Bob, un superbe été. J’espère que nous pourrons golfer ensemble cet été.

Sénateur Tannas, je sais que vous vous êtes un peu égaré, mais j’espère que vous retrouverez votre chemin. J’ai beaucoup aimé travailler avec vous, sénateur Tannas, dans notre caucus comme dans le vôtre. Je vous souhaite, à vous aussi, un été fantastique.

Bien que nous ayons souvent des points de vue divergents à propos des enjeux, mes discussions et mes négociations avec vous tous sont d’une grande valeur. Je vous remercie et je vous souhaite tous une merveilleuse pause estivale.

Sénateur Furey, je veux certainement jouer au golf sur le parcours de neuf trous dont vous avez parlé. Je vous adresse à vous ainsi qu’à votre famille mes meilleurs vœux. Je vous remercie de vos décisions justes et de votre manière équitable de diriger cette Chambre. Ce n’est pas une tâche facile. Je pourrais ajouter « surtout avec le gouvernement actuel », mais je laisserai cela pour un autre jour. Sénateur Furey, merci pour tout, et je vous souhaite une belle pause estivale.

Je tiens également à faire écho aux propos du sénateur Gold au sujet de la Présidente intérimaire. Sénatrice Ringuette, vous avez accompli un travail remarquable, surtout lorsque nous siégions en comité plénier. Vous n’avez pas idée à quel point j’ai apprécié votre équité et votre manière de réprimander et d’interrompre des ministres. Je l’ai vraiment apprécié, plus que vous ne pourriez l’imaginer. Surtout certains ministres que je pourrais nommer.

Je remercie tout particulièrement l’huissier du bâton noir, son bureau et les pages. Quel formidable groupe de pages nous avons eu! Greg Peters, merci de votre travail, c’est apprécié. Votre professionnalisme et votre dévouement au Sénat sont remarquables.

Au personnel de sécurité et au Service de protection parlementaire, je dirais que je me sens en sécurité quand j’entre dans cet édifice. Je me sens en sécurité aux alentours de cet édifice. L’autre jour, quand une alarme incendie a sonné, les agents m’ont dit « vous pouvez retourner à votre bureau, ne vous inquiétez pas ». Je ne sais pas s’ils espéraient que je me retrouve coincé dans mon bureau ou si tout allait bien, mais, blague à part, j’apprécie tout ce qu’ils font pour nous.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Plett : Il peut être juste de dire que, d’après les événements qui ont eu lieu jusqu’à maintenant et pendant cette période difficile, les Canadiens sont de plus en plus désireux d’avoir un gouvernement compétent, transparent et responsable. Honorables sénateurs, c’est vraiment un honneur pour moi de représenter ces valeurs, sous la bannière du Parti conservateur du Canada. Je suis fier d’être un conservateur. Je suis fier de mon équipe. Je suis fier des combats et des efforts déployés par les Canadiens d’un bout à l’autre du pays. Je suis chanceux de faire partie d’un caucus conservateur qui traite le rôle de l’opposition avec le respect qu’il mérite. Les Canadiens ont tout à fait confiance que le Parti conservateur continuera à demander des comptes au gouvernement pour une autre année ou à peu près.

Je tiens aussi à profiter de l’occasion pour remercier les membres de notre caucus — mon caucus — pour leur diligence et l’excellent travail qu’ils ont accompli au cours des derniers mois et qu’ils continuent d’accomplir. Notre groupe se fait de plus en plus petit, mais nous nous rapprochons et nous présentons un front commun. Merci. Je suis heureux de travailler avec vous.

Je tiens à remercier personnellement notre personnel, le mien et celui de tout mon caucus, pour tout ce qu’ils font dans les coulisses. Quand nous nous regardons dans le miroir chaque matin, nous nous disons « voilà quelqu’un de bien ». Nous ne serions rien sans notre personnel. Rien. Je suis le premier à admettre que je ne suis rien sans mon personnel.

À mon équipe de direction : ma leader adjointe, la sénatrice Yonah Martin; notre whip, la sénatrice Judith Saidman; notre présidente de caucus, la sénatrice Rose-May Poirier; et notre whip adjoint, le sénateur Leo Housakos, merci. Merci à vous tous.

J’aimerais ajouter que nos prières devraient accompagner le sénateur Leo Housakos et sa famille. La mère de Leo traverse une période difficile, comme c’est souvent le cas lorsqu’on vieillit. Sa mère lutte contre le cancer; c’est pourquoi il n’est pas ici aujourd’hui.

Je remercie l’Administration du Sénat, qui offre un soutien essentiel aux sénateurs et qui fait en sorte que cette institution tourne rondement. À tous ceux qui veillent au bon fonctionnement de notre édifice, du personnel de sécurité au personnel d’entretien, votre travail ne passe pas inaperçu. Il est apprécié de tous les sénateurs.

Honorables sénateurs, ce fut vraiment un plaisir de siéger à vos côtés et de servir les Canadiens avec vous dans cette enceinte. Que nous partagions les mêmes opinions ou non, ce fut un plaisir de travailler avec chacun d’entre vous. Je vous souhaite un été en bonne santé et reposant, et j’ai hâte de vous retrouver tous très bientôt. Que Dieu vous bénisse.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Ce soir, c’est la cinquième année où, en ce moment de préséance, j’ai le plaisir de constater à quel point nous formons, d’abord et avant tout, une institution d’êtres humains, de personnes qui ont beaucoup en commun — en fait, beaucoup plus que nous pouvons le laisser paraître bien souvent dans nos débats.

Ce soir, c’est l’heure des remerciements. En premier lieu, je tiens à remercier le Président du Sénat, l’honorable sénateur George Furey, qui assume de lourdes responsabilités avec une grande dignité et un esprit démocratique infaillible. Personnellement, j’apprécie votre subtilité et votre fine pédagogie lorsque vous nous rappelez notre mauvaise interprétation des règles et pratiques du Sénat, et ce, peu importe notre ancienneté ou notre place dans cette enceinte. Je remercie également la sénatrice Ringuette, notre Présidente intérimaire, qui sait agir dans le respect de ces mêmes valeurs de dignité, de justice et d’équité.

Je veux également féliciter les sénateurs de tous les groupes et caucus qui se sont démarqués lors de cette session parlementaire en obtenant des prix ou des honneurs de la part d’institutions, d’organisations, de groupes de la société civile et même, dans certains cas, d’institutions de l’extérieur du pays. Félicitations à chacune et à chacun d’entre vous. Vous faites honneur au Sénat avec votre expertise et votre dévouement.

Subtilement, comme le Président, la Présidente intérimaire et vous tous, vous nous lancez le défi de nous assurer que nos comportements individuels ne porteront pas ombrage à l’institution ni au travail que nous faisons tous les jours.

Je veux dire toute mon appréciation aux collègues, aux leaders de tous les autres groupes, au représentant du gouvernement, le sénateur Gold, et à son équipe. Merci, Marc.

Je remercie également l’illustre leader de l’opposition au Sénat, le sénateur Plett. Merci, Don. Je veux les remercier et les féliciter. Ce que le sénateur Plett a dit est bien vrai. Très souvent, nous avons pu, dans la bonne entente et en toute franchise, trouver des solutions. Je pense qu’il y a une complicité, et comme on dit souvent, les contraires s’attirent. C’est intéressant de le voir sous cet angle.

Je veux aussi remercier l’autre femme membre du groupe des leaders du Sénat, Jane Cordy, qui est toujours franche et avec qui il est facile de collaborer. Jane, je vous en suis très reconnaissante. Je remercie aussi Scott Tannas. J’ai trouvé son chemin, je ne sais pas s’il s’est perdu, mais moi je me suis retrouvée et j’ai aussi aimé nos conversations. J’aime le fait que nous pouvons souvent avoir des visions différentes, mais toujours dans la même perspective d’être efficaces et de faire en sorte que le Sénat peut fonctionner pour le mieux.

(2210)

[Traduction]

Au bout du compte, je suis fière de dire que nous avons tous accompli nos fonctions pour que le Sénat remplisse son rôle de manière responsable. Malgré les nombreux défis auxquels il a fallu s’adapter dans le contexte du travail à distance et du format hybride pour les séances au Sénat et les réunions de comités — je pense à toutes les fois où nous avons oublié de passer en mode sourdine ou que nous avons utilisé le mauvais canal d’interprétation avant de prendre la parole —, je crois sincèrement que notre rendement a été remarquable.

À ce sujet, nous devons aussi remercier le personnel de l’Administration du Sénat, qui nous a apporté le soutien nécessaire pendant cette période difficile. Je ne répéterai pas ce que mes collègues ont dit précédemment; je suis consciente qu’il se fait tard. Cependant, j’aimerais remercier du fond du cœur toutes les personnes qui ont rendu possible le bon déroulement de notre travail dans cette enceinte et durant les réunions des comités.

Même si Don l’a souligné avant moi, je tiens à remercier tout spécialement l’équipe du Service de protection parlementaire. Dans un contexte où le cynisme imprègne le discours politique, vous avez su avec brio lutter contre les menaces qui visent les parlementaires et les institutions démocratiques. Vos services sont essentiels pour nous et pour la démocratie au Canada.

Même si je crois que nous avons été à la hauteur de la tâche durant cette période d’incertitude, nous devons toujours nous efforcer de faire mieux, conformément à ce que les Canadiens s’attendent de nous. Nous devons établir des priorités et toujours garder à l’esprit la valeur ajoutée que nous pouvons apporter au travail de l’autre endroit.

D’ailleurs, de nombreux autres défis nous attendent. Je vais garder un peu de suspense pour l’automne. Cette page de mon discours concerne les nombreux défis qu’il faudra relever en septembre. J’y reviendrai.

En attendant, je souhaite que nous nous quittions cette enceinte aujourd’hui dans un esprit positif, avec l’espoir d’un retour à plus de normalité en septembre, mais aussi avec l’intention, comme c’est notre devoir, de nous souvenir des Canadiens qui ont souffert et souffrent encore de la pandémie et des collègues que nous avons perdus en chemin.

Chers collègues, moi-même et tous les membres du Groupe des sénateurs indépendants — en particulier mes collègues de l’équipe de facilitation, le sénateur Dean, la sénatrice Petitclerc et la sénatrice Duncan, qui se trouve aujourd’hui dans la ville ensoleillée de Whitehorse, au Yukon — vous souhaitons à tous un été reposant avec votre famille et vos amis. Revenez en bonne forme. De nombreux défis nous attendent. Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, au nom du Groupe progressiste du Sénat, j’aimerais prendre un instant pour offrir mes remerciements sincères à ceux qui nous ont permis de faire notre travail malgré les difficultés auxquelles nous avons dû faire face dans les dernières années, et ils sont nombreux. Il faut un village pour faire fonctionner ces séances hybrides.

Premièrement, mentionnons l’équipe technique des Services de l’information, ainsi que nos interprètes, qui, tous les jours, risquent carrément de se blesser au travail. Qui aurait cru cela possible pour des interprètes? Nos jeunes pages extrêmement talentueux m’aident toujours à envisager l’avenir avec optimisme. Mentionnons aussi l’huissier du bâton noir, Greg Peters, le personnel au Bureau, nos greffiers, ainsi que tous les employés du Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre, des services de communication et de télédiffusion, des services de protection et de sécurité et de l’entretien des édifices, tous les autres employés de l’Administration du Sénat ainsi que le personnel de bureau de tous les sénateurs. Nous avons besoin de vous tous les jours. Pendant 25 mois, vous êtes allés bien au-delà des attentes. Sans vous, nous ne pourrions pas être ici. Mes collègues du Groupe progressiste du Sénat et moi vous souhaitons un été de repos, de plaisir et de relaxation. Nous sommes chanceux de pouvoir tirer parti de votre expérience et de votre savoir.

Je tiens aussi à remercier mes collègues leaders et facilitateurs, les sénateurs Gold, Plett et Tannas, et surtout, ma nouvelle collègue, la sénatrice Saint-Germain, qui nous aide à nous approcher de la parité au sein des leaders.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Cordy : Ensemble, au cours des derniers mois, les cinq, nous avons eu des désaccords et, à l’occasion, des réunions très tendues — ou « passionnées », comme le dit le sénateur Gold —, mais nous avons toujours réussi à trouver ensemble la meilleure façon de servir les Canadiens, peu importe d’où nous venons.

Soit dit en passant, les désaccords sont une bonne chose parce qu’ils nous forcent à examiner des perspectives différentes des nôtres, auxquelles nous n’avons peut-être pas songé. Merci, Président Furey, de votre sagesse et de votre patience en nous orientant dans nos délibérations. Bien sûr, je remercie notre Présidente intérimaire, la sénatrice Ringuette, de son excellent travail.

Enfin, je tiens à remercier mes collègues de mon caucus pour la joie que nous procure notre équipe petite, mais puissante. Je remercie notre équipe de direction, Pierre Dalphond, Pat Bovey et Brian Francis, de leur appui, de leurs conseils et de leur amitié. À tous les progressistes, c’est vraiment un plaisir de travailler avec vous tous les jours. Nous avons des discussions franches et sérieuses où tous les points de vue sont partagés et entendus, et nous le faisons avec un objectif commun, avec respect les uns envers les autres, et souvent avec beaucoup de rires. Nous avons vraiment beaucoup de plaisir à travailler ensemble, et je n’ai aucun doute que c’est évident dans tout ce que nous faisons. Je suis honorée de travailler avec vous, et je vous demande de prendre le temps de vous détendre et de profiter du temps passé avec vos familles au cours des prochaines semaines. Je vous aime tous.

Quant au personnel des progressistes, je veux vous dire que vous êtes des gens formidables. Vous nous appuyez dans tous nos travaux et, grâce à vous, nous paraissons bien. Je vous exprime aussi tout mon amour. Je sais que vous travaillez fort, mais aussi que vous jouez dur. Je vous prie de prendre le temps de vous détendre cet été.

À tous les honorables sénateurs et à tout le personnel, je vous souhaite un été reposant en toute sécurité. J’espère que vous passerez plus de temps avec votre famille et vos amis, et je vous prie de prendre le temps de vous ressourcer avant le mois de septembre. Comme l’a dit le sénateur Gold, le temps passe beaucoup trop vite. Peut-être que c’est l’âge, sénateur Gold, puisque nous sommes à peu près du même âge.

Je me réjouis à la perspective de travailler avec vous tous et peut‑être même avec de tout nouveaux sénateurs à notre retour à l’automne. Passez un été merveilleux. Je vous offre mes meilleurs vœux et je remercie chacun d’entre vous.

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je veux moi aussi adresser mes meilleurs vœux à tous les sénateurs, au personnel et aux employés de l’Administration qui nous servent si bien. Bien sûr, je veux aussi m’associer à tous les témoignages de gratitude et de respect que mes collègues leaders ont livrés.

Je remercie mes collègues leaders du travail qu’ils font et de la façon dont ils se conduisent dans nos réunions, nos délibérations et nos négociations. C’est un privilège de travailler avec des gens aussi exceptionnels.

La présente session a été fort mouvementée. Un certain nombre de choses plutôt inattendues, étranges, inhabituelles et importantes ont eu lieu. Je vais revenir sur quelques faits saillants des derniers mois qui me viennent à l’esprit et dont je me souviendrai.

En ce qui concerne nos travaux, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir du Parlement a été rétabli après les élections pour continuer une importante initiative du Sénat visant l’examen de la loi.

Peu après notre retour en février, Ottawa a accueilli involontairement le convoi pour la liberté. Bien honnêtement, je n’avais jamais rien vu de pareil. À mon avis, tous ceux d’entre nous qui étaient ici et qui ont marché dans les rues à proximité n’oublieront jamais l’enthousiasme des participants, aussi inhabituels pouvaient-il être.

Nous avons aussi été témoins du tout premier recours à la Loi sur les mesures d’urgence. C’était historique. À mon avis, le Sénat s’est démarqué dans les débats juste avant le retrait de la mesure sous les yeux de centaines de milliers de Canadiens.

Le sénateur Patterson : C’était pendant les débats.

Le sénateur Tannas : Je pense que nous avons gagné beaucoup de respect cette journée-là.

(2220)

Nous continuons à faire ce qu’il faut pour soutenir les Canadiens qui connaissent des difficultés financières. Nous sommes peut-être devenus un peu insensibles à la quantité d’argent que nous avons versé aux familles et aux entreprises canadiennes pour les aider à traverser cette période difficile. J’espère que cet épisode est fini, dans l’intérêt de tous.

L’un des souvenirs les plus marquants sera celui du président ukrainien Zelenski et du discours historique qu’il a prononcé devant notre Parlement. Il nous a communiqué son message puissant et inspirant. Je n’étais pas ici, mais à la maison à ce moment-là. Pourtant, mon épouse et moi avons pleuré en l’écoutant, et j’ai eu l’impression de faire partie de l’histoire.

Le rapport provisoire sur la mise en œuvre du projet de loi S-3, qui vise à éliminer la discrimination fondée sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription, est un exemple du bon travail que nous avons accompli. Ce rapport sera bientôt déposé, et ses effets seront probablement historiques.

Le sénateur Patterson : Bravo!

Le sénateur Tannas : Le Sénat aura ainsi transformé quelque chose de largement symbolique en quelque chose de concret.

Nous avons siégé pendant environ 59 jours au cours de cette session, et le nombre de sénateurs qui assistaient à ces séances en personne augmentait au fil des mois. Pour l’automne prochain, nous avons courageusement décidé de reprendre notre travail en personne.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Tannas : Cette session a été inoubliable à bien des égards.

Au nom du Groupe des sénateurs canadiens, j’aimerais remercier les sénateurs et tout le personnel de leur engagement dans l’accomplissement des affaires du pays au nom des Canadiens. C’est un véritable privilège de travailler avec chacun d’entre vous. Passez un bel été.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Sénateurs, avant de passer à l’ajournement, j’aimerais prendre un instant pour me joindre aux leaders du Sénat et remercier les personnes qui rendent notre travail ici possible. Il va sans dire que derrière le travail vital de chaque sénateur se trouve un personnel de bureau extraordinaire, sans oublier chacune des directions de l’Administration du Sénat.

[Français]

Chaque membre de la famille du Sénat, selon son expertise et son expérience, joue un rôle crucial dans le bon fonctionnement de notre institution.

[Traduction]

Je sais que je parle au nom de tous les sénateurs en exprimant mes remerciements les plus sincères à tous les membres de la famille du Sénat qui nous appuient quotidiennement dans notre travail, même si nos journées de travail sont parfois très longues. J’adresse un merci spécial à M. Greg Peters, huissier du bâton noir, ainsi qu’à tous nos merveilleux pages. Je souhaite aux pages qui s’apprêtent à nous quitter la meilleure des chances dans leurs nouveaux projets et un brillant avenir.

J’aimerais également remercier le personnel de la Bibliothèque du Parlement, le Service de protection parlementaire, la Direction des affaires internationales et interparlementaires, les sténographes et tous les autres employés de la Direction des débats et des publications, le Bureau de la traduction, ainsi que M. Till Heyde et le personnel du Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre. Leur travail infatigable permet à notre institution de fonctionner sans heurt. Je suis convaincu que sans leur professionnalisme et leur dévouement, nous nous retrouverions dans un chaos total. Sachez que votre travail soutenu ne passe pas inaperçu.

[Français]

Je sais que tous les sénateurs seront d’accord avec moi pour dire à quel point nous apprécions vos efforts.

[Traduction]

Nous aimerions aussi remercier — et je tiens à remercier spécialement — nos familles et nos proches qui consentent tant de sacrifices pour que nous puissions faire ce travail important au nom de tous les Canadiens.

Je souhaite à tous mes collègues un été agréable en compagnie de leur famille et de leurs proches. J’espère qu’ils pourront laisser de côté leurs téléphones, au moins pendant une partie de l’été.

Je souhaite à tous de passer une agréable pause estivale en santé et en toute sécurité.

Des voix : Bravo!

[Français]

Suspension de la séance pour attendre la sanction royale

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence pour attendre l’annonce de la sanction royale, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant cinq minutes.

Son Honneur le Président : Si vous vous opposez au consentement, vous devez dire non. Par conséquent, la séance est suspendue pour attendre la réception du message de la Couronne concernant la sanction royale.

[Traduction]

La sonnerie d’appel retentira cinq minutes avant la reprise de la séance.

(La séance du Sénat est suspendue.)

[Français]

(Le Sénat reprend sa séance.)

(2250)

La sanction royale

Son Honneur le Président : informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 23 juin 2022

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 23 juin 2022 à 22 h 28.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

La sous-secrétaire du gouverneur général,

Christine MacIntyre

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 23 juin 2022 :

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) (projet de loi C-14, chapitre 6, 2022)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (projet de loi C-24, chapitre 7, 2022)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (projet de loi C-25, chapitre 8, 2022)

Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois (projet de loi S-10, chapitre 9, 2022)

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures (projet de loi C-19, chapitre 10, 2022)

Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) (projet de loi C-28, chapitre 11, 2022)

[Traduction]

L’ajournement

Adoption de la motion

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 20 septembre 2022, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 22 h 58, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 5 mai 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 20 septembre 2022, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 59

Le jeudi 23 juin 2022L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 23 juin 2022

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu

Visiteurs à la tribune

L’église luthérienne Zion de Lunenburg

Le deux cent cinquantième anniversaire

L’entreprise Green for Life Environmental

Visiteurs à la tribune

La taxe d’entrée imposée aux Chinois et la loi d’exclusion des Chinois

Le seizième anniversaire des réparations

Visiteur à la tribune

Les personnes handicapées

AFFAIRES COURANTES

Le conseiller sénatorial en éthique

Dépôt du rapport annuel de 2021-2022

Le Président du Sénat

La délégation parlementaire en République hellénique et au Royaume-Uni, du 11 au 21 avril 2022—Dépôt du rapport

La Loi sur l’assurance-emploiLe Règlement sur l’assurance-emploi

Projet de loi modificatif—Présentation du cinquième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada

L’enquête publique sur la tuerie de Portapique

La justice

L’ombudsman des victimes d’actes criminels

Les finances

L’engagement du Canada à l’égard de la lutte au VIH-sida

L’environnement et le changement climatique

La Conférence des Parties

La sécurité publique

La Loi sur les mesures d’urgence

La justice

La Loi sur le cannabis

Les finances

L’allégement de la taxe sur le carburant

Le Cabinet du premier ministre

Les membres du Cabinet

Les ressources naturelles

Le programme 2 milliards d’arbres

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Le Sénat

Adoption de la motion concernant les délibérations du projet de loi C-28

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2022

Troisième lecture

Les travaux du Sénat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat

Les travaux du Sénat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

Projet de loi sur la diffusion continue en ligne

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Visiteur à la tribune

Le Sénat

Adoption de la motion concernant le dépôt électronique de documents

Les travaux du Sénat

Adoption des rapports de comités nos 11 à 17

Les travaux du Sénat

Vœux et remerciements

Suspension de la séance pour attendre la sanction royale

La sanction royale

L’ajournement

Adoption de la motion

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 59

Le jeudi 23 juin 2022
L’honorable George J. Furey, Président

La Loi sur l’assurance-emploi
Le Règlement sur l’assurance-emploi

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022